Lors de la séance du jeudi 14 mai 2009, Mme Emma Algan est intervenue sur le projet de rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français.

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Sénateur de la Polynésie Française ;

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs,

Le Ministre de la Défense, monsieur Morin, a, par cette initiative, symboliquement scellé l’ère du dénigrement républicain des conséquences des essais nucléaires en Polynésie française. Le Tapu est enfin levé.

Cependant, les conditions dans lesquelles ce projet de rapport nous a été soumis n’étaient pas favorables.

Notre assemblée avait un mois pour prendre connaissance de ce projet de loi, un mois d’avril bousculé, par un remaniement ministériel et le renouvellement annuel du bureau de notre assemblée ainsi que des commissions législatives.

Le jeudi 23 avril 2009, la commission Santé qui devait se réunir, a été repoussée à une date ultérieure.

Le lendemain, le vendredi 24 avril 2009, on m’a demandé de présider cette commission dans l’urgence, mais le Président de commission qui a, seul, le pouvoir de convoquer les membres de commission, était aux abonnés absents. De plus, notre collègue de l’UDSP qui souhaitait être rapporteur du dossier, ne pouvait pas se déplacer. Je ne pouvais donc pas présider une commission qui n’était pas convoquée avec un rapporteur absent.

Aussi, chers collègues, il est de notre responsabilité d’élu, de nous impliquer plus, afin d’éviter des situations embarrassantes comme celle-ci, surtout lorsque des délais nous sont imposés par la loi organique portant statut de la PF.

Considérant l’importance de ce dossier et le peu d’informations qui l’accompagnait, la semaine suivante j’invitais, en tant que membre de la commission compétente, l’association de Moruroa e Tatou, après en avoir demandé l’autorisation au Président de l’assemblée et au Président de la commission de la Santé, afin de ne pas froisser les mesures protocolaires. C’est donc avec quelques représentants de l’UDSP et de  IA ORA TE FENUA que nous avons tenu cette réunion de travail.

Tous les élus avaient été informés et invités, nous étions à peine une dizaine. Suite à cette réunion qui nous a éclairés sur les lacunes de ce projet de loi, des lacunes revendiquées par toutes les associations des anciens travailleurs du Nucléaire, et pas seulement Moruroa e Tatou, nous avons fait suivre un compte rendu[1] aux Présidents de groupes, Président de commission et de l’Assemblée, ainsi qu’aux représentants qui étaient présents.

Loin de nous, toute récupération politique de ce dossier et durant tout le processus de travail, nous n’avons jamais contacté la presse. Les représentants présents à cette réunion de travail ont souhaité agir immédiatement en demandant au Président de l’assemblée de faire un courrier à l’intention du Haut Commissaire pour nous accorder un délai de 15 jours. Certes, les dispositions statutaires ne prévoient pas ce cas de figure. Néanmoins, dans sa réponse au Président de l’assemblée, le directeur de cabinet, pour le secrétaire d’Etat de l’Outre mer, a reconnu « l’importance de ce projet de loi pour la Polynésie » et, « a assuré que le gouvernement central prêtera la plus grande attention à l’avis que notre assemblée luitransmettra… »                                                                                                                                   

Voici pour la genèse du projet de rapport.

Tout projet de loi qui consiste à indemniser des personnes, est un aveu en soi qu’un préjudice réel a affecté notre population. Toute indemnisation, quelle qu’elle soit, doit donc être équitable et aller au bout de la transparence. On ne peut pas reconnaître une faute, sans aller jusqu’au bout des choses. L’équité et la transparence, je le rappelle, sont les conditions sine qua non dans le processus d’indemnisation.

Il ne peut y avoir d’équité sans inclure le préjudice moral subi par les conjoints et ayants droits ;

Il ne peut y avoir d’équité lorsque l’indemnisation se borne au secteur angulaire, une zone cadrée qui ne tient compte ni des courants, ni des vents, ni des mouvements souterrains et marins.

Il ne peut y avoir de transparence par exemple, lorsque les modalités de remboursement des soins pris en charge par la CPS sont absentes du texte. Et pour cause, la loi soumise ne serait pas rétroactive. Cette non rétroactivité est paradoxale puisque ces maladies radio induites sont dues à des expérimentations qui se sont déroulées sur 30 années. Le remboursement des dépenses engagées par la PF, par l’intermédiaire de la CPS, semble, en conséquence, couler de source.

Il ne peut y avoir de transparence si l’assemblée de Polynésie française n’est pas consultée dans le cas d’une insertion d’un seuil minimum d’exposition par voie de décret d’application.

Cependant, nous ne devons pas céder à l’aspect affectif qui nous imprègne lors de la lecture de ces données sur les conséquences des essais nucléaires, sur la reconnaissance d’un fait.

Nous devons garder espoir d’être entendus, réclamer l’équité et la transparence qui sont dues aux habitants de la Polynésie française, équité et transparence, sans lesquelles toute loi d’indemnisation, quelle qu’elle soit, ne vaut pas la peine d’être mise en place.

Evitons le dialogue de sourds entre ceux qui souhaitent un avis favorable et ceux qui souhaitent un avis défavorable : rassemblons nous, aujourd’hui, sur un avis qui se veut constructif, un avis qui n’engage pas que les politiques mais tous les Polynésiens.

Restons dignes dans la défense des intérêts de nos enfants, de notre avenir, et n’utilisons pas l’argument des avis divergents, pour suggérer une instabilité qui n’a pas lieu d’être. Utiliser ce dossier pour faire croire à une instabilité politique est tout simplement, déplacé. La relation de franchise qui doit nous lier à l’Hexagone ne nous permet pas, de « brader une partie de la population » pour reprendre les termes de Madame Birk lors de la commission[2].

La véritable innovation aujourd’hui, elle se tient dans le fait que nous refusons la fausse alternative du oui ou du non, on nous a proposé deux choix, nous en imposons un troisième. C’est ça, l’originalité, parce que nous ne sommes pas les prisonniers d’un système législatif, nous avons, nous aussi, le droit d’exiger que les choses soient différentes.

L’avis constructif, c’est une décision forte, un appel qui tranche avec tous les avis qui ont pu être émis par notre assemblée dans le passé.

Devant l’absence de ces mots « favorable » ou « défavorable », devant la conclusion que, oui, en effet, notre assemblée s’est réunie à ce jour, que ce dossier a été inscrit à l’ordre du jour, qu’il a été discuté, les parlementaires métropolitains devront prendre en considération ces arguments que nous devons faire passer, coûte que coûte.  

Puisque nous sommes tous d’accord, ici, sur les arguments apportés par l’exposé des motifs de ce rapport, sur les omissions du préjudice moral, sur les restrictions géographiques et temporelles de l’indemnisation, sur l’obligation d’une clarification dans le remboursement de la prise en charge par la CPS, je vous invite, chers collègues, à émettre un avis uniforme.

Si l’Histoire de notre pays est gravée sur de la pierre, notre avenir est entre nos mains, nous pouvons, encore, aujourd’hui, en tracer les lignes.

La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires est un long processus et nous ne sommes qu’à l’entrée du tunnel. Ça ne s’arrêtera pas à un simple avis, il nous faudra nous déplacer jusqu’à l’Hexagone, nous faire entendre et défendre les intérêts de notre population, ensemble, jusqu’à ce que nos voix percent enfin les murs de l’indifférence.

Rassemblons-nous et assumons ce choix que nous avons fait d’emprunter une voie nouvelle, bien plus courageuse qu’un simple oui ou qu’un simple non.

Je vous remercie de votre attention.

 Mme Emma Algan