Intervention de Monsieur Jean-Christophe BOUISSOU
Président de
la Commission permanente
Président du groupe Polynésiens ensemble
Président de Rautahi
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Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions
et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Je voudrais commencer mon intervention par une citation :
« Aujourd’hui, la vraie majorité du pays, je vais vous le dire, c’est celle des dis-so-lu-tio-nnistes, si vous me permettez cet écart. La grande majorité des représentants, ceux du Tahoeraa bien sûr, ceux de l’UPLD évidemment, certainement quelques-uns de ceux qui soutiennent M.Gaston Tong Sang. Rautahi par exemple, (…) le Fetia Api qui a fait changer le mode de scrutin (…). Et en dehors de notre Assemblée, les électeurs du No’oe te Nunaa, ceux de Mme Béatrice Vernaudon, pour ne citer que ceux-là, et selon les sondages, la grande majorité de la population.
Tous souhaitent un véritable éclaircissement, condition du retour à un ordre normal des choses : que les Polynésiens puissent exprimer leurs choix et qu’enfin la Polynésie se remette au travail (…).
Ne perdons plus de temps. Ne nous berçons pas d’illusions. Le retour à la stabilité, garantie par une majorité qui ne pourra être remise en cause à chaque instant, passe par une dissolution ».
Oscar Manutahi TEMARU, 23 juin 2007
Salutations d’usage.
Je viens de vous lire et, une fois n’est pas coutume, je fais mien, cet extrait du discours de Monsieur Oscar Manutahi TEMARU prononcé à l’Assemblée de Polynésie française, le 23 juin 2007.
La dissolution que vous appeliez de vos vœux et l’abréviation que nous réclamions, c’est la même chose.
Et c’est ce que l’Etat nous propose d’entériner.
Comment refuser aujourd’hui ce que nous réclamions tous hier !
Il faut rendre la parole au peuple !
Pendant 4 années, chacun d’entre nous, tour à tour, à un moment donné, a cru pouvoir diriger sereinement et dans la durée les affaires du Pays.
Le constat s’impose, aucune majorité politique, conforme au choix des électeurs et aux programmes et promesses politiques des différents partis, n’arrive à se dégager.
C’est l’instabilité permanente. Notre assemblée, dans sa composition actuelle, ne parvient pas à dégager une majorité de représentants cohérente, sauf à tronquer les votes exprimés en 2004 et 2005 sur la base de programmes et d’équipes clairement identifiés.
Il est plus que temps de mettre un terme au mandat de notre assemblée.
Le choix des élus et des partis politiques au pouvoir se résume ainsi :
· rester au pouvoir dans une union en contradiction avec la parole et les engagements pris devant les électeurs et au risque du maintien de l’instabilité ou
· retourner devant la population et son expression démocratique.
Pour notre part, le choix est fait.
Certes, il découle d’un échec. Celui de la plate-forme autonomiste qui n’a pas su, malgré sa cohérence de convictions et valeurs, rester soudée ; le Tahoeraa s’estimant lésé puis soi-disant en danger a préféré quitter le navire.
Je reste convaincu qu’un dialogue sincère aurait permis d’améliorer le travail entamé en commun et de continuer à œuvrer pour le pays avec comme toile de fond un accord sur le principe que la Polynésie française demeure au sein de
la République et non que sa souveraineté, autrement dit son indépendance, devienne un objectif politique à atteindre à terme.
Pour notre part, nous tirons les conséquences de cet échec : Il faut retourner aux urnes afin qu’une majorité nouvelle, légitimée par les électeurs, se dégage.
Pour l’heure, vous le savez bien, vous ne pouvez pas imposer aux polynésiens, ni même considérer, comme légitime votre nouvelle majorité Tahoeraa – Tavini.
Aucun électeur du Tavini n’a voté pour cela. Aucun électeur du Tahoeraa n’a voté pour cela.
Allons tous devant les électeurs expliquer loyalement nos programmes et la vision que nous portons pour l’avenir de nos enfants et la Polynésie française.
Si c’est votre volonté, vous irez, Monsieur TEMARU, expliquer en compagnie de Monsieur FLOSSE votre nouvelle alliance et tenter de la faire légitimer par les urnes.
Vous expliquerez à la population votre vision commune de la souveraineté à venir de
la Polynésie française. Vous exposerez clairement à la population les termes de votre projet de protocole d’accords de TAHITI NUI, nouveau nom de baptême de
la Polynésie française.
Vous composerez, Monsieur TEMARU, avec Gaston FLOSSE, vos listes de candidats au premier ou au deuxième tour et vous irez main dans la main les présenter à la population.
Nous ferons de même. Nous expliquerons nos engagements, notre programme, notre vision de l’avenir pour nos enfants, pour notre pays.
Et les électeurs décideront.
Nous n’avons pas peur des électeurs. Au contraire, nous savons dans notre for intérieur que les polynésiens et les polynésiennes souhaitent une clarification politique par le retour aux urnes.
J’entends que certains veulent repousser la date de la consultation populaire.
Certains réclament un nouveau délai avant de rendre la parole au peuple.
Un nouveau délai ? Pourquoi ? Pourquoi faire ? Pour obtenir quoi ? Pour financer quoi ? Pour quel projet ?
Il est grotesque d’expliquer que les élections territoriales en janvier seraient trop proches des élections municipales. C’est prendre les électeurs pour des canards sauvages !
C’est d’autant plus grotesque que votre majorité vient d’introduire une demande pour que les élections n’aient pas lieu trois mois avant, mais deux mois après les municipales.
Allons simplement tous devant les électeurs expliquer loyalement nos programmes et la vision que nous portons pour l’avenir de nos enfants et de la Polynésie française.
Il faut rendre la parole au peuple le plus rapidement possible. Et, le plus rapidement possible, compte tenu des délais administratifs, c’est en janvier prochain.
Pour ma part, je continue de croire que, malgré la crise qui a condamné notre plate-forme, l’union la plus large des autonomistes est une nécessité et peut avoir lieu.
Elle aura lieu avant les élections. Elle aura lieu entre les deux tours ou elle aura lieu après les élections. Mais, elle aura lieu.
Elle aura lieu parce que le nouveau mode de scrutin proposé par le secrétaire d’Etat permet l’expression de la diversité des sensibilités politiques et contraint tout le monde à en tenir compte.
Elle aura lieu quand tous les dirigeants autonomistes auront intégrés complètement qu’il est désormais impossible de gouverner seul la Polynésie française sans concertation entre les différentes forces politiques et leurs représentants.
La prise en compte de la diversité des opinions politiques et leur représentation au niveau de l’assemblée de la Polynésie française est un gage de démocratie.
Lutter, par des mesures nouvelles et démocratiques, contre à la mise en place d’un système autocratique, ce n’est pas institutionnaliser l’instabilité.
Ce nouveau partage démocratique des responsabilités, il faut apprendre à le maîtriser pour l’intérêt général. Même si cela paraît difficile, ce système plus démocratique est, sans aucun doute le pire des systèmes à l’exception de tous les autres !
Venons-en au texte !
La nouvelle majorité Tavini-Tahoeraa a prévu d’émettre un avis défavorable au projet de loi organique.
Pourtant, sur les 54 propositions que comporte la loi, elle émet 35 avis favorables et seulement 19 avis défavorables.
La nouvelle majorité est d’accord sur près de 70% du texte et propose des améliorations au texte du secrétaire d’Etat sur presque tous les autres points.
Dans ces conditions, l’avis globalement défavorable de la majorité apparaît incohérent. Il se réduit à une sorte d’opposition peu constructive au gouvernement national, sans réel sens, ni portée politique.
Ainsi donc, bien qu’en fait favorable à la quasi-totalité du texte, la nouvelle majorité du président Temaru développe un ensemble d’arguties qui relève de l’acrobatie pour justifier une position très politicienne « globalement défavorable ».
Parmi elles, l’argumentaire qui consiste à dénoncer l’ingérence de l’Etat dans les affaires polynésiennes est l’un des plus étonnant.
En effet, tous les partis se sont rendus à Paris à l’invitation du secrétaire d’Etat et ont pu lui exposer leur point de vue sur la situation politique polynésienne et proposer des dispositions qu’il conviendrait que le parlement prenne afin d’améliorer la stabilité politique de nos institutions et de moraliser la vie publique.
Pour ceux qui n’ont pas voulu se rendre à Paris, le secrétaire d’Etat est allé à leur rencontre. On se souvient d’ailleurs de la satisfaction du tavana de Faa’a, pas encore président, à la suite de cette rencontre ministérielle à Papeete.
Comment ceux qui ont, de manière libre et volontaire, participé à la réflexion du secrétaire d’Etat en vue de la préparation de la réforme qui nous est présentée, peuvent-ils aujourd’hui parler d’ingérence de l’Etat ?
L’argumentaire est absurde !
Nous retenons également que le principal grief qui est fait au texte par la fraction « Tahoeraa » de la nouvelle majorité du président TEMARU serait le seuil d’accessibilité au second tour des élections territoriales.
Le secrétaire d’Etat, dans un souci clairement exprimé de permettre la pluralité de l’expression démocratique, propose de fixer le seuil d’accessibilité au second tour à 10% du total des suffrages exprimés.
Il s’agit d’un taux raisonnable assez traditionnel en la matière.
La majorité du président TEMARU propose de faire passer le seuil de 10% des suffrages exprimés à 12.5% des inscrits !
Le Tavini et le Tahoeraa proposent un bon coup de frein à la diversité au sein de notre institution.
Belle démocratie que celle qui tente d’étouffer toute voix différente de la sienne par des règles injustes au lieu d’accepter le débat public au sein des institutions !
La leçon de la prime majoritaire qui devait apporter une écrasante majorité et donc une écrasante stabilité n’est-elle pas encore comprise ?
Le projet du secrétaire d’Etat sur ce point est bon pour la démocratie donc il est bon pour tous les partis.
Un autre argument me rend perplexe ! J’entends dire « il faut être défavorable au projet de loi, parce que si on est favorable mais qu’on veut apporter des modifications au texte, notre avis ne sera pas lu par les services de l’Etat ni les parlementaires » !
Incroyable ! Il y aurait, selon ces représentants, deux types d’avis :
· les avis favorables qui ne seraient pas lus et
· les avis défavorables qui seraient lus et dont on tiendrait compte !
Quelle vision avez-vous de l’Etat ?
Vous croyez vraiment que le secrétariat à l’Outre-mer, que l’Assemblée Nationale, que le Sénat, que le conseil Constitutionnel, auxquels notre avis sera transmis, sont des institutions à ce point paresseuses et méprisantes pour la Polynésie française.
Alors que tout l’appareil d’Etat se met en marche pour apporter une solution à notre situation d’instabilité et améliorer notre vie démocratique, alors que le secrétaire d’Etat a passé plusieurs semaines à nous écouter et mettre au point un projet de loi, vous insinuez que l’Etat se fiche de notre avis et qu’il faut agresser l’Etat pour en être écouté !
Croyez-vous aujourd’hui qu’il faille adopter un « comportement caractériel » pour être entendu par l’Etat ou croyez-vous, comme nous, qu’il suffit de lui présenter des projets de développement pour qu’il les étudie ?
Je trouve triste et dangereux que des élus colportent cette vision de l’Etat alors qu’il est quotidiennement auprès de notre population, directement ou indirectement, et nous garantit sans faillir à ses engagements, justice, ordre public, santé et éducation pour ne parler que de cela.
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Pour notre part, nous abordons ce texte l’esprit libre et serein avec la volonté d’apporter notre pierre à l’édifice.
Car l’édifice proposé par le secrétaire d’Etat peut être amélioré pour aller encore plus loin dans la transparence et la moralisation de la vie publique.
Ainsi, par exemple, nous proposons d’améliorer la rédaction de l’article 78 de la loi statutaire sur les conditions de réintégration d’un représentant à l’assemblée après la cessation de ses fonctions gouvernementales.
Le système proposé par le secrétaire d’Etat, s’il répond au problème posé par le retour « politique » et opportuniste d’un élu sur les bancs de l’assemblée pour éviter l’adoption d’une motion de censure, entraîne des coûts supplémentaires pour la collectivité (paiement d’indemnités pour le ministre démissionnaire et son équipe, paiement d’un nouveau ministre et d’une nouvelle équipe de collaborateurs, paiement du représentant remplaçant à l’Assemblée pendant 3 mois supplémentaires).
Il nous semble possible d’arriver au même objectif sans coût supplémentaire pour la collectivité en permettant au représentant-ministre de retrouver « son mandat à l’assemblée de
la Polynésie française qu’à l’issue du vote de la motion de défiance ou de renvoi ».
Autre exemple, nous proposons d’améliorer la rédaction de la proposition d’article 156 de la loi statutaire sur la responsabilité politique du gouvernement.
L’un des nœuds principaux de l’instabilité institutionnelle qu’a
la Polynésie française réside dans la facilité extraordinaire avec laquelle il est possible de déposer des motions de censure.
En quatre ans, c’est plus d’une demi-douzaine de motion de censure qui a été déposée mais seulement trois ont été adoptées. Les autres ont simplement entravé le fonctionnement normal du pays jusqu’à leur examen. Elles sont à l’origine de la déstabilisation des institutions, empêchant le fonctionnement normal de
la Polynésie française et ralentissant l’activité administrative et politique dont la permanence et la stabilité sont des facteurs déterminants pour le développement économique et social.
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Il apparaît donc nécessaire de rendre moins facile la déstabilisation de nos institutions. Il faut que la censure soit au service de la démocratie et de la stabilité de nos institutions et non au bénéfice de l’argutie stérile et de la déstabilisation du Pays.
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Dans cette optique, nous proposons de modifier le projet de loi organique en remplaçant la règle du 1/5 par 2/5 des représentants à l’assemblée de
la Polynésie française pour valider la recevabilité du dépôt d’une motion de défiance.
Nous proposons dans la foulée de porter de 3 jours à 5 jours francs le délai de réunion de l’assemblée après le dépôt de la motion de défiance. En effet, dans la mesure où l’adoption d’une motion de défiance entraînerait la cessation immédiate des fonctions du président et de son gouvernement, sans gestion d’affaires courantes, d’une part et dans la mesure où la motion serait signée par la majorité absolue des membres, il apparaît opportun qu’un délai de 5 jours soit laissé afin que l’administration puisse anticiper le changement de l’exécutif et se préparer à repartir immédiatement après l’élection.
Le projet de nouvel article 156-1 dans la loi statutaire sur l’adoption du budget selon la technique du « vote bloqué » et la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement peut également être amélioré.
Les dispositions nouvelles sont très intéressantes car elles permettent d’anticiper d’éventuelles situations de blocage nées du refus d’adoption du budget.
Ces dispositions, loin de porter atteinte à l’autonomie financière et comptable de la Polynésie française, comme le dénonce de manière erronée la nouvelle majorité Tavini-Tahoeraa, vient renforcer l’autonomie et la responsabilité des élus polynésiens.
En effet, grâce à ces nouvelles dispositions, les élus qui auront créé l’instabilité politique et institutionnelle en refusant le vote du budget devront obligatoirement assumer leur responsabilité jusqu’au bout : soit leur opposition est constructive auquel cas, ils démettent le gouvernement et proposent une solution alternative, soit leur opposition est stérile auquel cas, la loi réduit utilement leur pouvoir de nuisance dont toute la Polynésie française pâtirait.
En cohérence avec notre avis sur l’article 156, et afin de renforcer encore la stabilité politique et institutionnelle de
la Polynésie française, nous proposons que le seuil de recevabilité d’une motion de renvoi prévu au deuxième alinéa soit porté « d’un cinquième des membres de l’assemblée » à «deux cinquième des membres de l’assemblée ».
Une motion ne doit plus pouvoir être déposée sans chance avérée d’aboutir. Cette disposition sage figurait déjà dans les Statuts antérieurs à février 2004.
Nous souhaitons également renforcer l’article 76 de la loi statutaire sur les incompatibilités avec des activités privées.
En effet, contrairement à la nouvelle majorité Tavini-Tahoeraa, nous sommes favorables à ces dispositions de moralisation de la vie publique et souhaitons aller plus loin encore dans cette moralisation.
Il convient, selon nous, d’interdire la gestion d’un secteur d’activité par un ministre qui dispose d’intérêts privés dans ledit secteur compte tenu du risque permanent de conflits d’intérêts. Ainsi, par exemple, il serait interdit à un agent immobilier de devenir ministre des affaires foncières ou à un perliculteur de devenir ministre de la perliculture ou à un promoteur de devenir ministre du logement.
Outre les propositions d’amélioration du texte présenté par le secrétaire d’Etat, nous demanderons à ce dernier trois dispositions complémentaires qui entrent directement dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de l’expression démocratique et de la moralisation de la vie publique.
Ainsi, nous lui proposons de supprimer les points 1° à 16° inclus de l’article 140 de la loi statutaire relatif aux « lois du pays »
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En effet, le régime juridique des « lois du pays » est un frein à l’efficacité de l’action des pouvoirs publics à cause d’une procédure trop longue et inutilement complexe qui ne trouve aucune contrepartie notamment en matière de sécurité juridique pour les citoyens ou l’administration.
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Sauf pour les actes concernant des domaines de partage de compétence, tous les actes de la Polynésie française devraient être des délibérations dont la procédure d’adoption est plus rapide et plus efficace.
Par ailleurs, nous proposons d’insérer un article 10-1 à la loi statutaire sur la consultation de l’assemblée de la Polynésie française ainsi rédigé : « Au plus tard le lendemain de l’adoption d’un avis par l’assemblée de la Polynésie française émis en application des articles 9 et 10 précédents, les groupes constitués au sein de l’assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de l’assemblée de la Polynésie française un avis dit « avis minoritaire » sur le projet de texte ayant fait l’objet dudit avis.
L’avis minoritaire accompagne l’avis de l’assemblée de la Polynésie française dans sa transmission aux autorités de l’Etat
L’avis minoritaire (…) est publié au Journal officiel de
la Polynésie française en même temps que l’avis de l’assemblée de
la Polynésie française ».
Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’améliorer la vie démocratique en Polynésie française et de lui offrir l’espace nécessaire à son expression.
Enfin, nous proposons de modifier le second alinéa de l’article 87 de la loi statutaire sur l’indemnisation du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement en cas de cessation de fonctions.
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Le régime d’indemnisation du président et des ministres après la cessation de leurs fonctions mérite d’être réexaminé afin d’empêcher des situations aberrantes d’un point de vue de la moralité dans l’utilisation des fonds publics. En effet, en l’état actuel du texte, par exemple, un ministre qui démissionnerait après quelques mois d’activité percevrait 6 mois de salaires !
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Il est proposé de modifier le second alinéa de l’article 87 ainsi qu’il suit : « Le président de
la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de
la Polynésie française perçoivent leur indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, sauf s’il leur a été fait application des dispositions de l’article 78 ou s’ils ont repris auparavant une activité rémunérée.
La durée de perception de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent est augmentée d’un mois supplémentaire par année d’ancienneté dans les fonctions occupées sans interruption au-delà de trois ans, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale maximum de 6 mois. »
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je regrette que des considérations politiques conduisent certains élus aujourd’hui à soutenir une position souverainiste contraire aux aspirations de la population, contraire aux intérêts de la Polynésie française et contraire à leurs convictions profondes.
Le texte présenté constitue une avancée certaine vers plus de démocratie, plus de transparence et plus de moral dans la vie publique.
Certaines dispositions peuvent encore être améliorées et nous proposerons des dispositions complémentaires en cours d’examen de l’avis.
Mais, au fond, ce sont des bons textes et nous ferons savoir au Président de
la République ainsi qu’à son gouvernement que nous y sommes favorables.
Je vous remercie
Jean-Christophe BOUISSOU
