Sur les nominations dans les SEM et les composition des Conseils d'Administration

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, telle que modifiée en 2007, oblige désormais le gouvernement à saisir pour avis notre assemblée sur toutes nominations de personnes désignées par lui au sein des sociétés d’économie mixte.

Cette nouvelle disposition, malgré toutes les critiques entendues de l’UDSP sur l’opacité de la loi Estrosi, démontre bien au contraire que le principe de transparence des décisions et de l’action publiques n’est pas un vain mot ou une proposition démagogique.

Le gouvernement de Gaston TONG SANG, soutenu par sa majorité, TO TATOU AI’A et TE MANA O TE MAU MOTU, s’est appliqué à mettre en œuvre cette mesure de transparence depuis son installation.

Mieux, la majorité – dans le respect de l’application de son programme – a souhaité sans attendre proposer au gouvernement d’intégrer au sein des conseils d’administration des établissements publics, des commissions extérieures, ainsi que des sociétés d’économie mixte, des représentants de l’opposition UDSP.

Contrairement au passé, et particulièrement à l’attitude sectaire et exclusive de l’opposition actuelle – laquelle n’a pas hésité, pendant la période de gouvernance de Gaston FLOSSE, à exclure l’opposition de l’époque de toute représentation extérieure – celle-ci pourra donc participer aux travaux des commissions et conseils d’administration afin de porter critiques ou suggestions dans les décisions qu’ils auront à prendre.

La meilleur preuve de notre volonté à affirmer ce principe réside dans notre acceptation de patienter jusqu’au retour des ministres démissionnaires UDSP avant d’entamer les recompositions des commissions et des conseils d’administration. J’ai constaté, dans la presse, la présence d’élus UDSP à la commission d’attribution des aides au logement : Tamara BOPP-DUPONT et Ruben TEREMATE. Il n’y avait que des élus UDSP.

A ce propos, tout le monde aura apprécié le sens de la morale et de l’éthique politique découlant de ces fameuses démissions du gouvernement de Monsieur Gaston FLOSSE juste avant le vote de la motion de défiance. Ces actes parfaitement condamnables n’avaient d’autre but que de permettre le maintien d’élus suppléants à l’assemblée de la Polynésie française en se fichant éperdument de l’impact conséquent de ces actes sur les fonds public.

Ainsi, nous voici réuni à la demande de certains élus pour débattre sur les principes encadrant les nominations des dirigeants des sociétés où des fonds publics sont investis.

Nous souhaitons donc rappeler la position de la majorité sur cette question :

-         les nominations au sein de ces organes de direction doivent respecter les principes d’équilibre entre public et privé selon les niveaux de participations au capital de ces sociétés ;

-         les intérêts de la collectivité doivent être préservés et défendus par la présence de responsables qualifiés de la collectivité ;

-         les personnalités extérieures aux institutions doivent répondre à des exigences de compétences et d’expérience dans les domaines d’activité de ces entreprises ;

-         afin de permettre l’action dans la transparence, l’opposition doit y être représentée.

De plus, TO TATOU AI’A et TE MANA O TE MAU MOTU, conformément au programme politique explicité lors de la campagne, sollicite la dépolitisation de ces organes de direction par le principe constitutionnel du respect du droit d’opinion mais aussi du devoir de réserve des directeurs généraux de ces sociétés ou établissements.

De même, il conviendra de réduire à l’avenir le nombre de représentants politiques au sein de ces sociétés.

S’agissant des émoluments versés aux dirigeants, ils doivent être encadrés et répondre à des exigences d’exemplarités et d’économie.

En effet, la période que nous traversons exige une attitude responsable de notre part. Il convient donc de rompre avec les pratiques passées dont le cadre fut érigé par ceux-là mêmes qui nous critiquent aujourd’hui.

Par exemple, la délibération du Conseil d’administration de l’OPT de 2003 ou 2004 est là pour témoigner de ce qu’il ne faut plus faire en autorisant, dans un acte pris en catimini, un dirigeant à émarger en complément sur les comptes de filiales dont il a la charge.

Nous sommes donc d’accord pour travailler avec l’opposition sur la rédaction d’un texte qui empêchera désormais les abus constatés dans le passé.

Voilà, chers amis, la teneur de notre déclaration sur ce sujet.

Le message à destination de notre population sera, vous pouvez en être assuré, suivi d’effets.

Je vous remercie.