Monsieur le Secrétaire Général,

Dans sa séance du 4 mai 2006, l’Assemblé de la Polynésie française a adopté une nouvelle Loi du Pays « instituant un Dispositif d’Aide à la Revalorisation du Salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’Emploi (DARSE) ».

Le DARSE est désormais légalement rétabli.

Les employeurs et les salariés vont pouvoir bénéficier à nouveau, dans un cadre légal, de leurs droits au DARSE.

En séance, face aux représentants, le Gouvernement s’est engagé à prendre rapidement les actes d’application nécessaires à l’exécution de cette loi du Pays (arrêtés fixant les tranches et taux d’aide, convention de gestion avec la CPS).

Nous sommes bien évidemment satisfaits du rétablissement du DARSE ; rétablissement auquel nous avons travaillé sans relâche depuis décembre 2005.

Nous regrettons cependant que deux amendements que nous avions proposés aient été rejetés par le groupe UPLD, malgré le vote en leur faveur de tous les autres élus (Rautahi, Tahoera’a, ADN, Ai’a Api).

Un amendement portait simplement sur l’exclusion de la Polynésie française du bénéfice du DARSE afin de ne pas gonfler artificiellement le budget alloué au DARSE en incluant des sommes que la Polynésie française se verserait à elle-même.

L’autre amendement vous concernait directement.

Dans un souci d’équité entre employeurs polynésiens, et afin d’éviter que l’octroi du DARSE ne puisse être utilisé comme un moyen de pression politique à l’encontre de telle ou telle catégorie d’employeurs ou secteur d’activité, RAUTAHI avait proposé de poser le principe selon lequel il ne pouvait pas être opéré de discrimination entre employeurs dans l’octroi de l’aide.

Notre amendement précisait, en conséquence, que

« Nulle catégorie d’employeurs, que ceux-ci relèvent du secteur public ou du secteur privé, et nul secteur d’activité ne peuvent subir de discriminations dans l’octroi du DARSE qui ne soient justifiées par des motifs d’intérêt général.

Les taux d’aide et les tranches de salaire ne peuvent être modulés par catégorie d’employeurs ou secteur d’activités que pour des motifs économiques et dans le but de participer à la sauvegarde de l’emploi ou à l’insertion des personnes les moins qualifiées. »

Cet amendement garantissait une juste répartition du DARSE sans possibilité pour le pouvoir politique de priver ou réduire l’aide à tel ou tel secteur d’activité sans motivation d’intérêt général.

Cet amendement garantissait également aux Communes, soumises comme tout employeur polynésien à l’augmentation du SMIG, le bénéfice du DARSE dont elles avaient été privées par le Gouvernement Temaru, sans aucun motif d’intérêt général.

Cette approche équitable et favorisant le dialogue social autour d’enjeux liés à l’intérêt général et à la création d’emplois, a été rejetée par la majorité UPLD.

A cet égard, le ministre chargé du travail, présent lors de l’examen du dossier à l’Assemblée, a clairement confirmé que le Gouvernement Temaru voulait se réserver, sans aucune entrave, la possibilité de réduire, la cas échéant jusqu’à 0%, le taux d’aide de certains secteurs, citant le commerce et les collectivités publiques.

Tels sont les éléments que nous souhaitions porter à votre attention au moment où ce dossier quitte la sphère de l’Assemblée de la Polynésie française et que le Gouvernement doit élaborer les textes d’application du dispositif.

Pour notre part, nous continuerons à œuvrer pour que ce dispositif apporte à chaque employeur et salarié l’aide de la Polynésie française dans des conditions justes et équitables.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                          Jean-Christophe BOUISSOU