Rapport d’observations définitives de la CTC

Sur le GIP - exercice 1998 à 2005

(séance APF du 28/09/06)

Salutations.

Au cours de la séance, nous avons à examiner deux rapports d’observations établis par la Chambre Territoriale des Comptes, portant d’une part sur le Groupement d’Intervention de la Polynésie, le GIP et d’autre part sur la construction des bâtiments de la Présidence.

Pour ce qui concerne le GIP, certains faits révélés par la chambre sont, disons-le, dérangeants par l’évidence de leur irrégularité.

Nous nous garderons cependant des amalgames et de jeter la pierre sur les hommes du GIP.

Nous nous rappelons que le GIP a été créé pour une cause bien légitime et honorable, celle de (je cite) « porter secours à des populations menacées ou atteintes par des évènements appelant l’acheminement d’urgence de personnes, matériels, matériaux, fournitures et denrées de toute nature utile à la préservation ou au rétablissement de conditions normales de vie ».

La création du GIP répondait à la volonté de donner un corps et des moyens d’action immédiate à la solidarité territoriale envers les personnes atteintes dans leurs chairs et leurs biens par des calamités naturelles.

Nous sommes tous témoins, du courage et de l’abnégation dont ont fait preuve les hommes du GIP, lorsqu’il a fallu intervenir dans des conditions extrêmement difficiles, parfois dangereuses pour eux-mêmes, auprès des populations victimes de calamités.

Pour l’honneur de ces hommes, il est dommage que le rapport qui nous est soumis n’en fasse pas état, même si, évidemment, la valeur de leur engagement au travail n’explique ni ne légitime les faits dénoncés par la chambre.

Il n’appartient pas à l’Assemblée de juger les faits et les hommes ; c’est le rôle du pouvoir judiciaire.

Aussi, l’intérêt de la lecture des rapports de la chambre réside dans les enseignements que nous pouvons en tirer.

Quels ont été les dysfonctionnements constatés ?

Quelles nouvelles règles le pouvoir législatif pourrait-il prendre pour améliorer les situations ?

Parmi les dysfonctionnements constatés, on notera :

-                L’inapplication de certaines règles du droit du travail : non respect des droits à congés, gestion non réglementaire des temps de travail, inadéquation des tâches demandées aux profils de postes des agents, défaut de paiement d’heures supplémentaires, absence de majoration pour les travaux de nuit et de week-end.

         On ne peut que mettre en rapport ces éléments avec le taux important d’accidents du travail relevé, évalué dans une fourchette de 6% à 8%.

On notera ensuite :

-          La méconnaissance de règles et procédures de commande publique

-          La méconnaissance de règles de comptabilité publique

-          Un manque de rigueur dans la gestion des biens publics appartenant au groupement

On découvre enfin l’existence d’une EURL des pêcheurs polynésiens dirigée par le chef du GIP utilisant des moyens humains et matériels de l’établissement public au mépris du droit du travail, du droit fiscal et du droit public.

Comme je vous le rappelais, l’Assemblée n’est pas un tribunal ; nous n’avons ni le pouvoir, ni la légitimité pour juger les hommes ou les faits énoncés dans ce rapport.

Il est donc aussi vain de s’ériger en procureur qu’en avocat aujourd’hui.

Ce rapport nous interpelle cependant dans notre fonction de représentant car il montre que notre organisation administrative n’a pas permis l’encadrement efficace des personnes et des actes, l’alerte et l’arrêt des dysfonctionnements constatés par la chambre.

Notre organisation administrative est donc, vous en conviendrez, perfectible.

Aujourd’hui ce qui doit nous préoccuper, c’est : comment utiliser les erreurs du passé pour améliorer l’avenir ? Dans quels domaines intervenir ? et comment ?

Voilà sur quel terrain la population attend le politique.

Je vous livre nos premières pistes de réflexions sous forme d’interrogations :

Les conditions d’engagement des fonds publics doivent-elle être revues ? Le système de séparation de l’ordonnateur et du comptable est-il suffisant pour garantir la légalité et la transparence des engagements financiers ?

N’est-il pas temps de réfléchir à un encadrement réglementaire de la procédure de passer outre ?

La formation des chefs de service doit-elle être améliorée ?

En matière de droit du travail, serait-il pertinent, pour certains établissements, de confier la gestion du personnel au service du personnel de la Polynésie française à l’instar de ce qui est fait pour le CHPF ?

Les organes de contrôle existant au sein des établissements publics sont-ils appropriés et ont-ils les moyens d’exercer véritablement leurs fonctions ?

Le rôle, les obligations et les prérogatives des commissaires de gouvernement doivent-ils être redéfinis ?

Y a-t-il lieu de renforcer l’Inspection générale de l’administration ? Doit-on constituer un véritable corps d’inspecteurs généraux et organiser son indépendance du pouvoir exécutif ?

Notre Assemblée doit s’atteler à ces questions de fond.

Le Gouvernement et tout particulièrement le Président, chef de l’administration, doivent quant à eux, nous indiquer les pistes sur lesquelles ils travaillent pour améliorer concrètement l’organisation administrative.

Nous craignons malheureusement que, sur ce terrain, la réflexion du Gouvernement ne soit pas très fournie et qu’il ne soit pas une très grande force de propositions.

Nous en voulons pour preuve l’absence totale de suite données aux précédents rapports de la chambre territoriale des comptes.

A leur lecture, du côté du Gouvernement et du Tavini, on s’est ému, on s’est indigné, on a tempêté, on a vilipendé, on a montré du doigt, on a gesticulé ; mais, concrètement, depuis lors, aucune des recommandations de la chambre n’a été mise en œuvre par le Gouvernement d’Oscar Temaru.

Pas une seule réforme n’a été entreprise à la suite de ces rapports. La situation est strictement identique.

En fait, non, elle n’est pas strictement identique : c’est bien la même organisation interne, mais à un détail près, un seul petit détail : ce ne sont pas les mêmes qui sont au pouvoir !

Gageons que notre Assemblée lira le compte rendu des deniers publics gaspillés dans des actions sans intérêt pour la collectivité et qui n’auront d’autre explication que l’achat d’une majorité de circonstance pour s’accrocher, coûte que coûte, au pouvoir, à ses fastes et aux budgets publics.

Gageons aussi que notre Assemblée écoutera la litanie des subventions octroyées aux amis fidèles, aux communes dociles, aux associations frères.

Malgré cela, nous voulons dire que nous sommes confiants dans l’avenir car nous savons que ce rapport du Politique à l’argent public est inscrit dans un temps, dans une période qui arrive inexorablement à son terme.

Emma ALGAN