Question d’actualité 

à 

Monsieur le Vice-Président du Pays,

chargé de la cohérence de l’action gouvernementale

Objet : Suppression du FSH

Vous êtes à quelques jours de devoir déposer votre projet de budget 2006 et vous faites face à une impasse budgétaire.

Pour résoudre cette impasse de quelques milliards, vous envisagez, en quelques jours, de réformer entièrement le système fiscal et la protection sociale, sans études d’impact, sans concertation avec les acteurs économiques.

Vous prévoyez de baisser les charges des employeurs. Bien sûr, vous en serez les premiers bénéficiaires puisque vous êtes le premier employeur de Polynésie.

La Polynésie paiera moins de charges. Mais si vous payez moins, c’est obligatoirement que quelqu’un d’autre doit payer à votre place ? Alors qui paiera vos charges ? Le consommateur c’est-à-dire « les petits » par la TVA ou vos employés par l’augmentation de la CST …

Nous serons très vigilant ; il est fort à craindre que les couches sociales les plus faibles soient les premières touchées ainsi que, dans un second temps, les PME soit 90% des entreprises, donc l’emploi.

Pour l’heure, les documents qui ont été publiés indiquent que votre réforme prévoit la suppression du FSH (1% fonds social pour l’habitat) qui est pris sur les salaires et reversé directement à l’OPH pour le logement social.

Pourtant, lors de l’examen en commission du projet de texte relatif au logement social, le ministre en charge du logement, nous a certifié que le FSH serait maintenu ; cette dotation étant nécessaire pour le logement social. Elle garantit l’équilibre financier de l’OPH et paie les salariés de l’ex-CAH.

Pouvez-vous nous indiquer s’il convient de croire les documents interministériels supprimant le FSH ou les propos du ministre en charge du logement social ?

Emma ALGAN

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