Lors de la séance du jeudi 10 avril 2008, l'ex-ministre de l'Environnement Mlle Maina Sage, est intervenue, au nom du groupe To Tatou Ai'a, sur la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des Eaux de ballast et sédiments des navires. Nous vous transmettons, ci-dessous, son intervention.

AVIS SUR PROJET D’ADHESION A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 2004 POUR LE CONTROLE ET LA GESTION DES EAUX DE BALLAST ET SEDIMENTS DES NAVIRES

Merci Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Membres du Gouvernement,

Chers collègues,

Cher Public,

Bonjour,

En premier lieu je voudrai souligner l’importante avancée que représente cette convention pour la protection de l’environnement, notamment en matière de lutte contre les espèces envahissantes; convention qui est l’aboutissement d’un travail de plus de 20 ans mené par l’Organisation Maritime Internationale.

Je crois que sur le fond, nous sommes tous d’accord sur la nécessité aujourd’hui de soutenir cette démarche mondiale qui vise à mieux encadrer ces activités polluantes. On l’a lu dans différents rapports, ce sont près de 7000 espèces vivantes qui sont transportées chaque année par les ballasts des navires, et même si seulement moins de 5% d’entre elles survivent (selon un rapport de l’OMI), les cas de pollutions sont nombreux, graves, puisqu’ils entraînent des bouleversements, pour la plupart quasi irréversibles, des éco-systèmes touchés.

Vu la richesse de notre biodiversité marine et de l’étendue de nos eaux polynésiennes, qui, je le rappelle, représente le premier espace maritime de l’outre-mer français, nous ne pouvons pas, sous prétexte que le droit relatif à la sécurité des navires relève de la compétence de l’Etat, nous abstenir d’un débat local et surtout d’un partenariat transparent avec l’Etat quant à l’application de cette convention.

D’autant plus que cette convention impose aux parties, je cite le rapport :

« d’élaborer des politiques, stratégies et programmes nationaux pour la gestion des eaux de ballasts dans les ports et les eaux relevant de leur juridiction » ;

mais aussi d’effectuer, entre autre, une activité de surveillance et de contrôle pointu des activités de déballastages.

Alors même s’il nous reste encore un peu de temps avant l’ entrée en vigueur de cette convention, qui nécessite au moins 30 adhésions (nous n’en sommes qu’à 12), je souhaiterai connaître la position du gouvernement et des ministères concernés :

1-      tout d’abord un avis général sur ce dossier, puisque malheureusement lorsque ce dossier est passé en commission en novembre 2007, seul un agent du service des relations internationales était présent au titre du pays. Quid de la DIREN et du Port Autonome, ont-ils émis un avis depuis ? Dans tous les cas, il serait bien que l’Assemblée est l’opinion du premier ministère concerné en la matière ;

2-      mais également de celui en charge des ports, dans le cas où le port de Papeete serait désigné comme lieu de réception et de traitement des ballasts ;avons-nous déjà commencer à envisager cette possibilité ? et si oui, dans quel délai ? dans quelle mesure ?

3-      troisièmement, sur l’aspect juridique, est-ce que le pays envisage une adaptation, comme préconisé dans le rapport, une mise aux normes du Code de l’Environnement polynésien pour éviter d’avoir une réglementation «  quasi incitative » au déballastage dans nos eaux ?

4-      enfin, sur le plan organisationnel, il faudra être très vigilant quant à l’impact que cela pourrait avoir en matière de moyens humains nécessaire à son application, nos agents assermentés ne sont pas nombreux et n’arrivent pas encore aujourd’hui à assumer l’ensemble des actions de surveillance et de contrôle qu’il devraient effectuer.

Voilà les remarques que je souhaitais faire, au nom du groupe TO TATOU AIA, sur ce projet d’avis pour lequel nous voterons néanmoins de manière favorable.

Dans l’attente de vos réponses, je vous remercie de votre attention.

  Mlle Maina SAGE, Représentante TO TATOU AI'A