Proposition de délibération modifiant la délibération n°85-1047 modifiée du 4 juin 1985 portant affiliation des membres élus du conseil des ministres et de l’assemblée territoriale à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

-E.ALGAN/Séance APF 19 Juin 08 (étudier le 25/06/08)

Salutations.

La commission des affaires civiles a été saisie, en urgence, de ce dossier et, très franchement, encore aujourd’hui, je ne vois pas son caractère urgent.

Lors de la même séance nous avons étudié les comptes financiers de l’OPH sur les années 2003 à 2006 et donc la situation du logement social.

Il a été décidé de renvoyer les dossiers de l’OPH en commission permanente et, de faire examiner par l’assemblée une nouvelle amélioration de la situation des représentants.

Je vous le dis, avec mon cœur, la situation des 7000 demandeurs de logements sociaux m’apparaît vraiment plus urgente et plus préoccupante que, de traiter les indemnités complémentaires des élus de l’assemblée.

Monsieur Drollet, qui est l’initiateur de ce texte, a, au cours de la commission législative, plusieurs fois indiqué qu’il s’agissait d’un texte important et urgent.

Je ne partage pas son opinion sur l’importance de ce texte. Mais je suis d’accord pour que l’Assemblée se saisisse de ce sujet comme de tous ceux qui relève de sa compétence. 

Pour ce qui est de l’urgence invoquée, à propos de l’étude du présent texte, la seule urgence que je vois, c’est d’assurer vite fait, bien fait, un petit complément aux représentants-suppléants qui vont bientôt quitter l’hémicycle, lorsque les anciens ministres, ayant fini de toucher leurs salaires d’anciens ministres, viendront récupérer leur place et leurs indemnités à l’Assemblée.

Mes chers collègues, alors que To Tatou Ai’a a annoncé dans son programme d’action la concertation la plus large pour lancer immédiatement la réflexion préalable à l’élaboration de la PSG 2. Ne se soucier que d’une amélioration mineure du traitement des élus, me semble, à minima, insuffisant au plan politique.

Sur l’élaboration du texte, je constate et regrette l’absence totale de concertation due à une précipitation insensée et, voulue.

J’ai bien noté les propos de Monsieur Drollet en commission, disant, que l’Assemblée est compétente et, n’a donc pas à consulter qui que ce soit.

C’est vrai, mais, d’abord, ce n’est pas ma vision de la gestion des affaires publiques. La concertation préalable me semble être une étape incontournable. Seuls ceux qui veulent imposer un diktat ont peur de la concertation.

En l’occurrence, la concertation préalable avec la CPS sur un sujet touchant la protection sociale me semble primordiale, à fortiori, lorsque notre décision va avoir un impact financier, même réduit, sur les régimes de la CPS.

Chers amis de la majorité, je vous rappelle d’ailleurs que la concertation préalable à l’action publique est un élément déterminant du nouveau mode de gouvernance, sur lequel nous nous sommes engagés.

Enfin, au plan strictement juridique, tous les services juridiques consultés, dans l’urgence, sur la proposition de texte ont indiqué qu’il y avait un évident problème de légalité.

Ce texte touche à la protection sociale et devrait faire l’objet d’une loi du Pays, selon l’article 140 de notre statut et non d’une délibération ; comme l’a confirmé le Haut Conseil, dans son avis du 28 juillet 2005, relatif aux indemnités journalières des femmes salariées en congé de maternité.

On a essayé d’invoquer une lecture particulière de l’article 126 modifié du statut, sur le régime des élus de l’Assemblée, pour justifier l’assise juridique de la proposition de texte considéré, sous la forme d’une délibération. Mais cet article n’indique à aucun moment que tout ce qui touche à l’élu relève de la délibération…

Certes, la procédure de « loi du pays » est plus longue et les bénéficiaires immédiats éventuels du nouveau dispositif se trouveraient marris (ou contrariés) de cette situation mais, c’est la loi et, il n’appartient pas aux élus de voter des délibérations ou des lois de Pays en fonction de  leurs envies ou de leurs humeurs.

Le moins que l’on puisse attendre de nous, qui avons la charge d’adopter des textes, est de respecter la loi statutaire.

Ce seul motif, doit conduire notre assemblée, dans sa sagesse, à le retirer de l’ordre du jour afin qu’il soit étudié calmement, dans le respect des procédures habituelles et dans le respect de la concertation, qui jusqu’à présent, a toujours prévalu avec la CPS.

Le présent texte baigne dans une incertitude légale : le risque d’être annulé par un recours, et, par conséquent, de mettre en difficulté les éventuels bénéficiaires de ce nouveau dispositif social, pourtant, légitime. 

Je vous remercie.                                                               E.ALGAN

(PM : Adoption par 40 voix favorables, dont UDSP+Qques élus TTA/et TMM- Hiro, Sandra, Béatrice Vernaudon, Eléanor et autres élus du groupe des Iles, contre 12 Abstentions TTA/E.Algan, JCB, Teiki, Philipp Schyle, Thilda…. A confirmer ultérieurement sur PV de la séance. ( Total : 52 représentants présents avec procurations)

D’autre part, Mme la Ministre de la Solidarité, Armelle MERCERON a suivi nos observations ; celle-ci a meme proposé de retravailler un texte conforme aux statuts de la PF, avec les élus.)