APF séance du 25 juin 2009

Réponse du ministre de l'économie et des finances à la question orale de M. Robert TANSEAU :
 

Mes services sont mobilisés pour le bouclage du collectif budgétaire de report.

Celui-ci est prêt à ce jour et je le présenterai au conseil des ministres du 1^er juillet prochain pour un examen dans la foulée si possible par la commission des finances de l'Assemblée puis par l'Assemblée de la Polynésie française elle-même.

Ce  collectif technique consiste à :

1-    valider le report des crédits de paiement non consommés de l'exercice 2008 sur 2009;

2-    et autoriser diverses modifications techniques du budget de l'exercice 2009 ; celles-ci comprennent :

a.     – la régularisation des opérations comptables de charges d'avance comptabilisées en 2008 (7,3 millions Fcfp) ;

b.     – l'ouverture des reports de crédits de dépenses de fonctionnement sur recettes affectées 2008 et antérieures (608,3 millions)

c.      – l'ouverture de crédits en fonctionnement indispensables à al continuité du service public (dégrèvements et assimilés : 1,8 milliard Fcfp, divers : 1,1 milliard) ;

d.     – la poursuite de la gestion active des crédits d'investissement engagée depuis 2008, c'est-à-dire :

e.      – l'apurement des fichiers : clôture de 96 autorisations de paiement (AP) et mise à zéro de 43 AP ;

f.       l'augme,ntation technique de 29 AP et al création de 27 AP pour répondre à des observations ou par suite de nécessité pour répondre à la réglementation comptable ;

g.     des retraits de crédits de paiement pour  12,54 milliards Fcfp sur 193 AP après examen précis des plannings et des besoins réels pour 2009 ;

h.     des redéploiements de crédits de paiement pour 10,67 milliards vers 94 AP permettant de dépenser effectivement ces crédits.

Le total des crédits de paiement en investissement après ce projet de collectif s'élèverait à 54,8 milliards FCfp.

L'objectif de 40 milliards Fcfp de dépenses réelles d'investissement pour 2009 (soit 10 milliards de plus par rapport aux années précédentes) peut toujours être atteint en 2009 avec la mobilisation de tous et la poursuite de cette gestion active des crédits d'investissement.

Les liquidations s'établissent au 24 juin 2009 à 13,863 milliards Fcfp soit 25,3% des crédits de paiement ouverts après ce collectif (54,8 milliards)

Il convient de préciser qu'un 3^ème collectif budgétaire doit dès à présent être mis en préparation pour présenter à l'APF en septembre afin de mieux assurer la préparation de l'année 2010.

En effet :

D'une part, il est impératif d'opérer des réductions, c'est-à-dire des économies réelles, dans les crédits de fonctionnement courant de nos administrations, de nos établisseme,nts publics et organismes satellites ainsi que, si possible, dans les crédits d'intervention et de transferts.

Car notre suivi précis de l'encaissement des recettes laisse présager une forte réduction des recettes fiscales pour 2009 (et donc pour 2010).

Dans ces conditions, pour assurer l'équilibre pérenne de nos finances publiques, il importe d'engager le plus tôt possible des réformes profondes des structures administratives visant, notamment, à supprimer les doublons dans les procédures et au sein des services, à simplifier les procédures budgétaires et comptables au sein de notre administration. Et enfin de recentrer les crédits alloués sur les missions de service public incontournables.

D'autre part, un nouveau point en juillet-août sur l'avancement et la consommation des CP d'investissement, permettra une nouvelle fois d'opérer des redéploiements de crédits pour toujours doter les opérations qui avancent réellement et ne pas laisser inutilement inemployés des crédits d'ores et déjà financés par l'emprunt.

A cet égard, il reste encore à ce jour entre 100 et 200 AP à toiletter.