Papeete, le 28 avril 2006

Le Président,

Représentant à l’Assemblée de la Polynésie française

La Première Vice-Présidente,

Représentante à l’Assemblée de la Polynésie française

à

Monsieur le Ministre de l’Outre-Mer

S/c de Madame le Haut-commissaire de la République en Polynésie française

Objet :       Demande de retrait de l’ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.

P.J. :          Avis n° 2006-3 /APF du 8 mars 2006 sur le projet d’ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts

                  Intervention du 8 mars 2006 de Madame Emma ALGAN à l’Assemblée de la Polynésie française

Monsieur le Ministre,

Le Conseil des Ministres dans sa séance du 26 avril 2006, sur proposition du ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a adopté une ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.

Ce projet d’ordonnance a été adopté alors qu’il avait fait l’objet d’un avis défavorable rendu à l’unanimité des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française pour les motifs suivants :

1)                                   le projet méconnaît l’article 74 de la Constitution et empiète directement sur la compétence exclusive de la Polynésie française en matière fiscale ;

2)                                   la procédure d’ordonnance ne pouvait être retenue pour une question qui relève d’une loi organique

3)                                   le projet intervient également dans la sphère de compétence de la Polynésie française en matière de police environnementale

4)                                   le projet est incomplet dès lors qu’il ne prévoit pas la procédure applicable aux procédures de recouvrement et aux litiges nés de l’application de la taxe nouvelle

5)                                   le projet méconnaît le principe constitutionnel d’égalité en excluant de son champ d’application les aérodromes gérés par la Polynésie française et en ne profitant qu’aux aérodromes d’Etat

L’ordonnance adoptée par le Conseil des Ministres le 26 avril 2006 semble d’évidence entachée d’illégalité.

Il sera particulièrement noté que l’avis du Conseil d’Etat au vu duquel les services techniques d’Etat ont estimé pouvoir élaborer le projet de texte ne prévoit ni ne légitime l’utilisation de la procédure d’ordonnance en l’espèce.

Sur le fond, comme nous l’indiquions à l’Assemblée de la Polynésie française, lors de l’examen du projet d’ordonnance, « si le projet d’ordonnance (était) adopté, alors le principe de l’autonomie fiscale de la Polynésie française s’effondr(erait) et n’importe quelle partie du code général des impôts métropolitains pourr(ait) trouver à s’appliquer au gré du bon vouloir du législateur voire, comme c’est le cas aujourd’hui, du Gouvernement métropolitain par voie d’ordonnance ».

Or, jusqu’à présent, nous avons toujours vécu dans un cadre juridique qui prévoyait que les autorités polynésiennes étaient seules compétentes pour fixer et prélever des impôts en Polynésie française.

C’est à cause de ce cadre juridique particulier qu’une convention fiscale a été signée entre l’Etat et la Polynésie française à l’instar de celles que l’Etat signe avec les pays étrangers afin d’éviter la double imposition.

C’est aussi à cause de ce cadre juridique particulier qu’aucun texte ne prévoit l’application des impôts métropolitains en Polynésie française. En l’occurrence, aucun texte ne prévoit le régime juridique, ni les modes de contestation, ni la procédure contentieuse de la nouvelle taxe d’aéroport.

L’Etat a-t-il préparé une autre ordonnance qui prévoit l’extension des compétences de la Direction Générale des Impôts en Polynésie française ou pense-t-il que le service des contributions de la Polynésie française va gérer le contentieux de cette taxe ?

L’ordonnance en cause soulève des questions de fond majeures qui, à notre connaissance, n’ont pas fait l’objet d’un examen concerté préalable entre l’Etat et les autorités de la Polynésie française. Elle ne propose, par ailleurs, aucune réponse satisfaisante.

Aussi, il nous paraît important que cet acte soit retiré afin de permettre l’instauration d’un dialogue serein, constructif, et non contentieux, entre l’Etat et le gouvernement de la Polynésie française sur les conditions de prise en charge par l’Etat des services de sécurité aéronautique dont il a la charge en Polynésie française.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

                 Emma ALGAN                                               Jean-Christophe BOUISSOU

Copie :      Monsieur le Président de la Polynésie française, Oscar Temaru

                  Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française, Philip Schyle

                  Monsieur le Sénateur de la Polynésie française, Gaston Flosse

                  Madame le Député de la Polynésie française, Béatrice Vernaudon

                  Monsieur le Député de la Polynésie française, Michel Buillard