L’assemblée de la Polynésie française, Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération n°99-217 APF du décembre 1999 modifiée relative à l’habitat social en Polynésie française, ensemble les textes pris pour son application ; Dans sa séance du ADOPTE Article 1 Après l’article 55 de la délibération n°99-217 du 2 décembre 1999 susvisée, il est inséré un article 55-1 et un article 55-2 rédigés ainsi qu’il suit : […]

Relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et En Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques et des articles 10, 21-2 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Le 17 mai […]

Projet de rapport concernant une proposition de résolution relative à l’introduction de l’euro en Polynésie française Le rapport rend bien compte de l’accord général des institutions sur l’introduction de l’euro en Polynésie française. Avis favorable du CESC Avis favorable du Gouvernement Nous sommes heureux de constater que le rapport souligne officiellement que le franc CFP n’a cours que dans nos territoires et n’a pas de valeur passés les frontières de nos îles. Il reconnaît par là que si nous avions une monnaie propre, c'est-à-dire si nous étions indépendant, notre monnaie ne vaudrait […]