Madame Emma Algan est intervenue, lors de la Séance du 15 octobre 2009,  sur le rapport 108-2009 sur le Projet de loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics:  

            La Délégation de Service Public, « ça ressemble un peu à un mariage »[1], c’est un accord établi entre le pays et une entité compétente, pour servir le meilleur intérêt de la population.

La Délégation de Service Public intervient lorsque le pays n’a pas les moyens d’assurer certaines compétences ; dans ce cas, il délègue à une entreprise un secteur d’activité, comme, par exemple, la responsabilité d’un transport routier ou maritime.  

Ce qui motive le choix de délégation c’est, certes, le service procuré aux citoyens. Mais c’est surtout la question d’opportunité. En effet le pays délègue un service public que lorsqu’il n’a pas les moyens de le mettre en œuvre.

Certains secteurs sont déficients dans leur organisation ou dans leur fonctionnement: l’assainissement des eaux, la gestion des déchets, l’énergie du développement durable, les transports maritimes intra et interinsulaires. Dans ces cas précis, la Délégation de Service Public a toute sa raison d’être.  

Pour en revenir précisément à notre texte, Les pouvoirs publics utilisaient déjà cet outil juridique mais il n’existait pas de normes qui encadraient ce dispositif. Or il incombe à l’ensemble des pouvoirs publics de se doter d’un cadre réglementaire depuis le 1^er juillet 2009.

Ce projet de Loi de Pays propose une réglementation qui va obliger les parties contractantes à un maximum d’obligations, notamment d’informations, tant dans la diffusion des appels d’offres, la publicité, que dans la constitution des dossiers, la mise en place de cahiers des charges, la prévoyance des coûts et des emplois en jeu. Le but de l’ensemble de ces obligations est la transparence. Ce sont tout simplement des règles de fonctionnement, sachant que les sanctions sont déjà prévues dans le Code Pénal.

Déléguer un Service Public, c’est bien « conférer à une entreprise le monopole de l’exploitation d’une activité particulière (…) dans les conditions de prix et de service les meilleurs[2] ». En conséquence,

1.      Le texte proposé vient justement apporter un cadre à ce dispositif,

2.      Ainsi que des précisions très claires quant à la notion de « modification substantielle » au contrat.

La « modification substantielle »[3] établit que si le pays apporte des modifications qui viennent modifier l’économie planifiée dans la délégation de service public, alors le pays est en faute. Concrètement si le pays déléguait un service à une société de transport terrestre et que, par la suite, il aménageait un autre réseau de transport qui pourrait faire de la concurrence, dans ce cas, ce serait une modification substantielle du contrat. Le monopole du service public est donc sans ambigüité.

[En ce qui concerne les transports maritimes, des mises à jour sont nécessaires puisque la délibération qui concerne le transport maritime date de 1977. Le choix devra se faire entre un transport régi comme c’est le cas actuellement sous le régime de « l’activité économique » ou un transport de service public.]

Alors quels sont les objectifs de la réglementation de la Délégation de Service Public ? Ces objectifs sont centrés sur le confort de notre population et de l’environnement dans lequel nous évoluons. Car qu’est-ce qui est essentiel aujourd’hui ?

-          C’est le bon emploi des deniers publics, certes, mais aussi le traitement égal dans la commande publique avec des obligations de contrôle. Il s’agit, ni plus ni moins, de considérer l’offre la plus avantageuse, en réponse aux besoins de la population. 

Le cadre réglementaire de Délégation de Service Public introduit une notion nouvelle mais essentielle : c’est l’exigence du respect de l’environnement. Il semble désormais que l’esprit de tout texte, qui implique les actions des autorités gouvernantes, doit incérer le critère écologique. Les services publics s’inscrivent aussitôt dans une politique générale du développement durable, pour garantir le meilleur développement insulaire possible aux citoyens polynésiens. L’environnement devient un impératif et cet impératif est légiféré désormais dans la Délégation de Service Public.

Enfin, la Délégation de Service Public est une démarche déjà initiée auparavant mais qui avait besoin d’un recadrage réglementaire pour être complétée.

C’est ce texte que nous approuverons aujourd’hui, car il a été écrit sur deux principes que nous ne devons pas omettre : la Délégation de Service Public n’a de valeur que si elle est faite dans la transparence et guidée dans l’intérêt de la population.

Je vous remercie de votre attention.