Intervention relative au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Ia orana,

            Le présent projet de loi du pays a pour objet principal d’actualiser les peines complémentaires prévues en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse, et de délit de fuite. Partant du constat que la consommation d’alcool est l’une des causes principales d’accidents et de victimes de la route (105 accidents de la route en 2008), il va de soi que cette mesure fondamentale ne peut être qu’accueillie favorablement ce matin.

            Ce texte n’est en soi qu’une simple harmonisation de la réglementation locale en matière de police de la circulation routière à la réglementation métropolitaine. Le fait que le code de la route polynésien soit issu d’une délibération de 1985 et que le statut de 2004 confère les compétences à la Polynésie française en la matière sont autant d’éléments qui  nous contraignent aujourd’hui à faire évoluer notre code de la route au gré des mutations métropolitaines tout en l’adaptant aux circonstances particulières du « fenua ».

Ce sont ici les sanctions complémentaires (en cas de conduite sous l’empire de l’alcool ou en état d’ivresse et en cas de délit de fuite) qui sont actualisées.    

La peine principale encourue dans ce cas est un emprisonnement de 2 ans et une amende de 4500 euros (soit 536 990 FCP). Toutefois, nous le savons pertinemment, sur les 1840 affaires traitées chaque année  par le Parquet du tribunal de première instance de Papeete, toutes les personnes concernées ne purgent pas cette peine. Certains parlent de l’insuffisance d’espace carcéral !!

Il est en effet affligeant aujourd’hui Monsieur le ministre des transports terrestres de constater le nombre considérable d’infractions au code de la route qui demeurent, sinon insuffisamment punies, impunies.

Bien plus que de mettre en adéquation notre législation avec le code de la route métropolitain, nous nous devons d’agir sur tous les fronts : le préventif comme le répressif, et notamment l’amélioration des conditions de circulation .

En matière de prévention, je tiens à saluer les efforts déployés par le service des transports terrestres et l’ensemble de ses partenaires (délégation à la sécurité routière, gendarmerie, l‘éducation…) pour tout le travail de prévention et d’éducation qu’ils réalisent notamment dans les établissements scolaires et via les médias (BSR, spots publicitaires…)

Mais combien de vies ont encore été fauchées cette année ? Pas plus tard que ce week-end?

Non, la prévention ne sera jamais suffisante sans une politique ferme de contrôle et de répression. Ainsi, je demeure réservée quant aux sanctions appliquées aux contrevenants au code de la route. Consciente que l’article 21 de notre statut ne nous permet pas de prévoir des sanctions plus graves que celles prévues par la législation nationale, il m’apparait fondamental de multiplier les contrôles sur les routes qui sont une force de dissuasion certaine. D’ailleurs j’ai noté avec intérêt dans la presse, les diverses formations de policiers municipaux.

Sur ce point, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre des transports terrestres, combien de communes disposent aujourd’hui de brigade municipale formée pour exercer ces contrôles ?

            Enfin, au-delà des aspects préventif et répressif, nous nous devons d’améliorer les conditions et l’offre de transport terrestre polynésien : outre les questions d’entretien et d’éclairage, qui sont à elles seules une source d’accident, nous devrions pouvoir offrir une alternative sécurisée pour tous : des solutions de transports en commun ou par taxi qui pourrait aussi éviter quelques accidents. Quid de l’application de la dernière loi relative à l’organisation de nos taxis votée il y a tout juste un an ?

Toute personne circulant sur les routes polynésiennes est en droit de se déplacer dans de bonnes conditions et de bénéficier d’une offre de transport décente. Je sais que le challenge n’est pas évident, je vous souhaite bon courage pour lancer de vraies réformes tant attendues dans ce secteur car essentiel à l’amélioration de notre qualité de vie.

Je vous remercie de votre attention.

Mlle Maina Sage