Avis sur le projet d’ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts

Je dois vous dire qu’à Rautahi, nous avons été perplexes à la lecture du projet d’ordonnance transmis par les services de l’Etat.

C’est, à notre connaissance, la première fois que l’Etat entend appliquer directement le code général des impôts métropolitain en Polynésie française.

C’est, à notre connaissance, la première fois que l’Etat entend prélever des impôts en Polynésie française pour financer ses services publics nationaux.

Jusqu’à présent, nous avons toujours vécu dans un cadre juridique qui prévoyait que les autorités polynésiennes étaient seules compétentes pour fixer et prélever des impôts en Polynésie française.

Nous avons toujours vécu dans un cadre juridique qui garantissait aux citoyens résident en Polynésie française qu’ils n’étaient pas redevables d’impôts en métropole pour leur activité en Polynésie française.

Les résidents de Polynésie française ne devaient payer d’impôts qu’en Polynésie française pour leurs activités en Polynésie française.

C’est à cause de ce cadre juridique particulier qu’une convention fiscale a été signée entre l’Etat et la Polynésie française à l’instar de celles que l’Etat signe avec les pays étrangers afin d’éviter la double imposition.

Aujourd’hui, par ce projet d’ordonnance, l’Etat nous dit en substance que contrairement à ce que nous avons toujours cru, le cadre juridique en vigueur permet à l’Etat d’instaurer et prélever des impôts en Polynésie !

Dorénavant il serait possible que les résidents fiscaux polynésiens payent des impôts à l’Etat et à la Polynésie pour vos activités en Polynésie française ! 

Cette nouvelle vision de l’état de droit est inadmissible ; aucune modification législative du statut de la Polynésie au sein de la République ne l’autorise, ne l’appuie ni ne la légitime.

De fait, si le projet d’ordonnance est adopté, alors le principe de l’autonomie fiscale de la Polynésie française s’effondre et n’importe quelle partie du code général des impôts métropolitains pourra trouver à s’appliquer au gré du bon vouloir du législateur voire, comme c’est le cas aujourd’hui, du Gouvernement métropolitain par voie d’ordonnance.

Dans ce contexte, chaque année, nos concitoyens et nos entreprises devraient attendre le vote des lois de finances polynésiennes et des lois de finances métropolitaines pour savoir à quelle sauce ils seraient assaisonnés !!

Nous serions alors dans une situation kafkaienne.

Les patentés ou les entreprises pourraient-ils déduire les impôts polynésiens de leur base imposable métropolitaine ou bien devront-ils plutôt déduire les impôts métropolitains de leur base de calcul de l’impôt polynésien ?

Peut-être ne pourraient-ils rien déduire du tout !!

Car en effet, aucun texte ne prévoit le régime des impôts métropolitains en Polynésie.

Ainsi par exemple, la taxe d’aéroport constituera-t-elle une charge déductible pour les entreprises ? On a envie de dire oui, mais à quel titre, sur quel fondement juridique ?

Aucun texte non plus ne prévoit les modes de contestation et le contentieux de cette éventuelle « nouvelle » taxe…

L’Etat a-t-il préparé une autre ordonnance qui prévoit l’extension des compétences de la Direction Générale des Impôts en Polynésie française ou croit-il que notre service des contributions va s’occuper du contentieux de son impôt ?

On voit bien que le projet d’ordonnance soulève des questions de fond majeures et ne propose aucune réponse satisfaisante.

Nous avons eu l’occasion de le dire en commission et nous le répétons aujourd’hui, ce projet d’ordonnance est irrecevable en l’état.

D’abord parce qu’il méconnaît les fondements mêmes de notre autonomie actuelle ,

ensuite parce qu’il est tellement incomplet que son application serait en fait impossible,

enfin, et c’est pour nous autres républicains un constat amer, parce que cette incroyable brèche dans l’esprit, si ce n’est dans la lettre, de notre statut d’autonomie n’a pas donné lieu à la moindre concertation préalable entre l’Etat et la Polynésie française.

Toute évolution de la Polynésie française dans le cadre de la République peut être envisagée, mais aucune ne saurait se faire sans la consultation préalable des élus locaux.

L’absence de concertation préalable sur ce sujet si sensible témoigne d’un manque dialogue entre notre Gouvernement, peut-être nos parlementaires et les autorités nationales.

Rautahi votera donc contre ce projet d’ordonnance et engage instamment le Gouvernement polynésien et nos parlementaires à se rapprocher des autorités de l’Etat afin de réengager un dialogue sain et constructif.

Emma ALGAN