Le jeudi 30 avril 2009, Mme Emma Algan est intervenue sur la loi de pays portant modification du code des impôts et diverses mesures fiscales.

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Sénateur de la Polynésie Française ;

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs,

 Ce texte vise essentiellement des précisions, des éclaircissements et une simplification dans la rédaction du code des impôts. On ne peut donc de ce point de vue que s’en féliciter car il n’est point d’impôt librement consenti qui ne se comprenne pas. Je plaide donc en faveur de la démarche.

Ainsi, j’adhère à l’initiative, consistant à  régulariser le droit à l’exonération de l’impôt foncier en faveur de l’OPH, propriétaire de logements sociaux mis en location. La volonté est, en effet, celle que les plus démunis de notre population, locataires d’un logement social ne soient pas imposés ni ne doivent supporter des loyers trop importants, alors même que l’opérateur bénéficie d’aides publiques pour ces constructions.

Je félicite également cette initiative visant à exonérer de TVA les prestations des auxiliaires de justice intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Car, nombreux sont nos concitoyens en détresse, ne peuvent que recourir à l’aide juridictionnelle, pour bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Je me permettrais toutefois d’émettre quelques réserves:

Concernant, les importations exonérées de la TVA, notamment, celles qui concernent les activités dentaires et orthodontiques ( cf :39°/3° p. 13/20 ) J’attire l’attention des fiscalistes sur le fait que les clients nécessitants de soins en orthodontie paient très chères ces prestations sur une durée généralement de 2 ans, voire plus. Elles sont en outre facturées à la CPS si le patient a moins de 16 ans. On peut se demander sur la portée véritable de telle mesure d’exonération de la TVA pour les patients.

 Pour ce qui concerne « la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules », le texte prévoit un taux réduit pour les véhicules dits hybrides.

Néanmoins, il faut aussi prendre conscience de la recrudescence des véhicules, pick-up et autres 4*4 américains de grosses cylindrées sur les routes étroites de nos iles. J’aurais souhaité que, dans le cadre des modifications apportées à cette disposition relative aux véhicules d’occasion ou neufs, s’ajoute (et, cela n’engage que moi) une taxe complémentaire, dite « écologique » et qui prendrait pour base la puissance du véhicule.

Pour finir, nous avons avec Madame Valentina Cross déposé un amendement visant à prendre en compte un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 8 septembre 2008 qui a expressément reconnu le caractère commerciale de l’activité « de gardiennage d’enfant moyennant rétribution (…)». Cet amendement vise donc à retirer la mention « non commercial » rattachée aux pouponnières et garderies dans l’annexe 6 relative au tarif des patentes du code des impôts. Ce qui permettra aux professionnels de l’enfance de bénéficier de baux commerciaux, au lieu de baux professionnels, car plus avantageux, au regard de lourds investissements imposés par la réglementation pour exercer ce type d’activité. Ces professionnelles ont, comme nous tous, besoin de situations claires pour leur permettre d’exercer dans de bonnes conditions. C’est le moins que nous leur devons dans le cadre d’une loi de pays visant la clarification du code des impôts.

A l’avenir, il conviendrait que les prestations « crèches-garderies » soient exonérées de TVA, au regard de la nature éducative de leurs activités auprès de l’enfance et de l’adolescence.

Le groupe IA ORA TE FENUA votera favorablement le présent projet de texte.

Je vous remercie

                                                                    Mme Emma ALGAN, 3ème Vice présidente de l'assemblée de la Polynésie française