Examen de trois rapports de la chambre territoriale des comptes relatifs aux comptes de l’Assemblée de la Polynésie française, de la Présidence de la Polynésie française et à la gestion des finances publiques sur la décennie 92-2002

Salutations.

Après lecture des rapports de la chambre territoriale des comptes relatifs aux comptes de l’Assemblée de la Polynésie française, aux comptes de la Présidence de la Polynésie française et à la gestion des finances publiques de la Polynésie française, j’ai réservé mon intervention à ce dernier rapport.

Mais, au préalable, je souhaite livrer mon sentiment général sur ces 3 rapports.

En définitive, ces rapports de la chambre territoriale des comptes sont relativement habituels pour cette Institution.

La suite qui leur est donnée est inscrite dans les procédures légales en vigueur.

Laissons les autorités concernées faire leur travail à partir de là et ne nous érigeons pas en juge de nos pairs alors que nous n’en avons pas la compétence ni la légitimité.

Pour ce qui nous concerne, ayons l’intelligence d’examiner ces rapports avec le recul nécessaire et suffisant, de manière constructive, de manière à améliorer encore le mode de gestion de notre pays.

Les observations soulevées par la chambre territoriale des comptes doivent conduire les gestionnaires du Pays, à plus de rigueur et de transparence.

A cet égard, il sera regretté que la présentation des rapports ne permette pas d’identifier d’emblée les éventuelles recommandations de la chambre.

Elle oblige le lecteur à lire entre les lignes pour détecter les mesures ou les corrections préconisées.

Le travail de la chambre gagnerait en efficacité si elle faisait ressortir des préconisations claires et immédiatement utilisables.

Sur le fond, certaines observations ont particulièrement retenu mon attention pour leur actualité.

1/ La chambre avait dénoncé le fait que l’Assemblée de la Polynésie française s’était déchargée de ses prérogatives, au profit du Président du Pays ou du conseil des ministres.

Si cela était vrai hier, je constate que cela est encore plus vrai aujourd’hui.

En effet, sur de nombreux textes récemment présentés et adoptés par notre Assemblée notamment les textes relatifs aux aides à l’emploi, nous avions souligné que les mesures d’application ne pouvaient pas être déléguées de manière générale par l’Assemblée au Président ou au conseil des ministres.

Les recommandations de la chambre territoriale des comptes confirment notre position.

Le gouvernement Temaru doit laisser l’Assemblée exercer la plénitude de ses compétences.

2/ La chambre a également souligné que l’utilisation de certains fonds avait manqué de transparence vis-à-vis des élus de l’Assemblée.

En page 62 de la fiche de synthèse, la chambre territoriale des comptes relève « une insuffisance d’informations des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne les dépenses d’investissement ».

Le manque d’information des élus est effectivement néfaste au bon fonctionnement des Institutions.

Il est regrettable qu’il perdure encore aujourd’hui.

En effet, nous noterons ensemble qu’en décembre lors du vote du budget 2006, les représentants de l’Assemblée ignoraient totalement le projet de convention signée la semaine passée entre le pays et la commune d’Uturoa pour la construction d’un marché municipal.

Il fallait être doué de dons de divination pour savoir que cette convention se cachait derrière l’intitulé du chapitre 912 « Subventions aux communes » qui est un intitulé générique comme auparavant.

Il en ressort que l’utilisation des deniers publics par le gouvernement Temaru est aussi obscure que celle de ces prédécesseurs, si l’on s’en tient aux critères fixés par la chambre territoriale des comptes.

Il y a donc lieu de constater que l’actuel gouvernement Temaru ne s’estime pas concerné par les observations de la chambre territoriale des comptes en matière de lisibilité des programmations et d’identification des opérations d’investissements à réaliser, ainsi que des crédits de paiement correspondants.

Par ce genre de « heureux hasard des calendriers » que l’actuel majorité dénonçait lorsqu’elle était dans l’opposition, cette signature s’est tenue trois jours avant les élections municipales de Tumara’a.

Mais cela n’a rien à voir, bien entendu !

3/ La chambre souligne l’importance de certains postes de dépenses et semble s’interroger sur l’adéquation du train de vie de la collectivité au regard de sa taille et l’intérêt de certaines dépenses au regard de l’intérêt général.

Il pointe notamment le parc automobile de la Polynésie. Il n’a absolument pas diminué.

Le budget 2006 montre que le train de vie de la présidence n’a pas diminué non plus.

Par contre, l’avion présidentiel, symbole il y a peu de la dépense somptuaire par excellence, sillonne le ciel du pacifique et transporte le Président Temaru et quelques uns de ses proches vers des « meetings » et des rencontres dont l’urgence échappe à bon nombre d’entre nous.

A cet égard, par souci d’égalité des citoyens devant les charges publics et les services publics, toutes les classes de Polynésie pourront-elles désormais voyager en avion présidentiel dans le cadre de projets pédagogiques comme les deux classes de Faa’a et Mahina ou faudra-t-il faire allégeance quelque part pour y avoir droit ?

Si il n’y a pas de règles quant à l’utilisation de cet avion, alors y monter relève du bon vouloir du Président.

Les rapports de la chambre montrent que le contrôleur trouve ce genre de situation peu compatible avec la saine gestion des deniers publics.

4/ Dans son rapport relatif aux finances de la Polynésie française, la chambre a souligné des imperfections au niveau des procédures règlementaires et de l’organisation administrative nécessaires à l’exécution du budget.

Elle note toutefois que des outils de contrôle ont été mis en place sur la période considérée et qu’ils ont contribué sans aucun doute à améliorer le système après une période de quatre années difficiles pour les finances publiques, héritage d’une gestion antérieure à 1991.

• Le CDE a été créé en 1991.
• La délibération n°95-205 de 1995 est venue clarifier les principes budgétaires et comptable applicables
• La délibération n°97-37 du 27/02/97 énonce les principes de suivi comptable ;
• La procédure d’autorisation d’engagement et la fiche budgétaire d’opération ont été lancées en 2003.

De fait, il n’est pas contestable que la confiance et la santé des finances publiques ont été rétablies grâce à la mise en place d’une politique de rigueur et au soutien sans faille de l’Etat.

Enfin, nous pensons que dans le contexte économique actuel où la croissance est inférieure à l’inflation, il est désolant que la majorité considère plus urgent de passer ces rapports en session extraordinaire plutôt que des projets comme :

·         le DARSE qui est complètement prêt et qui a déjà été examiné en commission législative le 6 février ; et ce, malgré l’attente des salariés de tous secteurs d’activités ou comme

·         le projet de loi d’orientation et de programme 2007 –2017, qui doit entre transmis aux Autorités nationales en Juin 2006, selon le calendrier annoncé par Mr le Président de la Polynésie française dans sa lettre d’information et de cadrage du 12 juillet 2005

La population attend autre chose de ses élus que des séances « spectacle » qui n’aboutissent sur rien de concret dans le quotidien des familles ; les récents sondages et nos visites de terrain l’expriment fortement.

Il y a un véritable décalage entre les préoccupations politiques de la majorité en place et les préoccupations quotidiennes de la population.

Nous convenons que se pencher sur les erreurs passées est sans aucun doute nécessaire, mais cet examen de conscience ne doit pas, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui, prendre le pas sur le travail pour l’avenir qui doit être la priorité absolue des élus.