Intervention du Représentant Jean-Christophe Bouissou

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Chers collègues,

Le projet de délibération qui nous est soumis a pour objectif d’adapter la nomenclature comptable de la Polynésie française aux exigences des temps modernes en matière de gestion des fonds publics.

En effet, l’organisation et la liste des comptes servant à l’enregistrement des recettes et des dépenses de fonctionnement ou d’investissement de notre pays suivaient des règles issues du plan comptable de 1957, devenues aujourd’hui obsolètes.

Il convient évidemment de faire évoluer les méthodes de gestion de notre pays en passant de la logique de moyens à une culture de résultat, ce que permet de mettre en œuvre le projet qui nous est proposé, lequel prend pour base la philosophie issue du plan comptable révisé de 1982.

Evaluation du patrimoine pour l’établissement des comptes d’actif

Au-delà de cet aspect purement fonctionnel, je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’importance que revêt à mes yeux l’établissement détaillé des comptes d’actif du pays, lequel est rendu nécessaire dans le cadre de l’application du plan comptable de 1982.

Ce travail important de recensement des biens immobilisés propres au pays recouvre bien évidemment l’ensemble des investissements réalisés ou transférés en toute propriété au Territoire depuis son existence en tant que collectivité.

Car en effet, comment prétendre passer d’une logique de moyens à une culture de résultat lorsque tous les paramètres d’évaluation n’ont pas été mis en place, notamment au travers des dotations aux amortissements censées permettre d’évaluer l’effort budgétaire en terme de renouvellement des équipements publics.

Je vous rappelle que la délibération 95-205 du 23 novembre 1995 ne rendait pas obligatoire l’évaluation de ces dotations annuelles pourtant indispensables à une bonne gestion de la collectivité.

Aussi, Monsieur le Ministre des finances, puisque votre objectif est de permettre la mise en œuvre de ce nouveau cadre dès le 1^er janvier 2007, êtes-vous réellement en mesure de réaliser ce travail fastidieux de recensement et d’évaluation du patrimoine afin d’intégrer cette information indispensable à l’établissement de la véracité des bilans du pays.

Comptabilité analytique

L’autre aspect de mon intervention touche à la nécessaire mise en œuvre d’une comptabilité analytique au service des pouvoirs publics. Cette exigence ne relève pas de la réglementation mais du simple bon sens lorsque nous avons la prétention de gérer notre collectivité comme une vraie entreprise qui souhaite maîtriser les paramètres d’évaluation de ses différentes fonctions et de ses « outils de production.

L’erreur souvent commise en politique, par celles et ceux qui exercent le pouvoir, est de croire qu’une collectivité comme la nôtre n’a pas à se plier à cette règle de bonne gestion car elle ne figure pas dans un secteur concurrentiel. Cet état d’esprit doit être révolu !

Nous pouvons parfaitement bâtir un organigramme fonctionnel de l’Administration et de ses établissements publics afin de mieux apprécier le coût des services publics. Lever une taxe ou un impôt ou même l’augmenter doit être décidé à la lumière des coûts directs ou indirects des services et prestations réalisés par l’administration.

Or aujourd’hui, cette information est inexistante. La situation ne permet donc pas aux pouvoirs publics, comme à l’Assemblée de la Polynésie française, d’évaluer la pertinence des politiques publiques issues de l’action du gouvernement et des services de l’administration. Ce manque est d’autant plus regrettable que beaucoup demeurent persuadés de réelles possibilités d’économie à réaliser afin de contenir le coût de notre service public dans des normes similaires au privé ou qui s’en rapproche.

Ce manque est encore plus regrettable en cette période, lorsque l’on sait que votre gouvernement a introduit en 2006 de nouveaux prélèvements fiscaux ou autres impôts et prépare pour le budget de l’année prochaine de nouvelles taxes que devront payer nos concitoyens déjà bien appauvris par votre politique !

Aussi, Monsieur le Ministre, pouvez-nous nous rassurer sur vos intentions à l’égard d’une plus grande transparence dans votre mode de gestion et de prise de décision et comptez-vous nous proposer bientôt une nouvelle nomenclature de comptabilité analytique qui permettra enfin d’apprécier la pertinence de vos décisions budgétaires.

Merci de m’avoir écouté.