1. Situation de la Parité, bilan de la loi
2. Témoignages et aspect législatif
3. La parité, demain
   
   
   Un constat a été fait: La loi sur la parité (listes alternant homme- femme) obligatoire à l'assemblée de la Polynésie française et dans les communes de plus de 3500 habitants, a relativement bien été appliquée, depuis 2001. Cependant dans le domaine de l'Exécutif, au gouvernement ou lors des nominations de présidence des conseils d'administration, la femme est largement en minorité: le gouvernement actuel ne compte que deux femmes sur 14 ministres.
   
   Jean-Christophe Bouissou est intervenu sur le fait que si la Loi sur la parité ne s'applique pas naturellement lorsqu'elle n'est pas obligatoire, sans doute devrait-elle être appliquée également au niveau de l'Exécutif.
   
   Les femmes et les hommes sont partenaires dans le parti Rautahi: il n'existe pas de "groupe de femmes" tout simplement parce que tout le monde doit pouvoir accéder à toutes les informations à tout moment. C'est un parti qui s'inscrit dans une modernité où il n'y a pas de place pour la discrimination de peau ou de genre. Il n'est donc pas surprenant que Jean-Christophe Bouissou ait fait l'honneur de sa présence à la conférence organisée...
   
   Pour cette semaine très spéciale, nous vous proposerons une série d'interview de 5 femmes:
   
   - France Durocher, le 8 mars 2010
   - Emma Algan, le 9 mars,
   - Maina Sage, le 11 mars,
   - Roselyne Guilloux et Aimée Delors, le 12 mars.
   
   
   

Vous êtes entrée dans la vie politique par ambition, opportunité, sollicitation ?

Je dirais que c’est par sollicitation. Jamais je n’aurais pensé entrer dans la vie politique. J’ai été agréablement surprise d’avoir reçu un coup de fil un certain 3 novembre 2003, par le Président de la Polynésie française de l’époque, Monsieur Gaston Flosse, qui me proposait d’être ministre de la Solidarité. A partir de ce moment là, la surprise a été tellement intense que ça n’était pas une réalité… J’avoue que j’étais d’abord perturbée, déstabilisée par cette proposition dans le sens où, pour moi, le monde politique était tellement à part que je ne me sentais pas la capacité d’assumer à la fois les missions et également, le fait d’être dans la vie publique.

Pourquoi Gaston Flosse vous a contacté vous, vous êtes vous démarquée dans votre domaine ?

Je l’ai su après, c’est une dame qui lui a soufflé mon nom, une femme très connue dans le monde politique, qui a été mon chef de service, puis ministre de la Solidarité et de la Famille. C’est madame Béatrice Vernaudon qui m’a vue œuvrer dans ma vie professionnelle, au service des Affaires sociales et elle a du estimer que je serai capable d’assumer ces fonctions de ministre. C’est elle qui a soufflé mon nom à monsieur Gaston Flosse.

De quelle façon fait-on la différence quand on est femme ? Comment avez-vous fait la différence ?

J’ai un parcours professionnel autodidacte, après un BEP carrière Sanitaire et Social,  je suis entrée par concours dans deux services, notamment le service Sanitaire & Social, ensuite en interne j’ai pu gravir les échelons, même le service des Affaires sociales m’a confié très rapidement des responsabilités, notamment mettre en place le département de prise en charge des mineurs délinquants, en relation avec la Justice. Ce parcours a du intéresser. Madame Béatrice Vernaudon m’a confié tout récemment qu’elle a vu mon parcours monter en puissance très rapidement et que c’est à ce moment là qu’elle a su que j’avais les compétences requises pour de plus grandes responsabilités.

Quel est le moment marquant de votre vie de femme politique au sein de votre parti Rautahi ?

Je dirais que ce moment important a été quand j’ai pris la décision de quitter le Tahoeraa Huiraatira pour rejoindre le parti Rautahi. J’ai pu participer dès le départ à sa mise en place… ces deux journées destinées à l’élection du président du parti, c’était des moments merveilleux…

La politique, c’est un peu une aventure ?

Ça n’a jamais été une aventure, c’est un engagement, il faut y croire pour pouvoir aller de l’avant. C’est vrai que lorsque j’étais à la direction des affaires sociales, on avait l’impression d’être un peu en retrait et de ne pas avoir d’impact direct sur la vie de la Cité, dans la mesure où on était toujours en train de chercher des moyens, avec cette impression de ne pas être entendu.

A partir du moment où je suis entrée dans cet organe de décision, je me suis dis que peut-être, j’allais pouvoir faire quelque chose pour ce secteur qui avait tant besoin d’être reconnu dans ses missions, auprès des personnes en détresse. Ça n’a pas été facile… Il faut servir les gens, notamment ceux qui sont en plus grande difficulté.

Quand vous dîtes « ça n’a pas été facile », est-ce que vous êtes une femme qui aime la difficulté ?

Peut-être ! (rire)… ce sont les difficultés qui nous obligent à évoluer, à progresser dans sa vie personnelle, par rapport aux autres.

Vos responsabilités familiales font-elles parfois obstacle à vos engagements ?

Je dois dire que le jour où j’ai aussi pensé à la famille, à l’organisation, outre le fait qu’une incertitude planait sur ma capacité à assumer les responsabilités qui m’étaient proposées, il y avait le souci de voir comment j’allais continuer à assumer mon rôle de femme, de mère de famille, d’épouse, combiné à la vie politique.

J’ai eu le soutien immédiat de mon époux, je l’ai consulté et nous avons parlé de la manière dont nous devions réorganiser notre vie, mes journées allaient être plus longues… Il m’a encouragée et puisqu’il pouvait s’occuper de notre fille qui était au collège… il pensait plutôt à moi, à mon intérêt. Il m’a dit « c’est ce qu’il te faut, c’est l’occasion rêvé pour que tu puisses rebondir, et comme tu aimes bien travailler, je suis sûr que tu vas enrichir ton expérience ». L’appréhension venait plus de moi que de lui…

Quelles valeurs sont à défendre, à perpétuer dans notre société ?

C’est la valeur de la solidarité, qu’on doit défendre, protéger encore plus aujourd’hui, parce que les liens sociaux se sont un peu détendus, de par les situations économiques et l’éparpillement des familles. Toute cette structure démographique a tellement bouleversé un certain nombre de choses. Heureusement que nous avons des manifestations qui existent dans notre communauté, et notamment dans les communautés religieuses. Ce sont des espaces de liens sociaux, y compris sur le terrain associatif.

Dans votre vie de tous les jours, est-ce que la loi sur la parité a changé quelque chose ?

Nous avons un exemple type dans le monde politique, il a fallu que la loi sur la parité soit adoptée pour que les femmes soient mises en avant. Cette loi devrait évoluer dans d’autres secteurs, notamment le secteur professionnel. On a encore beaucoup d’efforts, notamment sur la reconnaissance des compétences de la femme à être cadre… est-ce qu’il faut passer par une loi ? Je ne suis pas non plus favorable à tout légiférer mais peut-être qu’il faudra le faire si la femme a du mal à percer dans les hautes fonctions, tout dépend de l’évolution du monde des entreprises.

Dans le monde politique, y a-t-il une « certaine » mentalité qui subsiste dans les relations homme/femme ?

On s’aperçoit que la femme est surtout, souvent, destinée à certaines missions, la famille, la santé, l’éducation, le social… et tout ce qui est finances etc. On a l’impression que c’est l’homme qui continue à gérer, mais je pense qu’il y a eu de l’évolution et de la reconnaissance des capacités de la femme.

Dans le cadre de mon parti, là on peut dire que la femme est complètement reconnue, on n’a pas de « fédération » femme, parce qu’on n’a pas voulu mettre des catégories dans des cases. Tout le monde doit avoir accès aux mêmes informations, et mettre en place des « cases », des « catégories »,  n’est pas une bonne organisation parce qu’elle accentue les différences. On n’a tout à apprendre des uns et des autres.

Appréhendez-vous l’image que peuvent vous renvoyer les médias ?

C’est sûr qu’on ne peut pas dire le contraire… C’est toujours quelque chose à redouter mais à partir où on accepte de rentrer dans la vie politique, c’est qu’on accepte d’être exposée ; les images, les propos venant des autres… lorsque les discussions ou les retours sont basés sur la politique uniquement, ça ne me gêne pas du tout. En revanche, lorsque ça touche la vie privée de la personne qu’on soit homme ou femme, c’est très dérangeant. La sphère privée doit être protégée.

Quelles différences peuvent apporter les femmes dans le monde politique ?

Les femmes s’engagent jusqu’au bout, elles ont un engagement d’intérêt général, rarement d’intérêt particulier, et la femme a une vision de « comment faire pour que tout le monde vive mieux ensemble ».

En 2010, la « journée de la femme » c’est actuel ou dépassé ?

Au sujet de la parité, c’est toujours d’actualité. C’est grâce à cette loi que les femmes ont pu accéder au monde politique, ce n’est pas le cas dans d’autres sphères.

Il est bon aujourd’hui de faire le bilan de la première mise en place de cette loi en 2001 en Polynésie française, 1^er territoire à adopter cette loi. On constate que dans l’Exécutif les femmes sont toujours sous-représentées.

Lorsqu’on écoute les interventions à l’assemblée, on voit bien que les interventions des femmes et des hommes n’ont pas du tout les mêmes intérêts. Elles se sont approprié des secteurs de la vie qui les touchent directement.

La femme qui vous a le plus marquée ?

Je dirais que j’ai une maman très soucieuse de mon bien être, qui est toujours à mes côtés. Mais j’ai aussi été influencée par des femmes écrivains, comme Simone de Beauvoir par exemple, qui parle beaucoup de la femme. Ce sont des femmes qui ont très vite dépassé leur temps… Simone Veil… grâce à elle, les femmes ont pu bénéficier de la planification familiale, de la contraception… des femmes courageuses qui ont levé des tabous.

1.     Vous êtes entrée dans la vie politique par opportunité, ambition ou sollicitation ?

Sollicitation. C’était en 1999, à l’époque j’étais professeur d’histoire géo à la commune de Faa’a et connaissant les problèmes que rencontraient certains élèves de la commune de Faa’a, j’avais envie d’agir au niveau de la commune. Ce moment où j’ai souhaité m’investir, a étonnamment coïncidé avec un appel de Jean-Christophe (Ndlr Bouissou) qui me demandait d’être sur la liste des Communales au niveau de la Commune de Faa’a ; ça été pour moi, une véritable opportunité de pouvoir m’investir au niveau de la commune, je voyais des familles en détresse à travers les élèves que j’avais parce qu’ils avaient d’énormes problèmes : les difficultés scolaires qu’ils connaissaient au collège étaient liées aux conditions familiales, à la promiscuité dans le foyer, ils n’avaient pas de lieu pour étudier, pour pouvoir travailler.

2.     Quels sont les moments marquants de votre expérience de femme au sein de Rautahi ?

Les moments les plus marquants, c’était au tout début, je ne connaissais pas ce milieu. C’était les premières réunions publiques que l’on a tenues durant les campagnes. J’ai été très marquée par les affronts et les mécontentements de la population, nous n’étions pas souvent bien accueillis, je parle surtout au niveau de la commune de Faa’a, à l’époque… Ce n’était pas une méfiance de la part des gens, mais je pense que c’était plus par rapport à leurs convictions ; il ne faut pas oublier non plus que la commune de Faa’a est gérée par un maire indépendantiste et donc à ce moment là, ils venaient à nos réunions publiques avec leurs convictions et parfois les débats étaient très houleux. Ça m’avait frappée parce que c’était un milieu nouveau pour moi.

3.     En tant que femme au sein du parti Rautahi, comment expliquez-vous qu’il n’y ait pas un groupe « Femmes » comme c’est le cas dans la plupart des partis politiques ?

Justement, nous n’avons pas voulu répéter le même schéma que d’autres partis, parce que, d’abord, c’est assez compliqué à gérer aussi, et puis surtout, quand on crée comme ça différentes fédérations, à un moment donné,  on peut se retrouver à l’intérieur de plusieurs fédérations à la fois, par exemple dans celle des femmes, dans celle des socioprofessionnelles… mais aussi, nous souhaitons éviter toute forme de sectarisme ou de hiérarchies qui ne sont pas nécessaires à la bonne vie du parti.

4.     Est-ce que vos responsabilités familiales font parfois obstacle à vos engagements ?

Il faut dire que j’ai eu beaucoup de chance, car à l’époque où je me suis engagée j’avais déjà deux enfants qui faisaient leurs études en métropole et la dernière était en terminale, donc ça ne m’a pas causé énormément de soucis, bien que la dernière m’ait reproché de ne pas avoir été souvent présente. Pour moi, elle était grande, elle avait 17 ans, elle allait passer son bac et elle allait poursuivre ses études en métropole, alors c’était le moment de m’engager, j’avais envie de m’investir parce que je savais qu’après son départ, j’aurai plus de libertés d’action au niveau familial. J’avoue que si c’était une expérience à faire avec des enfants en bas âge,  je pense que je ne l’aurais pas fait. C’est trop contraignant, ça demande beaucoup de temps, je n’aurais pas pu apprécier cette expérience d’engagement politique à ce moment là.

L’homme doit aussi être très compréhensif : si notre conjoint ou notre mari ne comprend pas que l’on veuille s’investir dans des actions… ça ne peut pas marcher. Il faut savoir équilibrer sa vie privée et son engagement.

5.     Quelles valeurs sont à défendre en priorité dans la société polynésienne ?

Les valeurs à perpétuer sont celles de l’éthique : au sein de la famille, il faut perpétuer le respect des autres, le respect de soi, l’envie d’inculquer aux enfants la notion du mérite, qu’il faut travailler pour pouvoir s’en sortir dans la vie, qu’il ne suffit pas d’attendre que tout tombe dans la main… Ce sont plus ces valeurs familiales qu’il faut protéger, perpétuer. Aujourd’hui, on se rend bien compte que la plupart du temps, maintenant, les parents sont démissionnaires… il faut absolument favoriser le dialogue. C’est également mon expérience de professeur qui m’a amenée à considérer la cellule familiale avec beaucoup d’intérêt, puisque les répercussions des difficultés familiales se font sentir immédiatement dans notre société.

6.     Dans votre vie de tous les jours, est-ce que la loi sur la Parité, ou des évènements médiatisés en faveur de la femme, ont changé les choses ? Peut-on changer les mentalités avec des lois ?

Changer les mentalités… pas vraiment, parce qu’on voit que certains hommes, même s’il y a une loi, ne sont pas toujours d’accord sur cette parité. Heureusement tout de même qu’il y a ces lois pour que la femme puisse aujourd’hui avoir une place prépondérante en politique… au niveau politique, cette parité est respectée, mais ce n’est pas toujours le cas dans le monde privé, dans certaines entreprises, il est encore mal vu que des femmes soient responsables. Dans certains domaines les hommes sont toujours prépondérants. La femme pourrait aussi faire les mêmes choses mais souvent on ne lui laisse pas le choix.

7.     Le monde politique est un monde ciblé et très contesté, à votre avis, quelles différences les femmes peuvent-elles apporter ?

Une femme peut apporter énormément de part sa sensibilité, aussi, la femme est plus… je ne vais pas dire qu’elle « réfléchit plus » (rire), disons… qu’elle est plus « posée », qu’elle réagit plus en fonction de son affectif également, elle voit les choses avec plus de recul… quand les femmes interviennent, leur réflexion a été murie…

8.      C’est parce que les femmes politiques ont plus à prouver que les hommes ?

Non, je ne pense pas qu’elles aient plus à prouver, mais elles ont une sensibilité différente, mais surtout nous sommes complémentaires.

9.     Le « Genre » a-t-il vraiment de l’importance au sein de votre parti Rautahi ?

Au sein de Rautahi, les femmes qui sont représentantes à l’assemblée (Ndlr : Emma Algan, Maina Sage) ont beaucoup de caractère, elles savent imposer leurs idées et n’ont pas peur d’intervenir, de dire ce qu’elles pensent. Elles sont bien préparées à leurs mandats d’élues…

10.Une femme présidente du pays, c’est « utopique », « à prévoir dans un avenir lointain » ou « inévitable » ?

Utopique ? Non, pourquoi pas, certaines femmes seraient tout à fait capables de tenir ces fonctions. « Dans les années à venir » pourquoi pas,  peut-être que la façon de gérer le pays serait différente… Je n’y verrais pas d’inconvénient… Je ne dis pas ça parce que je suis femme ! Mais c’est parce qu’actuellement on a des femmes qui sont leaders, qui sont capables de gérer les affaires, de trouver des solutions.

11.En 2010, est-ce que le thème de la femme est porteur, est-il « opportun & l’occasion d’ambitions personnelles » ou est-il simplement dépassé ?

Il faut continuer à perpétuer ces évènements, parce qu’aujourd’hui on voit bien que les femmes n’ont pas encore la place qu’elles devraient avoir. Il est important de montrer qu’elle existe, qu’elle a du potentiel à valoriser. Il faut poursuivre ces actions pour que la femme prenne encore plus d’importance au sein de la société actuelle.

Si le 8 mars c’est la Journée de la Femme, cette journée ne peut pas non plus se faire sans les hommes ; eux aussi doivent s’impliquer, nous vivons ensemble, nous sommes complémentaires, leur présence est donc très importante. Il ne faut pas pratiquer toute forme d’exclusion sur un thème.

12.Quelle est la femme qui vous a le plus marquée ?

Sans hésitation, c’est ma mère.

Représentante Ia Ora Te Fenua

3^ème Vice présidente de l’Assemblée de la Polynésie française

Séance du jeudi 28 janvier 2010

Sur les rapports 128, 129, 130 & 131- 2009 concernant les statuts & cadres des

cadres de santé, personnels infirmiers, médico-techniques, et personnels de rééducation de

la fonction publique de la Polynésie française.

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

Ia Ora Na,

   En apportant un encadrement juridique aux différents personnels de Santé, nous allons valoriser les statuts des professions médicales et permettre une visibilité de la diversité des missions du secteur santé ; le classement valorise, en toute logique, le niveau de formation.

         Le 1^er texte énonce les dispositions générales communes à tous les cadres d’emplois des cadres de santé. Ainsi trois options de recrutement sont établies, dont les modalités sont soit le concours, soit l’intégration ou  soit à la demande de l’administration, lorsqu’il y a un besoin spécifique. Dans ce cas précis, l’administration propose une formation dans un des corps.

Il est essentiel que notre pays prévoie les moyens de formations de ces personnels de la Santé, afin d’éviter le taux élevé de turnover que connait la profession d’infirmier par exemple, ou l’insuffisance de certaines professions de rééducation notamment les orthophonistes ou les orthoptistes.

Même si, par ailleurs, certaines professions avaient été intégrées dans la fonction publique, il est opportun, aujourd’hui, de les regrouper dans un cadre général et de mettre à jour une nouvelle grille indiciaire.

Les 3 textes suivants traitent particulièrement de dispositions propres à chaque corps d’emplois : chaque statut spécifique incite à l’intégration dans la fonction publique.

1.     Le statut des personnels infirmiers valorise la durée des études. Les infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat d’infirmier bénéficieront d’une bonification d’ancienneté de 12 mois s’ils intègrent la fonction publique, et de 36 mois pour l’infirmier anesthésiste. Par ce statut, on récompense et on revalorise les années d’études, ainsi que la grille indiciaire qui gagne en moyenne 13 points d’indice par échelon pour les cadres d’emplois de catégorie A des infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes et puéricultrices[1].

2.     Les personnels médico techniques de catégorie B ont longtemps demandé à être reconnus dans la fonction publique. Ce statut particulier vient préparer enfin un cadre d’emploi, qui sera  aligné sur les dispositions du cadre d’emploi d’infirmiers de catégorie B.

Cette reconnaissance de la profession qui incite à intégrer la fonction publique accorde, par exemple, 12 mois d’ancienneté bonifiés pour tous. En effet, même en étant en CDD, ces personnels qui comptent les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire et les manipulateurs d’électroradiologie médicale, pourront intégrer la fonction publique.

3.     Enfin, le troisième statut tant attendu concerne  les personnels de rééducation. Cela concerne les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens entre autres ; soit au total 7 cadres d’emplois crées et alignés sur les dispositions relatives aux infirmiers de catégorie B. La grille indiciaire, l’échelonnage, l’avancement sont également revus à l’avantage de ces professions.

Avec l’ouverture prochaine du nouvel hôpital, il paraît primordial de garantir la stabilité et la fiabilité du personnel de la Santé. La condition des infirmiers en Polynésie française avait particulièrement besoin d’être revalorisée ; nous connaissions l’année dernière ce phénomène des « infirmiers sacs-à-dos » et je ne sais pas si cette tendance s’est estompée, toujours est-il que pour donner envie aux futurs diplômés de se diriger dans une filière, il faut qu’ils aient l’assurance qu’ils pourront travailler ici, en Polynésie française. S’engager dans des études d’infirmier spécialisé est une formation à long terme.

Le vagabondage du personnel médical s’est expliqué par l’absence d’offres stables sur le territoire, on faisait donc venir du personnel métropolitain pour combler la demande. L’absence de visibilité juridique, c'est-à-dire, tout ce qui concerne l’équivalence des diplômes, ou les conditions de titularisation, ont freiné le véritable développement de la classe professionnelle du secteur médical.

Les contraintes géographiques de notre pays rendent aussi les choses plus compliquées qu’ailleurs, dans la dispersion juste et équilibrée du personnel médical dans les îles éloignées. Il s’agit aussi de permettre des formations adaptées à l’éloignement, d’accorder et de reconnaître que, par exemple, un infirmier exerçant sur une île des Tuamotu aura plus de responsabilité vis-à-vis des patients qu’un infirmier exerçant à Papeete.

         C’est donc maintenant que nous devons nous assurer de la coopération de l’Université de la Polynésie française dans la formation des infirmiers pour que le label « diplôme d’Etat »soit maintenu.

Afin d’intégrer ce nouveau cursus de formation médicale dans le cadre LMD, tout un travail de lobbying doit être fait, et nous souhaitons bien évidemment que le ministère de la Santé actuel poursuive le travail entamé par son prédécesseur ainsi que par l’ancien ministre de l’emploi.

         L’encadrement juridique, la codification d’une profession est telle une feuille de route, qui devrait justement freiner le vagabondage du personnel médical. La titularisation par voie de concours ou par demande interne, aura forcément un double effet : la stabilité du travail et la fidélisation du personnel médical au patient. Car il ne faut pas non plus, oublier l’importance du facteur humain dans les professions de la Santé.

         Les changements de personnels, à coups de CDD, ont un impact sur la qualité des soins apportés aux patients, surtout en ce qui concerne le personnel infirmier.

Je conclurai sur quelques questions à notre ministre : Vu l’importance de la reconnaissance du diplôme d’Etat des infirmiers, l’importance de la formation de nos éléments et la nécessité de répondre à la forte demande du personnel médical dans notre pays, et étant donné que l’Université de la Polynésie française accepte apparemment cette réglementation, pouvez vous nous dire quel est le calendrier d’ouverture de ce nouveau dispositif de formation des infirmiers ?

Je suis toutefois étonnée d’avoir reçu, hier soir toute une série d’amendements en dernière minute. Les propositions d’amendements vont créer une exception dans le cadre de la fonction publique, des risques de désorganisation dans l’ensemble des filières et des coûts supplémentaires.

J’espère que ces amendements n’ont pas été motivés par un groupuscule du personnel de la Santé, sachant que ces textes ont été concertés et suivent une logique.

Je vous remercie de votre attention.

Je commencerais par quelques remarques de forme :

La première va au rapport de Madame Parker et au projet d’avis qui s’en suit. Favorable, défavorable ou même réservé j’aurais, en effet, apprécié qu’un avis soit clairement formulé.

Ma seconde concerne l’intitulé de ce projet d’ordonnance qui comme le souligne le rapport doit être modifié pour ne pas conduire à la confusion. A lire ce dernier on a, en effet, le sentiment qu’il s’agit de mettre à jour l’ensemble du droit des marchés publics applicable en Polynésie.

Or il n’en est rien puisque nous sommes compétents en la matière. La preuve en est avec l’adoption par nos soins les 15 et 22 octobre dernier de deux « Lois du pays » et d’une délibération portant toutes sur la même matière à savoir les marchés publics et les délégations de service public pour les communes et pour notre collectivité.

En réalité, le présent texte s’applique pour l’essentiel à l’Etat et ses établissements publics en Polynésie française. Sur un plan juridique on ne peut donc que se réjouir de voir les services de l’Etat de Polynésie se mettre au niveau de ce qui ce fait en France métropolitaine.

Cette situation suscite néanmoins quelques interrogations.

On peut par exemple s’étonner que pour la Polynésie l’Etat ait mis 17 ans à s’appliquer à lui-même la dite « loi SAPIN » pour la prévention contre la corruption. On critique assez souvent le retard « législatif » qui est le nôtre. Je constate que sur ce point l’Etat n’est pas plus avancé.

On peut encore s’interroger sur le calendrier de cette ordonnance sur laquelle nous aurions dû nous prononcer avant le 21 Novembre. Habituellement en de telles situations et une fois le délai dépassé l’Etat n’hésite à prendre son ordonnance. J’en veux pour preuve l’ordonnance du 07 Janvier dernier sur laquelle nous devions nous prononcer avant le 2 janvier.

On peut dès lors s’étonner que l’ordonnance sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui ne soit toujours pas effective alors que nous avons près de 2 mois de retard.

Or je crois que dans cette histoire l’on nous prend pour plus bête que nous ne sommes.

En réalité, l’Etat n’a tout simplement pas voulu s’appliquer à lui-même les règles de la libre concurrence. En tout cas pas avant d’avoir pu régler le marché de l’aéroport international de FAAA. En effet, si l’Etat avait agit normalement il aurait dû à partir de début décembre s’appliquer à lui-même les règles de la loi sapin et donc permettre le libre jeu de la concurrence sur ce marché.

Cette manœuvre n’est pas digne d’un Etat de droit et je comprends dès lors beaucoup mieux l’embarras du Haut Commissaire sur cette question.

Alors même que l’Etat se présente en sauveur et en donneur de leçon cette expérience m’invite à repenser cette relation et à ne pas hésiter, à l’image des autres élus locaux de la République, à critiquer l’action de l’Etat quand celle-ci doit l’être.

J’en profite pour évoquer un sujet très important. La presse et la justice ne cessent de relayer une information politico-judiciaire relativement dense. Il est souvent question de favoritisme et de corruption dans des proportions qui font dire à certains que la Polynésie serait très mal vue dans les cabinets ministériels parisiens. A l’origine de ces affaires l’on trouve assez souvent un relevé d’observation définitif de la Chambre Territoriale des comptes.

Cette chambre territoriale est à l’image des chambres régionales de comptes qui en France métropolitaine ont, dès 1982, permis de lever le lièvre de nombreuses malversations. Les affaires Carignon ou Médecin en sont, pour ceux qui s’en souviennent, les exemples les plus retentissants. Ces chambres avaient été créées par l’Etat pour qu’existe en face d’un pouvoir accru des élus locaux un contrôle qui soit lui-même renforcé de l’utilisation des fonds publics. Tout cela au bénéfice des contribuables métropolitains qui ont moins aujourd’hui à souffrir de ce type de dérives.

La question se pose, dès lors, de savoir quand l’Etat a jugé bon de mettre en place une chambre territoriale des comptes assurant aux contribuables polynésiens un contrôle sur l’utilisation des fonds publics. Et là c’est la consternation !

D’abord parce que l’on se rend compte que la chambre territoriale n’a été créée qu’en 1990 et que jusqu’en 2000 elle n’avait aucune présence physique à Papeete. On se rend compte encore pour ceux qui vont sur le site de la CTC que le premier rapport d’observation définitive disponible ne date que de 2002.

En résumé l’Etat aura mis 20 ans pour assurer aux contribuables polynésiens un contrôle sérieux sur l’utilisation des fonds publics par les élus locaux que nous sommes.

Cela me fait penser à l’image du pyromane pompier qui ne fait rien pour éviter que la maison ne prenne feu et qui se présente une fois la maison à moitié calcinée en sauveur de bonne moralité. Il faut que ce type de gestion par l’Etat cesse pour effectivement une normalisation des relations qui ne soit dépendante des majorités aux pouvoirs !

Emma ALGAN

Maina Sage est intervenue lors de la séance du lundi 25 janvier 2010, au nom du groupe IA ORA TE FENUA, sur le dossier concernant la lutte contre l'abus du tabac. Notre représentante a exposé une situation chiffrée des effets du tabac en Polynésie, son intervention fut centrée sur à la fois les mesures de prévention de la loi (sevrages...) et sur le coût induit par la loi (mise en place de locaux adaptés aux fumeurs dans les entreprises)

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

     Selon les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé, on estime que plus de 60 millions de personnes seraient décédées des conséquences du tabagisme entre 1950 et 2000 dont 66 000 en France, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable. En Polynésie Française, le tabagisme concerne près de 40% de la population. 

     Face à un tel fléau, mieux comprendre la consommation  de tabac pour en changer les habitudes devient un objectif majeur de santé publique. 

     Le principal objectif du présent projet de loi s’oriente vers la diminution du tabagisme et de ses conséquences.

     En effet, il permet à court terme d’empêcher les jeunes de commencer à fumer et de protéger les fumeurs passifs des dangers du tabac. Lorsque l’observatoire français des drogues et toxicomanies fait état que 36% des jeunes de 18 ans fument quotidiennement avec un commencement précoce à l’âge de13 ans, les menaces existent et sont de plus en plus avancées. Interdire en amont la vente aux mineurs, les sensibiliser et responsabiliser les vendeurs tendent à pallier à ce phénomène.

     Mais le projet de loi va encore plus loin dans sa règlementation car il vise aussi à protéger les non fumeurs. Le tabagisme passif touche toute personne exposée à la fumée et plus encore, est plus dangereux que le tabagisme direct. En ce sens, interdire de fumer dans les lieux publics réduirait considérablement le nombre de malades liés au tabagisme. 

      Il est vrai que fiscalement, ces dispositions engendreront une baisse des recettes fiscales (consécutive à la diminution de la consommation de tabac) qui en 2007 représentaient près de 6 milliards de Francs CFP. Néanmoins, logiquement à long terme, cette perte fiscale sera compensée par une diminution des dépenses de santé liées au tabagisme à hauteur de 3 milliards en 2007.   

     D’ailleurs, sur du long terme il est primordial d’aider les fumeurs à arrêter  de fumer ou diminuer leur consommation en tabac et dans la même optique décroître la mortalité et les maladies liées aux méfaits du tabac. De ce fait, ledit projet de loi encadre de manière précise la fabrication, l’importation, la vente et la distribution du tabac en Polynésie Française qui limitent l’accès aux cigarettes. 

     D’une manière générale depuis l’étude du projet de loi de pays du 11 février 2009, plusieurs modifications ont été faites. En effet, on donne plus de pouvoir de contrôle au service des douanes, les paquets de cigarettes et la publicité du tabac sont strictement règlementés. Enfin, on révise les sanctions aux infractions et on offre la possibilité d’installer des emplacements pour fumeurs dans les lieux de travail et dans les établissements hôteliers, de restauration ou débit de boisson. 

     Ce texte, pour toutes ses finalités thérapeutiques, emportera largement l’unanimité des voix de cette assemblée, je n’en doute pas. 

     Permettez-moi, néanmoins, monsieur le ministre, de vous soumettre trois interrogations : 

     - d’une part, la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme implique que l’on parvienne à réduire la consommation de tabac des fumeurs. Outre une réelle volonté de ces derniers d’arrêter de fumer et un changement radicale de leurs habitudes, divers produits de sevrage tabagique sont vendus sur le marché et ont plus ou moins prouvé leur efficacité. Il s’agit entre autres des patchs, des gommes de nicotine vendus en pharmacie, ou encore des cigarettes NTB aux arômes de menthe ou d’eucalyptus et plus récemment encore les cigarettes électroniques pour certains.

Si je lis l’article LP 2 : « Sont interdites la fabrication, l’importation, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit : - de produits destinés à usage oral, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous forme évoquant une denrée comestible …». A ce titre, pouvez-vous nous préciser quels types de produits rentrent en compte dans cette interdiction ? Sommes nous bien sûr que cette rédaction n'empêchera pas demain la commercialisation des produits dits de sevrage reconnus, vendus en pharmacie, tels que les gommes ? Sur le même sujet, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur l'utilisation de la cigarette électronique, est-ce aujourd'hui un produit possible à l'importation et à la commercialisation en Polynésie française ?

     - d’autre part, l’an dernier, notre assemblée a longuement débattu des conséquences financières pour les entreprises privées qui se voient contraintes d’aménager des espaces spécialement pour les fumeurs. Quelles ont été les démarches lancées depuis, monsieur  le ministre et plus précisément quelles mesures de soutien aux entreprises ont été initiées depuis le vote de la première mouture de cette loi anti-tabac? 

Enfin, la loi prévoyant une période d'une année avant son entrée en vigueur, comment le ministère de la Santé compte organiser son application que ce soit en matière d'information, d'accompagnement des entreprises, ou de campagne de prévention ? Quels budgets accorderez-vous en 2010 à cet effet ?

     Au delà de ces interrogations, ce texte entend protéger la santé des populations actuelles et préserver celles de demain, et pour cette raison, le groupe IA ORA TE FENUA votera favorablement ce projet de « loi du pays ». 

     Je vous remercie de votre attention.

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Sénateur de la Polynésie Française ;

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

Ia ora na,

Même si « Nul n’est sensé ignorer la loi », il existe dans le monde du travail ce que j’appellerai la « zone marginale », une zone difficilement contrôlable dans laquelle évoluent une économie de marché parallèle et un potentiel humain salarial qui n’a aucune couverture sociale contributive.

Cette zone « marginale » a naturellement tendance à s’étendre en période de crise : Face aux pertes d’emplois de plus en plus fréquentes, des personnes accumulent les « petites activités » en tout genre : ménage, jardinage, travaux de maison, tout ce qui peut apporter un revenu quotidien à des foyers en difficulté.

Le Chèque Service aux Particuliers fera d’une pierre deux coups : En contribuant à la lutte contre le travail clandestin, ce système de rémunération innovant permettra à ceux qui ne sont pas dans le circuit du travail d’y entrer, de sortir de la stagnation et il encouragera même au travail indépendant. Pour faciliter l’intégration sociale par le travail, nous devons rechercher l’action positive du CSP sur les personnes en difficulté sociale, notamment celles qui émargent au RSPF. Encore faut-il que la connexion entre plusieurs particuliers-employeurs et l’employé soit assurée, pour que les heures travaillées dépassent largement le SMIG de référence du RSPF (87 300fcp / mois), condition nécessaire pour bénéficier d’un véritable statut de salarié.

Cette nouvelle mesure proposée par le précédent ministre de l’Emploi M. Pierre Frébault combine à la fois

-         un volet économique, car elle permettra à long terme d’évaluer ces activités salariées,

-         et un volet social, car le Chèque Service aux Particuliers apportera une reconnaissance légale, et donc la valorisation d’une catégorie de personnes en marge du monde du Travail.

Le CSP concerne aussi bien l’employeur que le salarié ; en effet, il tient lieu à la fois de contrat de travail et de bulletin de salaire. Enfin, l’usage de ce chèque vise, avant tout, à simplifier les relations de services entre particuliers.

Nous remarquons la flexibilité de ce système de paiement, par exemple, en ce qui concerne le soutien scolaire. S’il s’agit d’une activité principale, la personne qui donne ces cours particuliers doit prendre une patente, tout simplement ; dans ce cas elle peut appliquer ses propres tarifs et honoraires. Dans le cas de l’étudiant niveau licence ou plus, qui donne des cours de soutien scolaire, il peut aussi s’arranger avec l’apprenant dans le paiement des chèques, sachant qu’un chèque équivaut à 2 SMIG horaires[1] de travail mais que les cours particuliers varient entre 2000 et 4000 francs de l’heure.

Nous approuvons l’ensemble du processus, dont tout le mérite revient bien sûr à Monsieur Pierre Frébault.  

Dorénavant que le gouvernement a changé, je conclurai sur quelques interrogations auxquelles Madame le Ministre de l’Emploi devrait pouvoir répondre clairement :

-         Madame le Ministre de l’Emploi, pourrait, tout d’abord, nous rassurer ou tout au plus nous informer, sur les limites légales des cdd à répétitions que peuvent enclencher l’usage des CSP.

-         Le CSP sera-t-il un dispositif pérenne ? Quand va-t-il être véritablement mis en place ? S’il est pérenne est-ce que cela signifie qu’une ligne budgétaire lui sera accordée chaque année ? Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire prévue pour cette année 2010 et pour combien de bénéficiaires ? (le précédent gouvernement avait, je crois, prévu une enveloppe de 300 millions de dotation)

-        (j’ai fait un calcul simple pour avoir plus de visibilité sur le coût annuel du pays : Pour 52h/mois, chez un particulier-employeur, la rémunération brute est de 51 864fcp.

Le salarié touche 46 817fcp nets après déduction, à sa charge, de sa part de cotisations qui est de 5047fcp.

Les cotisations sociales patronales-inclus 10% d’indemnité de congé payé + 6% d’indemnité de précarité- s’élèveraient 17 376fcp/mois, payées par le Pays, soit 208 512fcp par an pour un particulier-employeur qui a bénéficié des heures travaillées.

Ce cout annuel pour le Pays, rapporté aux 18034 Ouvrants-droits du RSPF, recensés à Fin Sept 2009, âgés entre 20 et 39 ans,  serait de 313M fcp/mois soit l’équivalent de 3Mds/an )

-         Quel est le plan envisagé pour favoriser le passage du travail occasionnel au travail permanent ? Car, il est à craindre un effet d’aubaine pour les particuliers-employeurs.

-         Quelles seront les modalités de mise en place avec les partenaires, les banques notamment. Quel est le taux des commissions que le Pays devra payer à ces Etablissements bancaires et comment ce taux a-t-il été défini ?

Ces frais de commissions bancaires sont-ils appelés à évoluer dans le temps ?

-         Enfin, y aura-t-il besoin de modifier le code du travail par rapport à ce dispositif très particulier qui favorise la répétition de contrats à durée déterminée ?

La valeur du dispositif proposé ne pourra être véritablement appréciée qu’une fois mis en place. Nous souhaitons que notre assemblée soit informée sur le bilan de mise en place de ce dispositif. C’est, il faut le reconnaître, un projet qui inspire une approbation générale et qui fait intervenir en synergie le Pays, les établissements bancaires et la CPS[2]. Toutefois, nous attendons des réponses de Madame la Ministre de l’Emploi, aux nombreuses interrogations que peut poser ce système innovant qu’est le Chèque Service aux Particuliers.

Je vous remercie de votre attention.

La majorité bascule t-elle vers une politique indépendantiste ? C’est la question à laquelle la population est en droit d’obtenir une réponse suite à la déclaration de Gaston Flosse, l’homme fort de la nouvelle majorité, qui ouvre à nouveau le débat de l’évolution statutaire en se prononçant en faveur du statut de « pays associé à la France ».

La population doit savoir, en effet, qu’un pays associé est avant tout un pays indépendant et souverain.

Monsieur Flosse en souhaitant un régime d’association nous indique donc très clairement sa volonté d’une accession à la pleine indépendance de notre collectivité. Il n’ignore rien de cette condition qui lui avait été précisée, en son temps, par le Président Chirac.

Le groupe IA ORA TE FENUA affirme ici son attachement au statut d’autonomie au sein de la République française et s’oppose à toute évolution statutaire conduisant à l’indépendance de la Polynésie française.

Notre groupe s’interroge, de plus, sur la position du Président Tong Sang qui ne peut ignorer les ambitions indépendantistes de Gaston Flosse, son principal allié politique.

                                                                                            Jean Christophe BOUISSOU

Président de IA ORA TE FENUA