Lors de la séance du mardi 7 juillet 2009, M. Jean-Christophe Bouissou est intervenu sur le rapport 11-2009 de la commission d'enquête sur les Prix & Marges en Polynésie française: 

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Le 19 aout dernier, l’Assemblée de la Polynésie française a décidé de créer une commission d’enquête chargée de faire des propositions sur les mesures d’encadrement des marges et des prix des produits commercialisés, ainsi que des propositions sur les mesures visant au contrôle et à la répression des infractions.

Que savions-nous avant la création de cette commission d’enquête ?

Que le pouvoir d’achat des polynésiens était en baisse, qu’il y avait une inflation des prix régulière, notamment dans les îles, que certains grands groupes ont le monopole de certains marchés et qu’ils abusent parfois de positions dominantes, que les importateurs et les détaillants appliquent des marges plus que confortables, que la boite de « Chocapic » était vendue à 625 F alors que son prix de revient n’était que de 117 F……

Aujourd’hui, à la lecture de ce rapport, nous pouvons tous nous dire que nous étions dans le vrai…..que nos présomptions étaient fondées. Mais, chers collègues, Monsieur le rapporteur, permettez moi de parler franchement : nous avions décidé de créer une commission d’enquête non pas pour nous dire ce que nous savions déjà…..mais pour nous apporter des propositions concrètes et rapides dans leur mise en œuvre, pour faire baisser les prix à la consommation !

Alors j’ai lu ce rapport de 180 pages, j’y ai vu des études du service des affaires économiques, du CESC, de la fédération générale du commerce, de la CPS, de l’IEOM……

J’ai lu également avec intérêt l’analyse de notre rapporteur sur le modèle Néozélandais, Calédonien…… Sur sa vision d’une Polynésie française où toutes les problématiques et toute la structure économique, sociale, culturelle serait à revoir : Changer le système fiscal, revoir le schéma d’orientation générale déterminé par le Politique dans tous les secteurs…..

J’aimerais revenir si vous le voulez bien sur l’objectif premier de cette enquête, à savoir les prix et marges élevés.

Le rapport met bien en évidence la cherté de la vie dans les îles. Nous avons  en page 108 et 109 les opérations de contrôles effectuées par les agents assermentés du service des Affaires Economiques. C’est vrai que la tache est difficile. Notre réglementation des prix fixe beaucoup de marges et de prix différents pour les produits encadrés PPN et PGC.

Dans les îles éloignées, la valse des étiquettes avant et après le passage des contrôleurs de Tahiti, n’est plus à démontrer. Je pense que nous devrions étudier la proposition qui est faite en page 166, de favoriser l’implantation dans les îles des associations de consommateurs qui seront le relai d’une « veille » quotidienne.  Je sais que notre gouvernement planche actuellement sur la possibilité de doter les « mutoi » municipaux des missions de contrôle et de répression des infractions dans les magasins.

Le rapport dénonce également la longueur du délai de traitements des suites contentieuses. Il faut savoir cependant que la récente loi de pays relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière pénale prévoit la possibilité de transiger, sous certaines conditions, avec le commerçant en cas d’infractions relevées.

Cela permettra de simplifier et d’accélérer les procédures de sanctions. Il est parfois plus bénéfique pour le consommateur de voir pénaliser directement le commerçant en lui imposant de réduire considérablement sa marge pendant une période déterminer, que d’attendre plusieurs mois avant une condamnation du commerçant au tribunal sous forme d’amendes.

Toujours concernant les îles, le cout du fret est régulièrement pointé du doigt par la population. Nous venons de prendre une loi de pays pour prendre en charge certains produits tels que les fruits et légumes, ainsi que des matériaux de construction.

Nous devons poursuivre ces efforts et notre gouvernement doit comme il s’y est engagé, entamer des négociations avec les armateurs pour faire baisser les prix du fret.

J’en viens maintenant à la fiscalité.

A la lecture du rapport, c’est une avalanche de dénonciations et de propositions de suppressions qui sont balancées telles quelles, sans réelles solutions de rechange……car il va bien falloir en trouver des solutions si on part dans cette optique.

Je suis donc allé chercher les comptes du budget de la Polynésie 2009 pour voir ce que représente aujourd’hui la fiscalité comme rentrée d’argent nécessaire et indispensable dans les caisses du pays : c’est 107 milliards de recettes fiscales !

Alors quand je lis :

(page 167) la proposition d’adopter un nouveau schéma fiscal en Polynésie par étape sur 3 à 5 ans, « en supprimant les droits et taxes douanières, mais que dans un même temps le rapport reconnait que cela se traduira par un déficit budgétaire qu’il faudra financer par une balance commerciale excédentaire, qui n’existe pas aujourd’hui »…..là je me dis que l’on est pas très avancé en termes de propositions concrètes et rapides pour faire baisser les prix !

Entendons nous bien. Je ne suis pas contre le fait de réfléchir sur un nouveau modèle fiscal. Le notre n’est surement pas parfait, mais nous sommes en pleine crise financière et économique mondiale. Notre première ressource propre, le tourisme, est au plus bas.  La Polynésie a perdue 3000 emplois en 2008 et notre plan de relance n’a pas encore produit son plein effet.

Je veux bien qu’on parle de fiscalité, mais 107 milliards ça ne se trouve pas en trois tours de cuillère à pot !

C’est ce qui me gène un peu dans ce rapport. Je vous rappelle que son but est de trouver des solutions visant à faire baisser les prix et les marges, ainsi que de mieux contrôler et sanctionner les abus.

Certes il faut comme je le lis en page 170 : « adopter des schémas d’orientations générales au niveau des orientations économiques et fiscales et notamment au niveau de l’urbanisme commercial, de la production et de la distribution d’énergie renouvelable, du développement touristique, de la santé, de l’éducation, de l’agriculture par archipels, de la culture…..répartir les richesses économiques réelles pour les actions prioritaires et sociales…. »

Egalement en page 176 et suivantes, je lis : « actions à 3 et 6 mois : lancer une politique de grands travaux, aménager le foncier, retrouver la confiance des consommateurs, de la population et des investisseurs privés, définir le programme prioritaire pour la défiscalisation, lancer une vaste campagne de promotion touristique en prenant en charge 50% du billet….etc. etc. »

Ça me fait presque penser à une profession de foi politique. D’ailleurs, à y regarder de plus près, y a du Tavini huiraatira, du TTA, du Tahoeraa, du IOTEFA…….bref, y a tout le programme du gouvernement. Alors allons y, fonçons, car ce discours nous l’avons tous…..mais avait-on réellement besoin d’une commission d’enquête et de dépenser 5.7 millions de francs.

Voilà, je ne voudrais pas trop me faire passer pour le contestataire.

Maintenant, il y a quand même des vérités vraies dans ce rapport qu’il faut souligner.

Par exemple, nous n’aurons pas réussit à faire baisser les prix malgré la baisse de 1 point de TVA.

Autre exemple, la position dominante de certaines enseignes dans l’alimentaire. Il y a deux groupes aujourd’hui qui se partagent le marché. La question à se poser est : y a-t-il de la place pour d’avantage de concurrence sur un marché aussi petit de 260 000 habitants ?

Déjà entre les deux groupes, on ne peut pas dire qu’ils se font une lutte acharnée sur la concurrence des prix. Qu’en sera-t-il si un troisième opérateur venait à s’implanter ?

Puisque le nom a été cité dans le rapport, parlons en : le géant Casino de Tipaerui.

Vu la proximité avec les magasins « Champion Paofai et Faa’a », il n’est pas exclu de penser que la concurrence sur les prix de produits identiques sera plus forte…… mais de là à parler de concurrence qui sera enfin « claire et loyale en Polynésie française (page 176) », je n’en suis pas certain..

D’une manière générale, Plutôt que d’essayer de casser à tout prix les grandes entreprises de notre Fenua (qui font vivre quand même plusieurs milliers de famille grâce aux emplois créés),    le pays devrait s’engager avec eux sur des « contrats d’objectifs », pour gérer la « rente de situation » créée par le monopole de production, dans un souci du développement économique et social du Pays.

Par exemple pour un groupe comme la Brasserie, cela pourrait se traduire par la mise en valeur des résidus de fabrication, du développement de la filière fruits, etc.

En conclusion, je dirais que ce rapport nous confirme une situation de cherté de la vie dont les causes sont à chercher notamment dans certaines marges « confortables » des importateurs et détaillants.

Maintenant, parce qu’il faut bien y remédier rapidement. Nous avons plusieurs services administratifs dans notre pays qui pourront, également sur la base de ce rapport, nous proposer par différentes mesures concrètes et rapides, d’engager un processus de baisse des prix.

Nous devons agir ensemble, et le Politique se doit de soutenir cette démarche et tenir le cap, car cela va provoquer également des mécontentements de la part des professionnels directement concernés.

Notre Pays à pleins d’études, d’analyses, de projets qui dorment dans des cartons. Il est temps d’arrêter sans cesse de croire que tout va se résoudre par de nouvelles enquêtes, je dirais même, commission d’enquêtes.

Je vous donne un exemple qui est en relation directe avec ce dossier sur les marges et prix. La TDL est un sujet qui revient souvent sur le tapis  concernant les prix élevés.

Notre Pays dispose de 2 études récentes : l’une du CESC dont les conclusions ont été déposées le 4 mars dernier, et l’autre commandée par le SDIM à M. Paul Villiers et Michel Baudouin, qui nous ont présenté récemment leurs conclusions.

Cette dernière étude, très intéressante et qui à mon sens reflète bien la réalité, a couté 8.5 millions de francs.

Va-t-elle comme beaucoup d’études, resté lettre morte ? On est en plein dans le débat des mesures à prendre pour baisser les prix à l’importation….. Alors regardons les conclusions de cette étude et prenons les décisions qui s’imposent !

Voilà monsieur le Président, prenons ce qu’il y a à prendre dans ce rapport pour impacter rapidement sur la baisse des prix, et fonçons !

Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Christophe BOUISSOU
Président de IA ORA TE FENUA