Lors de la séance du mardi 18 août 2009, Mme Emma Algan est intervenue sur le rapport relatif au statut des accueillants familiaux. Ce texte fera partie d'une compilation, le code de l'action sociale et de la Famille, il est donc essentiel et représente un pan de la politique sociale qui doit être mise en place dans notre pays:

Mme Emma ALGAN

Représentante IA ORA TE FENUA

3^ème Vice présidente

Rapport 94-2009 sur le projet de loi de pays relatif aux accueillants familiaux

Ce texte représente une réelle avancée: Si l’accueil familial est d’une apparente simplicité, son encadrement législatif est complexe car l’accueil familial fait intervenir plusieurs partenaires : le social, le familial, et les services de la santé dans certains cas. Le statut de l’accueillant familial n’est, pour l’instant, qu’une partie d’un ensemble de textes en cours d’élaboration, qui devraient aboutir au code de l’action sociale et de la Famille. D’autres domaines, comme les familles d’accueil thérapeutique, attendent également une réglementation. La famille d’accueil est un dispositif « alternatif » : la finalité doit être le retour des personnes accueillies dans leur milieu d’origine.

Ce projet de loi de pays attendu intervient dans une période où notre pays traverse un grand changement de mentalités et les besoins s’annoncent plus importants avec une population de plus en plus nombreuse : les projections démographiques annoncent un vieillissement de la population, le pays doit se préparer à relever ce défi des risques de dépendance ; le dispositif d’accueil familial peut être une des solutions les plus humaines. La tradition voudrait que les enfants prennent soin de leurs parents ;  c’est un devoir qui vient de la logique du cœur et du bon sens. La touche culturelle est donc essentielle, et nous approuvons que la priorité soit donnée au placement en famille proche.

L’avancée de ce texte est d’encadrer l’activité d’accueil des personnes vulnérables, de leur donner un maximum de garanties. Notre pays a besoin de ce type de service qui est préféré aux centres d’accueil, tout simplement parce qu’il est toujours plus chaleureux et confortant d’être au sein d’une famille que dans un centre ; il s’agit donc, surtout, de valoriser le travail de ces familles d’accueil, de leur accorder une place essentielle. Etre une famille d’accueil, c’est procurer un service public en quelque sorte, mais un service public qui nécessite du dévouement, de la flexibilité, de la patience et du professionnalisme, d’où l’importance de la formation.

Ce statut est une véritable reconnaissance de leur métier : le texte prévoit, entre autres, que les accueillants familiaux soient exonérés d’impôts et de taxes pour la partie correspondant à l’indemnisation des charges reçues. Il inclut la nécessité de formation. Ce texte donne la priorité au cadre familial pour que les personnes accueillies ne soient pas déracinées, qu’elles ne subissent pas l’angoisse d’un changement radical.

Il est important de mettre en place une sorte de protocole d’intervention entre tous les acteurs du secteur social : ce texte doit s’imposer à tous, magistrats inclus.

Une certaine flexibilité est aussi nécessaire, notamment en ce qui concerne l’agrément. Par exemple, les formations ou les examens psychologiques ne concernent qu’une seule personne, cependant l’accueil familial réussi implique l’engagement de toute la famille.  Une périodicité rapprochée de contrôles des travailleurs sociaux doit permettre un suivi au sein des familles.

         D’un point de vue législatif, nous avons toutefois quelques interrogations sur la notion du « contrat d’accueil écrit » : que vaut ce contrat sur le plan juridique par exemple ? Le contrat d’accueil écrit établira les relations entre la DAS, les personnes accueillies, les accueillants familiaux, et ce contrat déterminera les droits et  obligations des uns et des autres, pour permettre le bien être de toutes les parties.

Cependant, dans le cas d’un litige éventuel entre la famille de la personne accueillie et l’accueillant familial, quelle valeur aura ce contrat aux yeux de la justice ?

Nous ne doutons pas qu’un contrat d’accueil écrit soit utile, c’est un cadre formel entre chacune des parties, une sorte de guide pédagogique. Il faut cependant veiller à ce que, dans un cas de litige, ce contrat ne soit pas requalifié de contrat de travail. Le ministère a tenu compte des observations du Haut Conseil, cependant la frontière est floue entre « lien de subordination » et la « notion de contrôle » de la DAS. Les accueillants familiaux sont-ils subordonnés à la DAS ? Là est toute la question.

Ceci nous amène à un point essentiel, le coût de ce nouveau statut devrait être pris en charge par un fonds commun : l’idéal serait—et là je suis du même avis que Mme la Ministre de la Solidarité—l’idéal serait une seule solidarité polynésienne, quel que soit le régime des personnes concernées. Ce qui revient à dire que fonds d’action sociale des 3 régimes sociaux devrait participer dans un fonds de solidarité commune.

L’action sociale est l’affaire de tous et le manque ou l’excès d’argent ne remplacera jamais l’amour filial. Nous ne devons jamais oublier l’essentiel. Cet essentiel c’est tout simplement le devoir que nous avons de prendre soin les uns des autres. En attendant la complétion du code des actions sociales, reconnaissons que ce texte est une pierre à l’édifice et que d’autres textes suivront. Nous nous prononçons en faveur de ce projet de loi de pays, car non seulement il répond à une véritable attente, mais il contribue aussi à valoriser un secteur social qui est primordial.

Je vous remercie de votre attention.