Le rapport fait état de « maladies animales déjà présentes (qui) revêtent un caractère de gravité équivalent menaçant l’économie agricole du Pays, voire la santé humaine ».

Quelles sont ces maladies déjà présentes, quelles sont leurs incidences actuelles sur l’économie agricole et la santé humaine, quelles sont les mesures actuelles prises pour lutter et éradiquer ces maladies ?

Le rapport rappelle également que le transport des animaux est un facteur clé de la diffusion des maladies transmissibles et le texte prévoit des dispositions à mettre en œuvre par les propriétaires d’animaux.

Quelles dispositions sont prévues pour les animaux sans maîtres, notamment les chiens et chats errants ainsi que pour les oiseaux sauvages ? En cas d’épidémie quelles mesures sont-elles prévues, mises en œuvre par qui et sur quelle lignes budgétaires ?

L’article 4 prévoit que tout propriétaire et toute personne ayant la charge des soins ou la garde d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint de l’une des maladies visées à l’article 3 est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à l’administration compétente.

Cet article prévoit également qu’une déclaration doit être faite si un animal abattu est suspect de maladie à l’ouverture du cadavre.

Le système de prévention repose en partie, et c’est normal, sur des personnes qui ne sont pas des professionnels en matière de médecine animale. Le Gouvernement a-t-il prévu des campagnes d’information ou de formation ponctuelle ou non destinée au public qui aura la responsabilité de détecter les maladies ?

D’autre part, le texte renvoie toujours à l’autorité administrative compétente, quelle est-elle ?

L’article 10 interdit le transport des animaux vivants ou morts entre les circonscriptions de la Polynésie française, sauf disposition contraire.

Il conviendra que le Gouvernement publie immédiatement les textes d’application autorisant le transport de certains animaux entre circonscriptions car, suivant le texte de l’article 10, à défaut de texte le permettant tout transport est interdit. (notamment les poissons !)

A cet égard, pouvez-vous nous confirmer que les transporteurs maritimes seront pénalement responsables en cas de transport d’animaux par les passagers de leurs goélettes ?

Les articles 13 et 17 donnent le pouvoir à des fonctionnaires et à d’autres personnes habilitées d’accéder à des terrains et locaux privés.

Ces dispositions ne devraient-elles pas relever d’une loi du Pays dans la mesure où elles touchent aux libertés individuelles ?

Le projet de texte intervient dans un domaine qu’il est nécessaire de réglementer mais reste très flou sur les mesures concrètes d’application et surtout sur les budgets qu’il conviendra d’allouer à ce dispositif très ambitieux.

Nous voterons donc un texte qui, on le sait le jour même de son adoption, soulève bien des interrogations et nécessitera des mesures d’accompagnement et des moyens financiers et humains dont le ministre ne connaît pas l’ampleur…

A cet égard, le 6 avril 2006, nous avons écrit au ministre de l’agriculture pour lui demander de nous « préciser la situation exacte des programmes de lutte (contre la mouche pisseuse aux marquises et contre la fourmi de feu) ainsi que leurs budgets exacts et les actions concrètes (moyens matériels et humains et localisation des actions) dont le financement est prévu avec ces budgets.

Nous n’avons, à ce jour, aucune réponse de sa part. Que doit-on comprendre de ce silence ? Que le ministre estime qu’il n’a aucun compte ni information à rendre aux élus ? ou y a-t-il quelque chose à cacher comme par exemple que les programmes sont quasiment abandonnés faute de crédits ?