Rautahi : Rassemblement pour la Polynésie Française

M. Jean-Christophe Bouissou est intervenu, lors de la séance du jeudi 2 juillet 2009, sur le
projet de loi  définissant les conditions et critères d’attributions des aides financières aux personnes morales autres que les communes:


Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

 

Cette « loi du pays » s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 144 III de la loi statutaire qui sollicite que soit défini si possible avant le 1er Juillet 2009 les conditions et critères d’attribution des subventions et garanties d’emprunts aux personnes morales.

 

Ce texte ne traite pas de la situation particulière des communes qui devra être débattue dans le cadre d’une autre proposition de texte là aussi (normalement) avant le 1er juillet de cette année.

 

La bonne question qu’il fallait dès lors se poser était de savoir si les textes existants étaient satisfaisant où s’il fallait au contraire en profiter pour revoir un certain nombre de points tant sur le fonds que sur la forme des conditions d’attribution des aides financières publiques.

 

Qu’elles sont les avancées que le présent texte propose :

 

1. D’abord une meilleure cohérence du dispositif avec le regroupement des trois principaux arrêtés actuellement en vigueur que sont les 112 ; 782 et 605 CM. Cela aidera à une meilleure lecture du régime des aides en Polynésie française.

 

1. Ensuite et bien qu’éparse la référence ici et là à des notions fondamentales que sont celles d’intérêt général, de liberté de commerce et d’égalité des citoyens devant la loi.

 

1. Enfin, l’avancée également en matière de plafond de la garantie globale consentie par la collectivité en matière d’emprunt qui sera desormais limitée à 25% des recettes réelles de fonctionnement du budget de la Polynésie Française. Elle était d’un peu plus de 9 milliards à la fin 2008 c’est une somme que nous pourrons dorénavant jaugée au regard d’une référence.

 

Mais ce texte recèle, à mon sens, également des inconvénients :

 

1. Le texte s’apparente d’abord à une compilation d’arrêtés anciens dont le plus récent date de 1999 et qui ne collent plus à la réalité de la Polynésie d’aujourd’hui.

 

Sur la forme d’abord ce texte reprend pour l’essentiel les conditions très administratives qui existaient déjà des arrêtés existants.

 

Sur le fond en revanche ce texte n’arrive pas à fixer des conditions générales de fond qui guideraient l’ensemble du dispositif.

 

C’est ainsi la liberté de commerce qui prévaut pour la subvention d’équilibre et c’est au contraire l’intérêt général qui vaut pour les subventions aux actions particulières.

 

Certes l’intérêt général, la cohérence avec les politiques publiques, la liberté de commerce doivent être cités.

 

Mais parce qu’elles sont générales, ces notions doivent se situer en préambule du texte pour qu’elles puissent s’appliquer à l’ensemble de la « loi du pays » de manière homogène. Notions qui auraient dû s’accompagner selon moi d’autres conditions énoncées au sein de chacune des sections puis précisées au sein d’un arrêté pris en conseil des ministres.

 

Il n’y a donc pas de réelles avancées sur les conditions générales de l’interventionnisme de la collectivité qui guideraient l’étude des aides financières de toute nature.

 

Je regrette, par ailleurs, que la libre concurrence ne soit pas évoquée. C’est dommage.

 

Un exemple pour illustrer mon propos avec une exonération de taxe sur une certaine forme de subvention déguisée d’achat de papier au profit d’un groupe de presse qui détient déjà un monopole écrasant. C’est pour moi une action qui vise à conforter ce monopole. Ce n’est pas là notre rôle. Je pense même au contraire qu’une société en situation de monopole ne devrait pas, par principe, pouvoir jouir d’une aide financière publique. C’est pour cette raison que la CCBF en son temps avait refusé d’admettre cette demande d’exonération de taxe.

 

1. De plus ce texte n’énonce pas les conditions générales et substantielles d’évaluation et de contrôle des aides attribuées alors même que la rédaction de l’article 144 III exclut que ces éléments soient pris sous forme d’arrêté.

 

Le gouvernement souhaite que l’on s’exprime sur des conditions de forme à vrai dire très administratives et se réserve les conditions de fond notamment en matière d’évaluation.

 

C’est pourtant une compétence de l’assemblée et en n’indiquant pas au sein de cette loi ces conditions de fonds l’executif retire à l’assemblée une partie de sa compétence.

 

Il y a pour cela je pense risque assez important de censure du Conseil d’Etat.

J’ai ici le sentiment que l’on reprend d’une main ce que l’on nous a confié de l’autre. Je ne crois pas qu’il y ait ici des représentants qui voient cela d’un bon œil, et surtout pas les membres de la CCBF.

 

D’autant moins que le gouvernement souhaite que les subventions aux établissements publics et organismes parapublic ne fassent plus l’objet d’un étude par la commission de contrôle budgétaire et financier.

 

Ce n’est pas à mon avis une bonne chose.

 

En effet, je ne pense pas que le fait d’inscrire en annexe du budget primitif les subventions à verser aux établissements publics et parapublics dispense d’un examen de la CCBF.

 

Car si cet individualisation équivaut à une attribution de subvention cela n’implique pas pour autant que soit retiré à la CCBF son contrôle sur l’exécution budgétaire du vote de la subvention.

 

A suivre cette interprétation cela voudrait dire que toutes les subventions à verser aux communes qui ont cette année été individualisées au budget ne passeraient pas par une information des élus quant aux conditions de versement effectif de ces subventions.

 

La CCBF chargée du contrôle de l’exécution budgétaire et de la situation financière de la collectivité est un outil d’information non seulement aux élus mais aussi à la population. Et c’est pour cela d’ailleurs que la loi Estrosi constitue une avancée.

 

Donc avant même d’avoir pu l’expérimenter sur un temps raisonnable de quelques exercices ce texte tend à restreindre son champ d’intervention. Ce qui n’est pas raisonnable.

 

De plus, la CCBF est aussi le lieu d’une discussion hebdomadaire avec les responsables de ces organismes qui bénéficient des aides publiques.

 

Lui retirer ces prérogatives c’est couper le lien qui se crée entre les représentants du peuples que nous sommes et les personnes chargées d’exécuter les politiques publiques que nous votons.

 

Voilà, en substance ce que je souhaitais dire, tout en garantissant des retenues, ma solidarité et mon soutien au vote de ce texte.

 

C’est un texte, comme l’a dit Edouard Fritch tout à l’heure, qui n’est pas parfait, mais qui tournera à se perfectionner. Je tiens aussi à faire remarquer que le texte a aujourd’hui le mérite d’exister, puisque nous sommes contraints par des échéances de considérations de dates, par disposition du Statut pour que nous ayons un cadre qui soit voté par notre assemblée avant fin juin et nous sommes déjà début juillet. Nous comptons sur les services de notre Ministre des Finances et de l’Economie pour améliorer ce texte sur la base des discussions que nous allons tenir aujourd’hui,

 

Je vous remercie de votre attention.