Partager l'article ! Mme Algan intervient sur les Comptes financiers de l'OPH 2003-2006: J’ai eu l’occasion de m’exprimer déjà à de multiples reprises sur l ...
J’ai eu l’occasion de m’exprimer déjà à de multiples reprises sur l’OPH et, plus généralement, sur le logement social.
Le logement social est dans une situation d’urgence.
Les traits majeurs qui caractérisent le logement social dans notre Pays sont :
· le manque de moyens financiers ; ce qui ne permet pas d’engager les programmes en nombre suffisant au regard de la demande
· la déresponsabilisation des familles vis-à-vis de leur loyer ; ce qui obère les finances de l’OPH
· la faiblesse de notre outil de production publique ; ce qui fait que, lorsque l’OPH a un terrain et les financements, il réalise ses programmes dans des délais et des conditions inférieurs à ceux du privé dans le logement intermédiaire par exemple.
Les comptes financiers 2003 à 2006 de l’OPH sont le reflet de ces différentes caractéristiques.
Le nombre d’opérations est nettement insuffisant.
En 2006, le taux de satisfaction de la demande en habitat groupé est de seulement 2% !
La faiblesse des réserves foncières de l’OPH qu’on met parfois en avant, n’explique pas cet état de fait.
En effet, la faible réserve foncière de l’OPH n’explique pas l’absence de réalisation quand, dans le même temps, les privés, tout autour de l’île et tout particulièrement dans le cœur même de l’agglomération, trouvent quotidiennement des terrains et réalisent leurs opérations.
La première problématique du logement social est une problématique financière : il faut beaucoup, beaucoup plus d’argent directement pour financer des opérations de construction. Il faut également de l’argent indirectement pour aider les familles à assumer leurs charges locatives ou l’accession à la propriété de leurs logements.
Sur ce dernier point, celui de l’AFL, l’aide familiale au logement, la remise à plat de notre système de protection sociale généralisée engagée par le ministre en charge de la solidarité, Armelle Merceron, en concertation avec les partenaires sociaux, devra nécessairement apporter des réponses innovantes, équilibrées et durables afin que les plus démunis trouvent, même en dehors du parc de logement de l’OPH, les moyens d’avoir un toit décent pour leur famille.
Ce doit également être le moment de reprendre en main le principe de paiement des loyers. Alors que l’OPH annonce un plan qui doit le conduire à recouvrer 90% des loyers comme c’est le cas en métropole, il constate, dans le même temps qu’en « trois années, le taux de recouvrement de fin de mois a perdu plus de 22 points pour s’établir à 32,4%. Seulement 1 locataire sur 3 règle son mois en cours ».
Le montant des impayés dont la progression était contenu jusqu’en 2003 a explosé depuis 2004 et avoisine aujourd’hui 2 milliards FCFP.
L’attitude des politiques justifiant ou incitant la déresponsabilisation des familles vis-à-vis de leur logement a eu une influence importante sur ce développement. Cependant, il faut reconnaitre que l’augmentation du coût de la vie et les difficultés économiques, ressenties d’abord et plus durement par les familles les moins bien loties, a un impact certain sur leur attitude à l’égard du paiement de leur loyer.
Là encore, la mise en place d’une aide familiale au logement, qui existe ailleurs depuis de très nombreuses années semble se justifier et doit, en tout état de cause être réfléchie dans le cadre de la réforme de la PSG.
En ce qui concerne le financement des constructions, et comme nous l’avons déjà expliqué ici, la défiscalisation métropolitaine ne sera pas la bouée de sauvetage du logement social.
En effet, le système de défiscalisation métropolitain n’est encore aujourd’hui pas adapté au logement social polynésien car les seuils de revenus des ménages et les niveaux de loyers sont inadaptés.
L’équilibre financiers des opérations n’est donc pas assuré en utilisant ces dispositifs, sauf à faire peser sur les ménages des charges extrêmement lourdes, incompatibles avec leurs revenus, ou à transférer ces charges sur l’OPH ou la collectivité, ce qui réduit à néant l’intérêt même de la défiscalisation.
En tout état de cause, elle ne peut pas remplacer les subventions directes, même en cas de double défiscalisation.
Le contrat de projets récemment signé avec l’Etat doit urgemment être mis en œuvre mais il ne suffira sans doute à amener la production de logements sociaux à un niveau suffisant.
Nous serons donc très attentifs au montant des financements publics qui seront prévus au prochain budget de la Polynésie française.
Enfin, il me semble que l’OPH, malgré ses réformes et sa qualification iso, ne peut etre aussi performant qu’on pourrait le souhaiter, pour ce qui est de la mise en œuvre des projets et qu’il est peut-être temps d’engager la réflexion sur une diversification des acteurs « constructeurs » de logements sociaux en Polynésie française.
Je vous remercie. E.ALGAN
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