Rapport n°31-2009 sur le Projet de Loi du pays modifiant l’ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice & à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste & de sage-femme

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Sénateur de la Polynésie Française,

Monsieur le Président de la Polynésie Française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Chers Internautes,

L’élargissement des conditions d’accès aux professions médicales de médecins, chirurgiens dentistes & sages femmes, concernera désormais tous les diplômes délivrés dans la communauté européenne : En théorie, il s’agit de faciliter les libertés d’installations, l’ouverture des frontières européennes concernant ces professions médicales.  

Qu’il soit Belge, Portugais ou Italien, le médecin pourra exercer en France et en Polynésie française, puisque son diplôme aura valeur de diplôme d’Etat, et inversement, si une Polynésienne souhaite faire des études de sage femme en Italie, son diplôme devra être reconnu sur le territoire. Mais bien sûr, d’autres données entrent en jeu en ce qui concerne notre pays : les quotas, les autorisations de travail par exemple.

La mise en place de cette Loi de pays est une occasion de réformer et d’adapter les conditions de diplômes et les responsabilités de ce personnel médical. C’est un texte très attendu des sages femmes de Polynésie française, qui exerçaient, pour nombre d’entre elles, des responsabilités qui ne leur étaient pas légalement reconnues. Aujourd’hui, il s’agit de rétablir les choses.

Mais c’est aussi un texte qui soulève des questions récurrentes comme la reconnaissance des diplômes anglo-saxons de la communauté du Pacifique : En effet, si la CPS rembourse les soins apportés par des docteurs néozélandais, pour quelles raisons les diplômes et formations médicales anglo saxonnes ne sont-ils pas reconnus en Polynésie française ? Cette question revient souvent, trop souvent sans doute, puisque nous n’y apportons jamais de réponse. Les Etats Généraux de la Polynésie française pourraient soulever ce problème de l’accès à la compétence dans la proximité pour les Polynésiens. La reconnaissance des diplômes et des formations américaines, australiennes ou néozélandaises, non seulement répondrait à une logique géographique et financière, mais aussi resserrerait les liens entre notre communauté francophone et nos voisins du Pacifique. C’est un thème à défendre auprès du gouvernement central.

Ce texte nous amène également à considérer la situation sanitaire et le rôle important des sages femmes dans notre pays. Avec un taux de natalité de plus de deux enfants par femme, sachant que les jeunes Polynésiennes de 15 à 20 ans ont une fécondité très fertile, il était vital d’étendre les responsabilités des sages femmes, pour qu’elles puissent exercer enfin, sans risques. Rien que pour la presqu’île, il y a eu à Taravao 20 accouchements en 2008 dont 3 à domicile[1].

Vivre dans les îles éloignées peut être contraignant pour une femme enceinte et il est tout à fait normal de vouloir mettre au monde son enfant dans son lieu d’appartenance, dans son île.

Sur 128 sages femmes, seule une aux Tuamotu Gambiers et une aux Australes pourront accompagner les mères avant, pendant et après leurs grossesses. C’est encore peu, mais c’est une bonne chose, car on peut difficilement justifier l’obligation de passer les trois derniers mois d’une grossesse à Papeete sous prétexte qu’aucune infrastructure de soin ne peut rassurer une maternité.

Certes, avant de permettre aux femmes des îles éloignées d’accoucher dans leurs îles, il faut mettre en place des dispositifs de sécurité tels qu’une possibilité d’evasan dans l’urgence. Le nouvel hôpital Jacques Chirac aura un héliport, une occasion pour notre pays de créer un réseau d’urgence entre chaque archipel & ce nouvel hôpital.

N’ayant pas de ratio pour les sages femmes, il nous est pour l’instant difficile de savoir à combien s’élève le besoin de cette profession médicale dans nos îles. Il reste donc beaucoup à faire mais retenons l’aspect très positif de cette Loi de Pays : elle répond, enfin, à une réalité du terrain. Les sages femmes pourront faire des vaccinations, des dépistages du cancer de l’utérus ou du sein, elles pourront apporter aux patientes polynésiennes les soins attendus et vitaux de la grossesse.

L’évolution doit se poursuivre, avec un travail en commun entre les ministères pour la mise d’un réseau efficace de l’Evasan, mais aussi un travail législatif interne à notre collectivité, pour une reconnaissance justifiée des diplômes anglo saxons, qui ont tout autant de valeur, que les diplômes médicaux européens.

Nous nous prononcerons donc en faveur de cette Loi de Pays, très attendue, d’ailleurs, par les sages femmes de Polynésie française,

Je vous remercie de votre attention.