PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE L’IMMERSION DES DECHETS, CODIFIE AUX ARTICLES D 213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Après des décennies d’immersions anarchiques de déchets en tout genre aux quatre coins du monde, 78 pays ont ratifié en 1972 la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers. Modifiée à 4 reprises entre 1978 et 1994, celle-ci a abouti à la négociation du protocole de 1996 qui procède à un approfondissement d’ensemble des grands principes de la convention.

Je le souligne, ce protocole innove en 3 points importants :

-          Tout d’abord, il érige en principe l’interdiction d’immersion de déchets et autres matières, à l’exception d’autorisations encadrées. En effet, je rappelle que l’immersion ne doit être utilisée qu’en cas extrême ; et après avoir apporté la preuve que toutes les autres options de traitement n’aient pu être appliquées ;

-          Deuxièmement, il est introduit le principe de pollueur-payeur : en effet, l’activité d’immersion reste bien une action polluante à la charge du commanditaire ; sans compter bien entendu la mise en œuvre de sanctions lourdes à l’égard d’immersions illégales ;

-          Enfin, il intègre le principe de précaution et la participation du public qui obligent les signataires à prendre « des mesures préventives voire restrictives ».

Malheureusement, il faut savoir que moins d’un quart des 78 pays adhérents à la convention de 1972 sont en voie de signer ce protocole. Il aura d’ailleurs fallu attendre jusqu’en 2006 pour que ce protocole entre enfin en vigueur en France et par extension en Polynésie qui s’était déjà dotée depuis 2001 d’une réglementation locale à cet effet.

Ce bref historique, pour rappeler le combat titanesque que représente l’organisation d’une réglementation internationale en faveur de l’environnement. Je souhaite par là saluer la persévérance et la détermination de toutes les organisations internationales qui doivent trouver sans relâche le meilleur compromis entre activité économique et préservation de notre cadre de vie ; pour voir aboutir des travaux qui s’étalent sur des décennies.

C’est grâce à cette détermination qu’ils ont pu, malgré la pression du monde économique, aboutir à la ratification de nombreux textes dont celui-ci, ou encore celui de la gestion des eaux de ballasts visé par notre Assemblée il y a 15 jours.

Mais comme le disait le Secrétaire Général de l’O.M.I.  lors de la Journée Mondiale de la Mer en 2007, nos actions doivent s’inscrire, je le cite, «  dans des efforts encore plus vastes, (…) où chacun est responsable et où chacun a un rôle à jouer, idée (…) parfaitement exprimée dans l’appel à l’action bien connu pour l’environnement, à savoir « penser mondialement – agir localement » ».

Alors vient le temps d’une prise en compte locale de ces réglementations qui nécessitent des adaptations juridiques comme nous le faisons aujourd’hui pour la réglementation des activités d’immersion de déchets. Oui, c’est vrai, ce texte représente notre souhait d’agir localement, il exprime notre volonté de préservation, mais aussi notre courage de sanctionner.

Mais quel rôle chacun jouera-t-il demain pour le rendre effectif ? Quels moyens mettrons-nous en place pour promouvoir ces avancées et les faire respecter ? Sommes-nous prêts à la même détermination face à une société de consommation qui réclame en même temps le confort et la qualité de vie ?

C’est bien là tout l’enjeu du développement durable de notre Pays. Que nous parlions d’immersion, de traitement, de sensibilisation ou de préservation, la réussite de ce défi repose sur une prise de conscience de chacun mais aussi une prise de responsabilité collective.

En effet, le traitement de nos déchets comme la préservation de notre patrimoine naturel sur l’ensemble du pays ne pourront être effectifs que par une gestion concertée, intra-archipels, accompagnée de solutions technico-juridiques adaptées, elles-mêmes concrétisées par des partenariats financiers clairement établis entre le Pays, l’Etat et les Communes.                                                                                                                                                                                                                       

Puisque, aujourd’hui, nous renforçons sur papier la protection de notre espace maritime, je souhaite que nous saurons, demain, avec la même unanimité, nous donner les moyens financiers de nos ambitions en matière de développement durable. Rendez-vous au prochain collectif.

En attendant, c’est avec conviction que le groupe TO TATOU AI’A confirmera aujourd’hui sa position rendue en commission du 9 avril en votant favorablement à ce projet de renforcement de notre réglementation d’immersion.

Je vous remercie de votre attention.

 MAINA SAGE, Représentante To Tatou Ai'a

Autres Sources :

-Rapport AN n°982 par Jean Glavany

-Message du Secrétaire Général de l’OMI, M. Efthimios E. Mitropoulos lors de la Journée Mondiale de la Mer 2007