Maina SAGE est intervenue lors de la séance du mardi 19 mai 2009 sur la Loi de Pays concernant la Protection de l'Emploi Local:  

             Prévue par l’article 18 de notre statut et depuis la révision constitutionnelle de 2003, gravée à l’article 74 de la Constitution au profit des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie, la priorité d'accès à l'emploi sera demain une réalité par l'adoption de la présente « loi du Pays ».

Inédite dans la République française,  cette loi a pour objectif de favoriser, à compétences égales, l'embauche de polynésiens ayant au moins 5 ans de résidence dans des secteurs justifiant d'un nombre suffisant de demandeurs d'emploi qualifiés et de filières de formation locales appropriées.

Je rappelle par ailleurs que ce principe de discrimination positive en matière d’emploi a recueilli  l'avis favorable des acteurs politiques et socio-économiques du Pays ; avis officiellement motivé par l’étroitesse du marché de l’emploi, l’augmentation du taux de chômage et la faiblesse du taux de création d’emplois.

Je souhaite aussi insister sur le fait que la « loi du pays » que nous étudions aujourd’hui n’a pas pour vocation d’exclure les demandeurs dits non-résidents du marché de l’emploi polynésien  mais bel et bien de soutenir l'emploi local par un dispositif de priorité d'accès. En effet, la procédure mise en place oblige l'employeur à apprécier, en premier lieu, les demandeurs locaux;  mais je rappelle que ce dernier garde la possibilité de consulter, dans les mêmes conditions, les demandes des non-résidents passé le délai d'un mois.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ia Ora te Fenua soutiendra ce projet de « loi du pays » mais bien que cette loi, dans son ensemble, trouve sa justification dans l'idée de promouvoir les compétences polynésiennes, ce à quoi nous adhérons,  nous souhaitons profiter du débat pour rappeler que ce texte ne doit pas être pris à la légère et ainsi faire part au gouvernement de quelques réflexions quant à son mode d'application, son suivi et son impact en matière de politique de formation.

Sur les conditions d'application : nous aborderons tout d'abord  la question de la résidence : Le texte prévoit que les demandeurs  apportent  la preuve de leur résidence « par tous moyens » au SEFI qui délivrera un document attestant la qualité de demandeur-résident.

Comment, Monsieur le Ministre, comptez-vous encadrer cette nouvelle activité des agents du SEFI ? Le conseil des Ministres définira-t-il la liste des preuves recevables ? Quelle valeur juridique aura une attestation par rapport au certificat de résidence délivré par les autorités compétentes actuelles ?

Notre deuxième interrogation, au regard des conditions d'application, relève des choix des filières dites protégées. En effet, la loi organique  prévoit que les « conditions d’application soient définies dans une loi de pays ». Or la présente loi confie au Conseil des Ministres, après consultation du Conseil Supérieur de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, de définir les secteurs concernés.

Pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont vous allez concrètement faire ces choix, d'autant plus que nous n'avons pour notre part, élus, aucune donnée concrète sur l'état de la ressource locale remplissant les conditions de résidence ? A ce propos, je souhaiterai vous demander la transmission de l'analyse des données recueillies par le SEFI, citées dans le présent rapport.

Sur le suivi de sa mise en œuvre : Nous regrettons que la présente loi ne définisse pas de périodicité au réexamen de la liste. Touchant à l'un des principes fondateurs de la République, elle devrait faire l'objet d'une consultation la plus large possible ainsi que l'objet d'une révision régulière encadrée. Les États-Unis et le Canada, précurseurs en matière de discrimination positive, ont eux-mêmes intégré la nécessité d'une révision régulière de la mesure pour éviter que la discrimination positive ne se transforme au fil du temps en discrimination « tout court ».

A cet effet, pour une information complète des élus et surtout de la population, nous sollicitons le gouvernement, pour que les conditions d'application fixées en Conseil des ministres intègrent une révision obligatoire, au minimum annuelle ; ainsi que  la publication d'un bilan annuel détaillé par secteur.  Cette évaluation éviterait de surcroît tout risque d’inadaptation de la « loi du pays » à la réalité juridique.

Enfin, je souhaite attirer notre attention sur un dernier point qui ne relève que de mon opinion personnelle : ce texte, quelque part, révèle surtout une chose qui est l’échec des politiques publiques en matière d'orientations scolaires, d'apprentissage, d'insertion et de formation. Ce que ne manque pas de rappeler la Chambre territoriale des comptes dans son rapport d’observations définitives de notre politique d’emploi pour les exercices 1998 à 2006,  « une coordination emploi-formation insuffisante ». En effet, bien que reconnaissant les efforts  déployés par le SEFI pour anticiper les besoins de l’économie, pour lui, la raison est qu’aucune instance administrative n’a été chargée d’assurer la mise en cohérence de l’action de formation professionnelle malgré la création du Conseil supérieur de l’emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale en 1999 et du Comité interministériel permanent de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle et de la promotion sociale en 2000.

            Pour conclure, bien que favorable à ce dispositif de soutien à l'emploi local, le groupe Ia Ora te Fenua restera vigilant quant à son application et à son suivi.

Pour que cette politique ne soit pas perçue comme une pratique à caractère racial et discriminatoire par les personnes non résidentes, nous devons tous, en tant qu’élus et représentants du peuple, être les garants, à notre échelle, de son application positive.

Cette  loi doit être au bénéfice de la promotion des compétences locales et non d’une revendication subjective, au détriment d’un esprit de tolérance et d’ouverture que l’on se doit de protéger comme une véritable richesse en Polynésie française.

Je vous remercie de votre attention.

Mle Maina Sage