Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Depuis le nouveau statut de 2004, notre assemblée a vu renforcées ses prérogatives d’auto-organisation. C’est ainsi que, au sein du texte même de la loi organique, de moins en moins de dispositions viennent régir le fonctionnement de notre institution.

Ceci a d’ailleurs été confirmé par une décision du Conseil constitutionnel datant de 1999, qui énonçait clairement que, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, sont désormais invalidées toutes les dispositions législatives fixant des règles trop précises du fonctionnement des institutions locales, dont la définition incombe à ces institutions elles-mêmes.

Dans l’absolu, la libre administration des collectivités territoriales, telle qu’énoncée dans la Constitution en son article 72, est évidemment une bonne chose. Mais encore faut-il que cette liberté ne soit pas prétexte à des comportements politiques contestables ! Et que ces comportements ne viennent pas alors mettre en œuvre des règles de fonctionnement imprécises ou incomplètes, avec pour objectif de conserver pour toute situation une porte de sortie.

Malheureusement, et l’actualité de ces dernières semaines en a été la preuve consternante, notre règlement intérieur semble avoir été rédigé, interprété et appliqué afin de permettre l’usage de ces « issues de secours » d’opportunité. Ceci, alors même que l’esprit et l’organisation générale du texte a été clairement inspirée du Règlement de l’Assemblée Nationale, règlement dénué de toute considération politique, pour assurer la bonne marche de la représentation Nationale.

Cependant, il est certain que les textes ne changent pas les hommes. Et, s’ils peuvent les contraindre à respecter un cadre, ils ne resteront que des outils à leur service ! Ils seront dès lors le reflet de nos envies et de nos mentalités !

Fort heureusement, la modification statutaire de 2007, qui vient apporter certains compléments à notre règlement intérieur, s’est inscrite dans une démarche de développement de la transparence et de la bonne gouvernance au sein de nos institutions. Démarche partagée, tant dans l’esprit que dans l’action, par notre majorité actuelle et, je le crois, par un grand nombre d’élus de l’opposition.

Tels que nous l’ont très justement écrit les rapporteurs de cette proposition de délibération, les modifications du règlement intérieur qui nous sont présentées « visent à préciser certaines dispositions et à améliorer le fonctionnement de l’institution. »

Parmi ces améliorations, citons pêle-mêle des réformes importantes dont notamment la création de la commission de contrôle budgétaire et financier, la possibilité pour notre assemblée de pouvoir saisir directement la chambre territoriale des comptes, l’encadrement des délais de mise à disposition des comptes-rendus de séance… Clairement, ces dispositions ont pour objectif de responsabiliser tant les élus que le gouvernement et d’améliorer le fonctionnement des institutions, au bénéfice final de nos concitoyens.

Citons également cette nouveauté, unique au sein de notre République, qu’est l’avis minoritaire. En effet, pour la première fois en France, l’avis de la minorité sera joint au texte final, pour apporter toutes les lumières sur la réglementation applicable.

Mais les réformes induites par cette modification statutaire se sont révélées malgré tout encore insuffisantes, car elles n’avaient pas pour objectif de venir s’immiscer profondément dans le fonctionnement de notre assemblée, en vertu, comme je l’ai mentionné, du principe de libre administration des collectivités territoriales dont nous sommes.

Et parce qu’il fallait préciser et améliorer le fonctionnement de l’assemblée, la majorité a eu le courage de faire l’autocritique de notre organisation. Et, toujours inspiré du fonctionnement de l’Assemblée Nationale, entité démocratique s’il en est, il a été proposé de poursuivre cette clarification de notre règlement intérieur, pour lui apporter de vraies lettres de noblesse républicaine. Car, désormais, il sera plus difficile d’en faire l’instrument des volontés des uns ou des autres, l’outil de cette instabilité qui nous ronge et de laquelle nous souhaitons tous ardemment sortir.

Ainsi, le pouvoir de suspension ne doit plus être une opportunité, pour le président, quel qu’il soit, pour retarder nos travaux. Le président, représentant de l’assemblée, titulaire du pouvoir de police, doit être le garant des droits des élus et être au-dessus de toute opération politicienne.

De même, il convenait de réorganiser la procédure d’examen des amendements et conserver aux élus le droit, garanti par la Constitution, d’amender un texte sans se faire opposer de quelconques renvois injustifiés en commission.

Ainsi donc, pour respecter l’esprit de nos institutions républicaines, nous soutiendrons la présente proposition de délibération qui assurera à notre institution un fonctionnement au service de la population.

Pour finir, je saluerai l’attitude de certains élus de l’opposition qui, en commission, ont su faire passer les intérêts de notre collectivité en adoptant certains amendements sans tomber dans des débats politiciens que certains auraient souhaité animer.

Dans cette même démarche, je vous invite, monsieur le président, chers collègues, à adopter la présente délibération, porteuse d’un message de transparence et d’efficacité. Envoyons à nos concitoyens une image positive de nos institutions.

Je vous remercie de votre attention.


Monsieur Jean-Christophe BOUISSOU
Président de TO TATOU AI'A, groupe parlementaire