Relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et En Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques et des articles 10, 21-2 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Le 17 mai dernier, la commission des affaires civiles, du Logement, de la Famille, de la Parité et de la Protection sociale se réunit pour examiner un projet d’avis qui a été communiqué à ses membres au préalable.

Le projet d’avis qui avait été communiqué aux membres préalablement à la commission était juridiquement complet et équilibré dans son expression.

Il répondait de manière technique et précise à un projet d’ordonnance dont les dispositions sont à la fois techniques et précises.

Il avait été préparé en concertation avec les professionnels du secteur et notamment les représentants du barreau de Papeete.

Il prévoyait de rendre un avis favorable au projet d’ordonnance transmis par l’Etat mais émettait cependant des réserves sur certaines dispositions qui, aux yeux des rédacteurs du projet d’avis et à mes yeux également, contrevenaient à la répartition de compétence Etat-Pays concernant la profession d’expert judiciaire.

Or, à ma grande surprise, le jour de la commission, le Gouvernement a décidé, sans aucune explication, sans aucune nouvelle motivation de droit ou de fait, de retirer le premier projet d’avis et de présenter un nouveau projet d’avis, strictement défavorable au projet d’ordonnance.

Lors des débats en commission les représentants Tavini de l’UPLD ont tenté de faire un mauvais procès à l’Etat et, je ne doute pas qu’ils tentent à nouveau aujourd’hui de le réinstaurer.

Comme en témoigne le procès-verbal de notre réunion, le Tavini UPLD lui reproche de ne pas avoir mis en place un centre de formation à la profession d’avocat.

Il lui reproche de traiter de manière inégalitaire les polynésiens et, sournoisement, d’empêcher les polynésiens d’accéder à la professions d’avocat. A demi mots on dit qu’il s’agit d’un plan pour empêcher les polynésiens d’être informé sur leurs droits.

Il sous-entend que l’Etat est colonial et que les polynésiens sont des français de seconde zone éternellement dupés et maintenus dans la servitude de leur ignorance.

Les questions liées à l’appartenance ethnique des avocats du barreau de Papeete posées en commission montrent qu’au sein de l’Assemblée on banalise le discours de division entre races, on tente déjà de préparer les esprits à, bientôt, légitimer le tri entre les « vrais » polynésiens et les autres.

C’est une dérive contre laquelle RAUTAHI entend lutter car elle porte en elle le ferment de la haine et bafoue les valeurs universelles qui fondent notre engagement politique.

Il est d’ailleurs tout à l’honneur du bâtonnier d’avoir refusé de répondre à ces questions ethniques appliquant ainsi les principes républicains.

Sachez cependant, puisque vous y êtes tellement attaché, que sur les 15 derniers inscrits, nous avons 10 enfants du Pays…les 5 autres sont des polynésiens !

Evidemment les réponses précises, empreintes de bon sens et fondées sur la réalité, tant des techniciens que de l’ordre des avocats, et qui naturellement démentent la propagande indépendantiste ne plaisent pas à ces théoriciens du polynésien écrasé par l’empire colonial et dépossédé de ses droits.

Outre qu’il est fondé sur du vent, le discours indépendantiste est en l’occurrence incohérent.

Il prétend que l’Etat ne fait pas assez pour les polynésiens et, de ce fait réclame encore moins d’Etat au lieu, en toute logique d’exiger, beaucoup plus d’Etat !!

Voilà comment un avis technique sur un projet d’ordonnance portant simple adaptation de la réglementation en vigueur devient un instrument politique d’opposition à l’Etat et de propagande indépendantiste.

Cette instrumentalisation d’un avis de l’Assemblée est dommage et montre que la majorité n’entend pas en fait, rétablir un dialogue serein avec l’Etat et ce, ne le cachons pas, au détriment à terme de la population.