Groupe IOTF à l’assemblé de la Polynésie française

Jeudi 18 août 2011

Proposition de résolution appelant à la réinscription de la Polynésie française

sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser

Le gouvernement et sa majorité nous imposent aujourd’hui un débat sur la décolonisation de la Polynésie française et le vote d’un projet de résolution aux conséquences graves pour l’avenir de notre pays.

Ce projet interpelle clairement le Président de la République sur la mise en œuvre de la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 des Nations-Unies, laquelle reconnait la volonté légitime des peuples asservis par les Etats colonisateurs à revendiquer la mise en œuvre d’un processus de décolonisation.

Sans pour cela renier ce droit inaliénable des peuples de pouvoir disposer d’eux-mêmes et de leur propre avenir, je souhaite partager avec vous le sentiment profond qui anime le groupe que je préside et, j’en suis persuadé, la grande majorité des polynésiens.

La Polynésie, dans son histoire, a fait l’objet de conquêtes spatiales au cours du 15^ème puis du 18^ème et 19^ème siècle comme cela fut le cas pour de nombreux pays de la zone pacifique. J’ajouterai que dans l’histoire de l’humanité, comme l’ont démontré nos éminents savants Yves Coppens, Dominique Simonet et Hubert Reeves dans leur ouvrage commun « La plus belle histoire du monde », l’Homme aura réalisé son occupation du monde par des déplacements géographiques et des constructions sociétales au fur et à mesure de la dislocation des continents.

En une phrase, l’homo sapiens (sapiens) c'est-à-dire l’homme tel que nous l’entendons aujourd’hui est issu d’une espèce de grands singes d’Afrique ayant migré depuis le désert du Ténéré au Sahara vers d’autres continents au cours de son évolution. Selon cette thèse, pour l’instant non contredite par nos scientifiques modernes, nous sommes donc tous issus de la même famille des homininés (homininae en latin) ayant conquis son territoire depuis plus de 7 millions d’années.

Plus proche de nous, c'est-à-dire au 18^ème et 19^ème siècle, d’autres conquêtes ont été réalisées. Les Etats-Unis d’Amérique en sont un bon exemple, de même que l’Australie. En Europe, les frontières n’ont cessé de se redessiner jusqu’à la deuxième guerre mondiale. La destruction de mur de Berlin constitue dans le monde occidental la dernière étape d’une redéfinition spatiale.

« Pour se connaître parfaitement, il faut connaître son histoire » : Partant de cette vérité, je souhaite ardemment inviter les membres de notre vénérable assemblée à parcourir le livre de M. Paul de DECKER, éminent spécialiste de l’histoire de nos peuples autochtones, intitulé « Jacques Antoine Moerenhout ». Ce livre précieux nous apprend notre histoire sans passion, sans ambages, depuis l’arrivée des premiers navigateurs à Tahiti ou aux Marquises. Il faut le reconnaitre, la « colonisation » de notre pays - comme ce fut le cas pour d’autres - est le fait, non pas d’un Etat, mais de luttes d’influences religieuses ou d’intérêts économiques initiées par des institutions religieuses ou des représentants consulaires.

La mise en place du protectorat le 8 septembre 1842 était inconnue de Louis Philippe 1^er avant qu’il ne reçoive la missive du Commandant Dupetit-Thouars plus de six mois après l’opération. Par ailleurs, le sort de l’annexion de O’Tahiti et de ses dépendances était réglé entre l’Angleterre et la France selon un modus-vivendi de répartition des colonies du pacifique.

Sachant tout cela, et malgré des dispositions du traité d’annexion non appliquées depuis 1880 notamment en matière de constitution de tribunaux fonciers, les polynésiens revendiquent encore aujourd’hui leur appartenance à la République française.

Pour quelles raisons ?

·        D’abord parce que la France nous garantit nos libertés et nos droits fondamentaux dans un monde où de nombreux peuples vivent encore la dictature et l’asservissement,

·        Parce que la France permet aux polynésiens d’acquérir un niveau de vie largement envié par de nombreux pays du Pacifique et du monde,

·        Parce que contrairement à vos assertions contenues dans votre projet de résolution, la Polynésie vit pleinement son autonomie depuis 25 ans et il nous reste encore beaucoup à apprendre avant de revendiquer le transfert des compétences régalienne restantes comme la justice, la monnaie, la police ou l’armée,

·        Parce que nous nous devons de nous démontrer à nous même, hommes et femmes politiques de ce pays, notre degré de maturité dans notre conception de l’intérêt public et de l’intérêt général,

·        Parce que l’héritage que nous souhaitons léguer aux futures générations, d’un pays libre et prospère, ne doit pas être altéré par des combinaisons politiciennes qui n’ont d’autres objectifs que de permettre l’installation au pouvoir d’une nouvelle caste oligarchique,

·        Parce que le monde qui se construit, tel un courant puissant et constant, appelle à l’unification des peuples, comme en Europe, et non pas à la dispersion ou la vie en autarcie,

·        Parce que le Polynésien moderne ne se pose aucun problème psychologique sur son identité et sa culture, puisqu’il les vit pleinement,

·        Parce que le Polynésien, qu’on le veille ou non, est désormais constitué d’un brassage ethnique et culturel maohi, français et chinois intrinsèque,

·        Enfin, parce que le Polynésien fait partie de cette humanité qui se construit par delà les frontières.

Alors, mes chers amis, vous comprendrez aisément que la quête idéologique que vous nous servez aujourd’hui ne peut aboutir que sur un rejet de notre part.

Les polynésiens ont décidé massivement en 2008, la préservation du pays au sein de la république française. Décider du contraire constitue non seulement un reniement de l’engagement fondamental pris vis-à-vis des électeurs mais une trahison des principes et valeurs qui animent notre vie démocratique. C’est un dévoiement de l’inspiration légitime d’un peuple qui s’est pourtant exprimé clairement et librement en février 2008.

En réalité, ce n’est pas la France qui doit être mis au banc des accusés aujourd’hui, mais bien des élus polynésiens qui auront décidé de détourner une volonté populaire forte en direction d’intérêts à courtes vues et personnels.

Aussi, le groupe IOTF appelle les républicains et autonomistes de notre assemblée au sursaut, au réveil. Ne nous engageons pas dans une voie aléatoire au prétexte que l’Etat ne répond pas à nos demandes matérielles dans un contexte de difficultés économiques, financières et sociales.

Nous l’avions bien compris lors de la tenue de nos commissions de la bouche même du vice-président du gouvernement. Tout ce théâtre politique n’est animé que par une stratégie politicienne de mise en difficulté de l’Etat au regard de nos revendications budgétaires et économiques. Ce stratagème ne masquera pas l’incapacité du gouvernement à nouer un véritable dialogue avec l’Etat et à proposer à la population un vrai plan de redressement et de relance de nos activités économiques.

La Polynésie souffre silencieusement des turpitudes de sa classe politique mais elle saura se faire entendre lorsque le moment viendra. Nous serons alors à ses côtés, soyez-en assurés.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, le groupe IOTF votera contre ce projet de résolution et appelle l’ensemble des membres de l’assemblée à faire de même.

Jean-Christophe BOUISSOU

C’est l’article 52 de la loi organique de 2004 qui encadre ce dispositif. Il précise notamment que :

-         « La quote-part est prélevée sur les impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française »

Cette rédaction étant devenue source d’interprétation depuis deux ans, date à laquelle les recettes réellement perçues par le pays devenaient inférieures aux prévisions du budget primitif, le tribunal administratif a été sollicité sur l’interprétation à suivre.

La réponse donnée par le tribunal s’oriente vers la continuité d’un mode de calcul de l’assiette du FIP sur le budget primitif…. faute de mieux et surtout de nouvelles règles plus adaptées à la situation économique actuelle. En gros ils nous disent : « écoutez, vous ne pouvez pas changer votre fusil d’épaule comme ça, du jour au lendemain en fonction de la situation de trésorerie du pays, même si on le comprend et qu’en fait, vous auriez bien raison de le faire pour une meilleure gestion des deniers publics»

Le gouvernement a donc décidé pour 2010 de déléguer aux communes par l’intermédiaire du FIP 17% des recettes effectivement constatées à l’encaissement chaque mois. Or, les communes ont établies leurs recettes 2010 sur le budget prévisionnel du pays.

S’il fallait faire un rattrapage au profit des communes, le pays devrait verser près de 1.6 milliards rien que pour les huit premiers mois de l’année en cours.

Aujourd’hui aussi bien le Pays, l’Etat et les communes, sont conscients de cette impasse budgétaire.

Pourtant, si les recettes fiscales n’augmentent pas  (et ce sera très probablement le cas malheureusement), le montant du FIP passera de 19,7 milliards en 2009 à 15,7 milliards fin 2010 soit une diminution pour les communes de 4 milliards (20%).

Cette situation est impossible à tenir par les communes qui au même moment, ont à faire face à des compétences nouvelles lourdes sans transfert de moyens en fonctionnement, et à la mise en place de la fonction publique communale.

Je sais que des réunions ont lieu au sein du comité des finances locales entre les maires, les services du pays et ceux de l’Etat pour trouver une solution intermédiaire et temporaire permettant de « limiter la casse ».

Pour les quatre derniers mois de l’année, une dotation du FIP à hauteur de 1.2 milliards mensuel a été proposée, garantissant le versement de ce que l’on appelle les dotations non affectées pour le fonctionnement des communes. Puis début 2011, une fois que le payeur nous informera sur le montant des recettes réellement perçues au titre de 2010, il y aura ajustement du solde à verser ou pas.

Mais quelle décision prendre pour les années futures ?

Déjà, vu la situation économique et financière du pays, il serait opportun de modifier la rédaction actuelle de l’article 52 du statut pour qu’il n’y ait plus d’interprétation possible et que la base de calcul du FIP se fasse sur les recettes réellement perçues de toute l’année.

Ensuite, il semble que certains maires du CFL aient fait la proposition de baser ce calcul sur l’assiette de l’année N-1. Les techniciens du pays ont indiqué en commission des finances qu’ils avaient la possibilité de connaitre réellement les encaissements de toute l’année N-1 dès le début de l’année suivante, soit l’année N.

Permettez-moi de vous livrer la réflexion du groupe IA ORA TE FENUA sur autre manière de penser le sujet des ressources des communes Polynésiennes

Cela consisterait à les apprécier au regard de l’article 72-2 de la Constitution. Cet article pose le principe d’une autonomie financière des collectivités locales.  Les communes polynésiennes y ont droit au même titre que n’importe qu’elle commune de la République.

En application de cet article introduit par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, une loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales fut adoptée le 22 juillet 2004.

Cette loi organique avait pour objet de préciser les éléments conduisant à assurer l’autonomie financière des collectivités et notamment de définir les notions de « ressources propres » et « de part déterminante » permettant d’assurer la libre administration des collectivités.

Le 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel décida nécessaire de fixer une règle claire et non ambigüe. Il décida que la part des ressources propres, dans l’ensemble des ressources des communes, est déterminante lorsqu’elle ne descend pas en dessous d’un seuil minimal correspondant au niveau constaté au titre de l’année 2003.

C’est la notion de seuil minimal qui peut être ici retenu pour le FIP qui n’est certes pas une ressource propre au sens classique du terme mais qui tend à l’être dans la mesure où il est considéré comme une charge obligatoire à inscrire au budget de la Polynésie.

Le FIP représente aujourd’hui près de 60% des ressources de fonctionnement de la majorité des communes polynésiennes. La plupart d’entre elles ne seront  tout simplement jamais autonomes au sens financier du terme. Elles ne peuvent donc accepter de voir les 2/3 de leurs ressources fondre comme neige au soleil d’un exercice à l’autre.

Un seuil minimal doit pouvoir leur être assuré. Ce dernier pourrait s’organiser autour d’un contrat tripartite de stabilité.  Cette dernière pourrait être assurée par l’Etat et la Polynésie.

La Polynésie continuerait comme aujourd’hui d’y pourvoir via le FIP selon les conditions actuelles. L’Etat venant lui compléter le dispositif en cas de baisse des volumes. Exemple : Si la référence était fixée à l’année 2009, la Polynésie verserait  cette année 15.7 milliards et l’Etat compenserait à hauteur de 4 milliards.

Le rôle d’amortisseur que jouerait l’Etat se justifie pour plusieurs raisons. D’abord, l’Etat, tout concours confondus, est actuellement en retrait par rapport au soutien financier que la Polynésie apporte au développement des communes. De plus, il reste compétent pour les « règles relatives à l’administration, à l’organisation et aux compétences des communes … ». C’est d’ailleurs, l’Etat qui a organise le FIP et l’Etat qui a, notamment au travers du CGCT, conféré aux communes des compétences nouvelles, dont certaines sont tout simplement irréalisables dans les délais qui ont été impartis.

Cette proposition aurait, par ailleurs, l’avantage d’assurer le fonctionnement et in fine l’investissement des communes tout en déliant la Polynésie d’une contrainte quasi insoutenable en période de récession économique et dans le cadre fiscal actuel. Elle permettrait enfin et contractuellement de fixer un cadre souple aux relations financières entre les trois parties.

Je vous remercie de votre attention.

Salutations amicales,

Notre pays, la Polynésie française, subit depuis septembre 2008 la pire crise économique de son histoire. Celle de 1929 que l’on appelait la grande dépression avait un moindre impact, car la société polynésienne demeurait à l’écart des aléas d’une société basée sur la consommation, de même le tissu des entreprises commerciales ou industrielles était rudimentaire voire inexistant.

Lorsque nous nous sommes présentés aux élections de février 2008, peu d’entre nous étaient conscients des mouvements « tectoniques » qui commençaient à secouer les marchés, les structures financières et boursières. En réalité, la crise que l’on connait trouve son origine, non pas en 2008 mais en début d’année 2007. Certains spécialistes en matière de veille économique, notamment le LEAP (Laboratoire Européen d’Anticipation Politique), décrivaient déjà à cette époque-là les prémices d’un véritable « tsunami » financier et économique qui allait engloutir le monde entier. Ils prédisaient même la rupture de valeurs sociétales au travers d’une dislocation géopolitique de portée internationale.

La prise de conscience réelle que le pays, comme tous les pays de cette planète, était entré dans cette spirale infernale n’est venue que tardivement. Je me rappelle de certaines discussions avec des dirigeants de banques ou des leaders politiques locaux qui démontraient clairement que les premières secousses de la crise n’avaient pas été prises en considération ou n’étaient tout bonnement pas considérées. Des assertions du type « ça ira mieux demain » ou « on n’en parlera plus dans six mois » résonnent encore à nos oreilles comme si c’était hier…

Et pourtant. A bien y regarder finalement, la crise polynésienne relève en réalité de trois facteurs aggravants sévissant depuis les années 2000-2001. D’abord le manque de vigilance ou de clairvoyance de la classe politique et des gouvernants successifs sur le tarissement des effets du modèle économique découlant de la mise en œuvre du pacte de progrès. La deuxième phase d’application de ce pacte aurait dû faire l’objet d’une analyse des premiers résultats et d’une réorientation de notre politique de développement. Malheureusement cela n’a pas été fait. Puis les effets désastreux de l’instabilité politique sur l’économie polynésienne depuis 2004 et enfin l’incapacité depuis 2005 à redéfinir un véritable projet de société capable de mettre en œuvre un nouveau schéma d’aménagement et de développement basé sur nos potentialités.

L’amoindrissement de la capacité du pays à autofinancer ses opérations d’investissement ne date pas du début de la crise actuelle, n’est-ce pas ? Les chiffres issus de nos comptes financiers démontrent clairement que la rupture de la séquence du développement vertueux est intervenue dès l’exercice 2001. Les évènements du 11 septembre à NY USA constituent certainement un tournant à prendre en considération.

Un autre indicateur objectif est le PIB. Ce qui constitue l’indicateur de la richesse du pays est passé de 5,11% en 2000 en valeur PIB volume (nette) à 3,45% en 2003 pour s’établir pour la première fois en négatif à -0,43% en 2006. Depuis 2008, ses valeurs successives auront été de -2,7% puis -2,3% en 2009. La prévision du gouvernement pour 2010, telle qu’elle ressort du DOB, affiche -1,2%. La projection médiane pour 2011 s’établissant quant à elle à -0,5%, selon les estimations du prochain budget que le gouvernement compte nous présenter avant la fin de cette année.

Les quelques chiffres que je viens de citer sont significatifs de l’ampleur de la crise que traverse la société polynésienne. Ses effets sur l’appauvrissement des ménages, sur les pertes d’emplois ou sur le niveau des prestations sociales soutenables pour le pays constituent aujourd’hui des sujets de préoccupation quotidienne pour la population. En effet, l’impact de la crise économique est manifestement plus fort en Polynésie qu’il ne l’est en France métropolitaine ou ailleurs dans le monde occidental.

C’est dans ce contexte, Monsieur le Président Tong Sang, que vous prenez la décision de reprendre le pouvoir au mois de novembre 2009, en ignorant très certainement l’ampleur de la situation de crise et en pensant que la politique de l’immobilisme vous permettrait de traverser cette période sans encombre. Et là, vous commettez une grave erreur qui aura conduit nos partenaires financiers comme l’agence française du développement à se méfier de notre capacité de réaction face à l’adversité et poussé l’agence de notation S&P à nous infliger une nouvelle note abaissée démoralisant tout nouvel investisseur à avoir confiance dans le pays.

Les mesures courageuses de redressement des finances publiques auraient dues être prises dès la fin de l’année dernière. Non pas qu’une révision de la fiscalité à la hausse constituait en soi un objectif louable, mais elle était nécessaire, voire même primordiale au maintien d’une bonne qualité de nos services publics. Elle répondait également au souci de ne pas entraîner de pertes d’emplois massives dans la fonction publique comme cela est aujourd’hui envisagé par le rapport Bolliet tout en mettant en œuvre un plan de restructuration des finances du pays issu de l’expertise commandée auprès des services de l’Etat et de l’IGF.

Bref, la « motion de trop » est venue plomber encore plus la confiance de nos partenaires économiques et financiers, de même que l’Etat, dans notre capacité à redresser la barre.

Douze mois se sont depuis écoulés…

LE DEBAT SUR LE DOB

Aujourd’hui, vous vous présentez devant nous dans le cadre d’un nouveau débat portant sur les orientations budgétaires de votre gouvernement pour l’année 2011. Cet exercice difficile mais nécessaire doit vous permettre d’analyser les effets de la conjoncture internationale puis locale au travers de ses mécanismes et effets macro et microéconomiques. Il vous oblige également à procéder à une véritable introspection de votre vision politique, économique et sociale afin d’en tirer la substantifique moelle nécessaire à la redéfinition des actions à entreprendre.

Je voudrais vous dire que votre document ne laisse transparaître aucune vision et ne m’a pas convaincu sur votre capacité à redresser la situation économique et sociale de la Polynésie française.

D’abord parce que la situation alarmante que nous connaissons aurait dû vous inciter à réfléchir sur un plan pluriannuel de redressement et de relance, et non pas sur la seule année 2011. A cet égard, le rapport Bolliet que vous avez commandé fait bien état de préconisations à suivre sur plusieurs exercices, la modification du cap dans le redressement des finances publiques nécessitant une succession de mesures à programmer entre 2010 et 2014.

Mon deuxième point de regret porte sur la forme de votre document d’orientation budgétaire. Il nous apparaît clairement que son élaboration repose pour l’essentiel sur un « assemblage » de réflexions et de propositions émanant de vos ministres ou de leurs services sans cohérence entre elles. Il manque à ce document un fil d’Ariane qui aurait dû être votre vision de l’avenir au travers de projets d’envergure capables de régénérer la confiance tant nécessaire au redémarrage économique. Après une première partie portant sur l’analyse du contexte international, local puis budgétaire, vous vous lancez dans l’énumération de propositions couvrant des sujets aussi vastes que la fiscalité, la protection sociale généralisée, le soutien à l’économie polynésienne, votre politique de travaux pour le BTP, l’emploi, la politique foncière, la solidarité, la santé, l’éducation, la culture, l’environnement et enfin la politique énergétique.

Votre document d’orientation budgétaire ressemble un catalogue de mesures, à une profession de foi inconsistante ou à un programme électoral retraçant des intentions sans en définir les moyens. Il ne décrit aucunement vos priorités en fonction des interrogations légitimes de notre population. Par exemple, et je cite en vrac, on ne sait toujours pas si l’on réalise à Taravao une « ville nouvelle » basée sur les perspectives de développement du port de Faratea. Un tel projet permettrait pourtant de rééquilibrer le développement de l’île de Tahiti entre la zone urbaine de Papeete et la presqu’île. On ne sait toujours pas si la route expresse Punaauia/Taravao constitue pour votre gouvernement une priorité et quelles sont les décisions que vous seriez amenés à prendre pour permettre sa réalisation. Quelles sont vos priorités en matière de déconcentration administrative aux fins de permettre une plus grande proximité des services publics au regard de votre politique d’aménagement du territoire ? Quels moyens emploierez-vous pour permettre aux élèves ou aux étudiants souhaitant être scolarisés sur Tahiti de pouvoir le faire dans des conditions optimales ? Qu’en est-il du fameux projet de construction d’un palais des congrès, fortement utile au développement du secteur touristique et culturel ? Est-ce toujours l’arlésienne ? Quels sont concrètement les nouveaux produits que vous comptez développer aux fins de répondre aux marchés cibles touristiques ? Bref, je m’arrête là tellement la liste de questionnements est longue et toucherait l’ensemble des sujets de préoccupation de notre population.

De même, en matière d’hypothèse de croissance du PIB laquelle conditionne le niveau de l’effort que consent votre gouvernement dans le redressement rapide de notre économie, vous optez pour un scénario central laissant augurer une poursuite de la récession (-0,5%) ! Il n’y a donc aucun espoir de voir dès 2011 une reprise économique permettant d’assurer les créations d’emplois nécessaires aux milliers de foyers polynésiens dans l’attente ? Nous savons tous que le retour vers la croissance s’opère en ce moment dans la plupart des pays du monde, y compris dans notre région du pacifique. N’avez-vous pas envisagé de surfer sur cette croissance afin de tirer profit d’une reprise de nos activités économiques ?

Mais pourquoi diable avez-vous donc souhaité récupérer le pouvoir ? Les polynésiens sont-ils donc condamnés à désespérer tout au long de la prochaine année ? Le message que vous leur adressez serait-il de se reconvertir dans le développement de ces économies parallèles qui tuent les valeurs fondamentales de notre société ?

Nous craignons fort que votre document budgétaire qui sera présenté à la sanction de notre assemblée ne se résume qu’à un cadrage chiffré sans réelles ambitions de relance de notre développement économique. Nous devinons même que vous poursuivrez le saupoudrage de nos moyens d’investissement comme cela a été le cas ces dernières années, dans des opérations à vocation politique sensées vous permettre de préserver le reste de vos soutiens politiques, particulièrement dans les archipels.

Mais, vous vous trompez. La population est lasse de voir ses dirigeants dilapider les fonds publics dans des opérations aussi dispendieuses qu’inutiles. Elle souhaite aujourd’hui, plus qu’hier, que l’on réponde à ses besoins primaires en matière d’emploi, de logement, de règlement du problème foncier, de conditions de scolarité dignes pour ses enfants, d’une protection sociale fiable, d’un accès plus libre à la consommation ou du droit à se mouvoir sur des routes libérées des sempiternelles bouchons.

La population polynésienne est malade. Il faut être aveugle pour ne pas le remarquer. L’obésité gagne du terrain. Il nous faut un véritable plan Marshall pour lutter contre ce fléau en développant une politique de prévention multidisciplinaire. Rien ne transparait de vos intentions dans ce domaine sinon le démantèlement de l’EPAP et la mise à mort de la maison du diabétique. De même, les jeunes livrés au Paka ou à l’alcool nous lancent un véritable cri à l’aide. Des structures adaptées doivent voir le jour afin de permettre une prise en charge de leurs conditions. Là encore, rien ne transparaît dans vos plans.

En conclusion, Monsieur le Président, nous attendrons votre projet de budget 2011 sans espoir. Puisque de toute manière ce terme est banni de vos priorités.

Salutations.                                                              

Jean-Christophe BOUISSOU

Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Les signataires de la présente proposition de délibération pensent qu’il y a un problème dans le fait que l’OPT puisse engager des discussions avec Canal Overseas pour une prise de participation de cette dernière dans le capital de TNS.

Juridiquement, ils s’appuient sur un avis du Haut Conseil qui par deux fois, en 2008 et 2010, a indiqué qu’à son sens l’OPT et les établissements publics en général n’avaient pas le droit de créer de filiales ou encore de participer au capital de sociétés commerciales.

Mais est-ce la situation à laquelle nous avons à faire ?

Et bien non, au contraire, il s’agirait éventuellement pour l’OPT de ne plus en être le seul actionnaire et donc de céder une partie du capital de la société TNS, ce qui apparait sur un plan strictement juridique parfaitement légal, dès lors que les instances en ont décidé ainsi.

Il convient donc de ne pas faire dire au Haut Conseil le contraire de ce qu’il a écrit.

Ce que le Haut Conseil indique, c’est que nous n’aurions jamais dû permettre la création par l’OPT de 5 filiales et sa  participation dans des sociétés commerciales. Mais l’erreur ayant été commise il faut donc tenter de la réparer. Pour cela, IA ORA TE FENUA a introduit auprès de M.Barthélemy dernièrement une demande de modification statutaire afin de rendre possible, comme en Nouvelle Calédonie, la création de filiales de droit privé par un établissement public territorial.

Concernant TNS il faut tout de même, avant d’aborder les solutions, se rappeler qu’au lancement du bouquet de chaîne télévisée c’est l’OPT lui-même qui commercialisait cette offre. Ce n’était pas une filiale mais une activité développée en interne. Ce n’est qu’en 2006 semble t-il que l’OPT à créé une filiale du même nom. Sur ce point, il est assez cocasse d’entendre les auteurs de la proposition de délibération que nous étudions se plaindre aujourd’hui de ses propres erreurs. Car, à cette époque c’est bien M.DROLLET en personne qui était le ministre en charge de l’OPT. Mieux c’est encore lui qui a avalisé la possibilité pour l’OPT d’entamer des discussions avec Canal Overseas. En somme, il se plaint d’une situation qu’il a largement contribué à créer.

En guise de solution, les partisans de cette délibération proposent d’interroger le tribunal administratif sur la faculté ou non pour les EPIC de créer des filiales. Belle proposition ! Vous me direz, cela ne fera que la troisième fois que l’on posera la même question.

Je dis aussi que c’est dangereux car si aujourd’hui ces personnes s’opposent à cette cession partielle, c’est en raison des bénéfices réalisés par TNS. Mais en sera-t-il de même dans quelques mois avec l’arrivée de la TNT ? En cas de retournement de situation, je crains pour ma part que cette entité ne fasse peser un risque trop important sur les comptes de l’OPT et par ricochet sur ceux de la collectivité.

La population en a assez de sauver des satellites, ce n’est pas pour demain soutenir des filiales devenues boiteuses. Filiales qui, par-dessus le marché, continuent de pratiquer des prix excessifs alors même qu’étant des émanations d’une structure publique elles devraient avoir constamment à l’esprit cet impératif d’économie, d’efficacité et d’efficience au profit de la population.

Politiquement, on comprend surtout que pour les partisans de cette proposition de délibération il n’est pas question de toucher aux bijoux de familles, qu’ils considèrent comme étant les leurs. Pas même question d’entamer des discussions. Dans l’imaginaire de ces derniers, Canal Overseas c’est un peu le grand méchant loup étranger dans la bergerie. Certains disent même « un cheval de Troie » dans le bastion OPT. A l’heure où tous les pays du monde cherchent à développer leur attractivité vis-à-vis d’investisseurs extérieurs ici on les regarde en chien de faïence. Quel modernisme économique !

Pour ma part, je pense que nous devons rendre à l’initiative privée la place qui est la sienne tout en encadrant les conditions d’une saine concurrence qui fait souvent défaut. De toute façon la situation est simple : Nous n’avons plus les moyens d’intervenir sur tous les sujets. C’est pour moi un combat d’arrière garde.

Les positions dogmatiques sur ce type de dossier ne sont pas les biens venues. Nous avons au contraire un devoir de pragmatisme. 

La Polynésie française d’aujourd’hui, c’est un patrimoine important, soit, mais c’est également des ressources en chute libre et des dettes toujours plus importantes. Ces dettes que nous contractons au détriment de nos enfants qui devront payer l’ardoise.

C’est cela qui devrait occuper vos énergies. Tout le reste n’est que théâtre.

J’en finirai avec un point sur lequel nous devrions nous entendre. La création de services et d’établissement publics doit revenir dans le giron des compétences de l’Assemblée. De plus, l’information des élus sur ce qui s’y passe doit être renforcée. En revanche, elle ne doit pas conduire à la création d’une usine à gaz et doit surtout préserver la faculté de l’élu de voter en son âme et conscience les délibérations du conseil d’administration dont il est membre.

Je vous remercie.

Jean-Christophe BOUISSOU

Salutations,

La délibération qui nous est présentée est à double considération.

Il s’agit d’abord du premier collectif budgétaire de l’année 2010. Plus précisément, c’est une délibération qui nous propose d’anticiper sur le résultat provisoire de l’année 2009, pour l’intégrer au budget de l’année 2010. Je me dois ici de préciser que c’est une démarche qui, parce qu’elle affecte les résultats avant la réédition des comptes, doit, il me semble, conserver un caractère hautement dérogatoire.

Mais le temps n’est pas à un débat technique et ce collectif est aussi l’expression d’une situation exceptionnelle qui demande une réponse exceptionnelle.

Et c’est bien ce à quoi nous invite le ministre des finances qui, au prix de quelques contorsions, nous propose avec le résultat provisoire d’alimenter le compte CAVC dédié à l’indemnisation des victimes de calamités.

C’est la deuxième considération de cette délibération. Car on ne peut pas lire celle-ci sans penser à la solidarité à laquelle nous sommes tenus à l’égard de notre population sinistrée. La nature a repris ses droits. Elle s’est rappelée à notre bon souvenir.

Et c’est, je pense, l’une des leçons que nous devons tirer de cette expérience. Celle de notre particulière vulnérabilité aux éléments naturels. L’Union Européenne elle-même considère que nous sommes parmi les populations les plus vulnérables aux changements climatiques. Tearii Alpha est d’ailleurs allé demander une aide à la Commission Européenne. Peut être pourrait il nous en parler ? Mais il n’y a pas que la Commission il y a aussi les météorologues qui s’accordent tous pour dire que dans le cadre du réchauffement climatique les évènements tels que ceux qui nous ont touché, connaitront une intensité grandissante dans les années à venir. Enfin, l’actualité mondiale de ces derniers mois nous rappelle durement que la nature peut anéantir des années d’effort en une poignée de minutes.

Nous ne devons donc plus sous estimés les risques naturels auxquels nous sommes exposés.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’à l’avenir notre Compte d’Aide aux Victimes de Calamités soit toujours bien doté.

Après m’être rendu aux Iles Australes, je peux dire qu’il y a effectivement des dégâts importants. Que plusieurs familles sont durement touchées. Que nos équipements publics ont également soufferts. Je peux confirmer qu’il y a urgence à faire un effort pour soutenir notre population sinistrée.

Mais à celle touchée par le passage d’Oli s’en ajoute maintenant une autre qui à souffert des précipitations exceptionnelles que nous avons connu la semaine dernière.

Il faut donc aider notre population et le faire vite, le faire efficacement, de manière professionnelle et efficiente. Il faut que l’argent dépensé soit un argent efficace, un argent solidaire.

Car, je le dis tout de suite, gare aux excès. En ce sens la sonnette d’alarme tirée par le président de l’église adventiste doit être entendue. La population ne comprendrait pas que la solidarité se transforme pour certains en effet d’aubaine.

Il y va de la responsabilité du Gouvernement et du Haut Commissaire qui par l’intermédiaire de leurs services doivent trouver les synergies, les effets de levier, les moyens de contrôles pour agir vite et toucher juste.

Pour peu que l’on tienne compte des observations que nous formulons ici, notre groupe votera donc favorablement pour cette délibération.

Je vous remercie.

J’avais prévenu les partenaires à cette époque là que nous allions rentrer dans une crise économique et financière mondiale sans précédent, je me rappelle de ces discussions que nous avons tenues ici dans cet hémicycle. Certains interlocuteurs ne voyaient peut-être pas cette prédiction sur la crise qui allait jeter la Chine, l’Europe, les Etats Unis, les grands pays de ce monde, dans une situation désastreuse à la fois pour l’emploi mais aussi les conditions de vie sociale des populations. Je vous rappelle quelques chiffres :

-          Entre 600 000 et 1 million d’emplois détruits chaque mois aux Etats Unis, en Europe, près de 100 000 emplois détruits chaque mois, la Chine est passée au niveau de sa croissance de 12% à 7%...Il faudrait 50 millions d’emplois chaque année en chine pour répondre aux besoins de sa population.

Ici en Polynésie, nous avons été frappés par cette crise puisque notre économie est largement tournée autour de ces activités vers le tourisme, vers la perliculture, vers la pêche.

Nous avons vu les indicateurs dans tous ces domaines chuter et je vous fais remarquer que cette chute peut se poursuivre notamment avec la dépréciation du dollar, coté à 1,48 Euros, alors qu’il était à 1,30 Euros, certains analystes même prédisent que l’Euro soit coté à 2 dollars… Nous ne sommes pas sortis d’affaires et quand j’entends parfois certains dire que les choses iront mieux dans 6 mois qui viennent, c’est méconnaître totalement ce qui se passe sur le plan international … Je vous rappelle que l’implosion des valeurs boursières et des valeurs spéculatives boursières des entreprises a fait perdre aux entreprises sur le plan mondial près de 40% des valeurs des dites sociétés.

J’ai souhaité vous rappeler cela parce que nous ne pouvons pas aborder le budget 2010 sans avoir cet éclairage sur ce qui se passe à l’extérieur avant de nous rendre compte de l’impact sur notre économie avec une chute de 4,8% de notre PIB.

Je rajouterai que même les dépenses de l’Etat ont fléchis entre 2007 et 2008, (moins deux milliards de francs) et je pense que les dépenses de l’Etat ont largement plus baissées entre 2008 et 2009, et pour quelle raison ? Parce que la loi Girardin a été transformée, aujourd’hui c’est un mécanisme moins intéressant et il y a moins d’investissements en Polynésie française et dans les outre mers comparativement à ce qui se passait avant.

Je rajouterai également que contrairement à la gestion économique et financière de la décision de suspension puis d’arrêt définitif des essais nucléaires, la décision du gouvernement central de fermer un certain nombre de régiments militaires, a provoqué également un retrait de financement de l’Etat, sans aucune étude d’impact au niveau du pays.

La répercussion de la crise sur les comptes publics apparait dans le cadre des comptes du budget 2009 mais plus précisément dans le budget 2010 : baisse de nos recettes au budget 2009 de quelques 13 à 14 milliards de francs que nous avons essayé de compenser tant bien que mal (recherches d’économie, réserves en opérations d’investissements…) mais aujourd’hui il n’est plus possible de faire des tours de passe-passe et il faut regarder la réalité en face.

Nous avions eu également un plan de relance. Les dépenses du budget du pays 2009 ont largement dépassé celles de 2008, nous avons dépensé plus de 4 milliards de francs supplémentaires à cette date-ci comparativement à l’année dernière. Nous avons atteint un taux d’investissement tellement supérieur que ce que nous avons pu constater depuis 15 à 20 ans. Le gouvernement n’a pas chômé en matière d’investissement.

La grande question c’est : Comment se fait il, alors que nous déployons énormément d’efforts, de moyens, d’emprunts pour injecter cet argent dans l’économie en faveur des entreprises et de l’emploi que nous soyons toujours en récession. Il est important, assez rapidement, que les délégués de la République nous disent quel est le niveau de dépenses de l’Etat et du financement injectés dans notre économie à partir de la défiscalisation.

Nous avons tenu plusieurs réunions du comité de majorité : c’est une séance où les partenaires de la majorité, ou de ceux qui se considèrent de la majorité, se réunissent pour réfléchir ensemble sur des solutions que nous avons la haute responsabilité d’apporter au pays.

Dans ces séances là nous avons un certain nombre de personnes autour de la table et nous nous sommes engagés, en constituant cette majorité, de mettre à profit notre énergie, notre intelligence,  pour aider le gouvernement que nous avons constitué, avec  des représentants de nos groupes politiques, To tatou ai’a, l’udsp, Ia Ora te Fenua, nos ministres au sein du gouvernement dans nos réflexions et notre manière de voir les choses.

Pendant ces réunions, lorsque le ministre nous a exposé quelle était l’impasse sur le budget réel, sans chercher à cacher les chiffres, … C’était l’heure de vérité : 13 milliards de recettes en moins, péril dans le financement de la PSG…

Alors qu’est-ce-que nous avons fait ? Nous nous sommes prêtés à cet exercice. J’ai moi-même proposé de taxer les transactions financières bancaires : tous les fonds qui partent de la Polynésie française pour aller à l’étranger. Cette proposition demande une étude d’impact, à mon avis et c’est difficile de ce lancer dans une telle réflexion… Est-ce que nous allons tout taxer ? Les étudiants devraient par exemple être exonérés de cette taxe.

D’autres ont proposé la TIS … [à ce sujet, j’ai entendu Edouard Fritch, (absent de l’hémicycle pendant l’intervention- réponse au discours du représentant) Pour dire simplement à Edouard que la politique est intéressante dès l’instant où ça va au-delà de la simple critique, toute son intervention tout à l’heure a été jalonnée de critiques de A à Z : Aucune proposition, ça ne m’étonne pas que le Tahoera’a ne puisse pas proposer, regardez aujourd’hui l’état de ce parti. Lorsque j’entends  plus tôt que l’on utilise cette séance pour rappeler à la mémoire de Monsieur Gaston Flosse, sachez que Gaston Flosse n’est pas encore un homme mort ! D’ailleurs j’ai remarqué que depuis quelques temps, certains ont tendance à déjà vouloir enterrer le sénateur Flosse dans leur propos, « on tourne la page », … mais on peut aussi avoir la mémoire du respect, car lorsqu’on monte, derrière, une récupération de ce parti politique, je crois que tout le monde a bien compris les intérêts des uns et des autres. Je voudrais dire à monsieur Edouard Fritch qu’on n’a pas de leçon à recevoir de sa part,  vous faites de l’opposition pour de l’opposition, ce que vous souhaitez, c’est le chaos du pays et que ce budget ne soit pas voté.]

Alors, j’en viens sur les autres propositions qui sont faites.

La TIS est assise sur une assiette fiscale de 900 milliards, alors appliquer 1,5% représente une somme importante, dont deux tiers se répartissent sur le financement de la PSG, enfin, voilà un moyen de financer de manière pérenne la protection sociale, et un tiers sur la reconstitution de notre capacité d’investissement que nous n’avons plus depuis 2001 !... Certains diront bien sûr qu’instaurer une taxe, c’est inflationniste.

J’ai eu l’occasion, comme vous, de rencontrer le patronat, la CGPME, et ils n’ont pas tort, quelle sera la situation des entreprises ? Ils émettent l’idée d’augmenter la TVA. Donc c’est clair que le risque à l’inflation peut se produire et il convient de bien mesurer l’impact de cette inflation dans un certain nombre de secteurs.

On peut se dire aussi, là je m’en réfère à des conversations que nous avons eu avec Gaston Tong Sang, où il disait ‘mais il faudrait aussi que les communes fassent un effort d’économie’, et il n’a pas tort et ça voudrait dire rapatrier les 6 milliards de francs affectés au RSPF des taxes sur les alcools et le tabac… on pourrait dire que les communes participent aussi à la solidarité de notre économie,  mais il est sûr que si on va dans cette direction là, nous n’aurons pas reconstitué l’autofinancement nécessaire.

Donc le sujet a été amené, le DOB se tient, une chose est sûre c’est qu’il ne faudra pas aller dire que cet argent, ce n’est que les « petits » qui vont payer mais c’est bien la totalité de la population qui mettra la main à la poche.

Une chose est sûre également c’est que cet argent servira surtout au financement de notre PSG et donc aux plus démunis.

C’est aussi de l’argent qui servira à nos investissements.

Monsieur le Président, je ne rentrerai pas dans le débat concernant la CST, pour quelle raison ? Et bien, il est évident que c’est le seul impôt direct sur les personnes et permettant surtout à ceux qui ont des moyens les plus importants de participer au niveau de la Solidarité. Nous ne voyons pas d’inconvénients à ce que la CST soit retouchée pour augmenter la participation des uns et des autres, et en faisant en sorte que les tranches les plus basses soient exonérées…

Puisque nous allons chercher d’une manière ou d’une autre à prélever 13 milliards de francs de la contribution, d’où viendra cet argent, en réalité, qui paiera ? Partons du principe que quelqu’un qui gagne le SMIG tous les mois utilise tout son salaire pour vivre, ce sont forcément 13 milliards de francs d’épargnes qu’on va faire circuler.

Voilà Monsieur le Président ce que je souhaitais dire par rapport à ce projet.

Je voudrais enfin terminer en disant ceci :

Nous pouvons tous continuer la politique du pire et la politique de la terre brûlée. Le budget qui sera amené par le gouvernement, sur les tables de l’assemblée sera soit voté, soit rejeté. Notre souhait, avec le gouvernement, c’était de trouver un consensus, un minimum. Pour l’instant, de ce que j’ai entendu, le consensus n’y est pas. Je ne peux que, inviter l’ensemble des groupes à se retrouver, à retravailler ensemble, à se bâtir une confiance sur le vote de ce document budgétaire, parce que sinon, il faudra en assumer la responsabilité du non vote, et lorsqu’on se transporte dans cette situation là, il faut aller jusqu’au bout de la stratégie, il faut réfléchir sur les responsabilités après coup, sur ce que ceux qui voteront contre ce budget devront faire.

Je peux vous dire une chose, c’est que notre groupe IA ORA TE FENUA ne rentrera dans aucune combine, aucune stratégie qui tendrait à vouloir déstabiliser ce gouvernement.

Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Christophe BOUISSOU
Président du groupe IA ORA TE FENUA 

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Le projet de « Loi du pays » sur lequel nous allons nous prononcer permet aux opérateurs des télécommunications de demander un renouvellement d’autorisation d’exercer par anticipation et sous certaines conditions.

Nous sommes en présence d’une situation qui est finalement assez simple car il ne s’agit là en réalité que d’un établissement public, pour ne pas le nommer l’OPT, qui souhaite anticiper sur une échéance.

La situation est dans le même temps pourtant assez complexe car c’est de l’OPT que nous parlons qui n’est pas un établissement public comme les autres.

C’est d’abord le seul qui ne coûte pas au budget du Pays et dès lors qu’il s’agit d’utiliser ses réserves certains sont rapides à crier au pillage et à l'abus. Ces mêmes personnes diront que cette opération n’est initiée que pour permettre au Pays, qui n’en avait pas l’obligation, d’anticiper sur un compte administratif 2009 en déséquilibre.

A ceux là j’indiquerai d’abord qu’un homme averti en vaut deux et je suis rassuré aujourd’hui d’avoir à la tête du Pays une équipe qui prenne à bras le corps les problèmes. Car je préfère l’honnêteté et le réalisme d’un Winston Churchill qui à la veille de la guerre promettait à sa population « du sang et des larmes ». Car je préfère également les politiques qui anticipent les situations plutôt que celles qui valorisent l’attentisme et la nonchalance.

Et puis dans ce cas précis les détracteurs se trompent par manque d’horizons et manque de vision.

Ils se trompent car il s’agit de l’OPT qui est le seul établissement en mesure de nous faire rentrer dans le monde de demain. Celui de la communication et de la connaissance.

Mais aujourd’hui les frais de fonctionnement de l’Office des Postes et Télécommunications sont trop importants, sa rentabilité se dégrade, ses prix ne sont pas compétitifs, ses réserves fondent comme neige au soleil et il fait face à une concurrence qui le contraint à se moderniser ou à disparaître.

L’OPT doit donc investir pour être plus performant, moins lourd, plus efficace. Il doit investir pour rendre un meilleur service et pour rendre notre pays plus attractif.

Car si les investissements n’étaient pas effectués c’est l’ensemble de la Polynésie française qui en paierait les frais et qui serait exclu du marché de demain.

Dès lors il est sain que les réserves actuelles de l’OPT soient mises à contribution pour effectuer des investissements maintenant plutôt que d’assister à un report dans l’attente d’une nouvelle autorisation d’exercer.

Car c’est ce que cette « Loi du pays » va permettre.

Prenons par exemple, le projet de câble Honotua. Son plan de financement prévoit un investissement de l’OPT de l’ordre de 8 milliards 100 millions dont 2 milliards 300 millions de francs d’apport et 5 milliards 800 millions de francs d’emprunt.

C’est un projet dont personne n’ignore qu’il sécurisera nos communications, permettra le développement de nouvelles activités, de nouveaux marchés, de nouveaux contenus et la création in fine de nouveaux types d’emplois, moins pénibles, plus ouverts sur le monde.

Pour un projet comme celui là il est nécessaire d’apporter à notre établissement public comme aux bailleurs de fonds et à l’ensemble des opérateurs du marché la garantie d’une continuité dans l’activité.

En effet, les investissements à réaliser comme dans le cas de Honotua, nécessitent des amortissements sur des durées qui excèdent l’autorisation accordée à l’OPT laquelle arrive à échéance dans trois ans.

Ces investissements n’en sont qu’à leur phase initiale et doivent remodeler définitivement notre rapport au monde et rendre notre pays plus attractif. Nous ne devrions pas sur ce sujet mégoter sur les efforts à consentir pour atteindre l’objectif car les investissements ne peuvent être entrepris et demeurés ultérieurement viables qu’à cette condition.

Tout ne se fera pas avec l’OPT, et le pays doit être attentif à ouvrir le marché à d’autres opérateurs qui jouiront des mêmes possibilités, mais puisque l’office souhaite prendre les devants il n’y aucune raison pour en freiner la démarche.

Il ne me semble pas qu’il y ait plus d’empêchement juridique, car dans le cadre général des contrats de services publics il est reconnu la possibilité de toucher à la durée des contrats dans le cas d’investissements nouveaux justifiant une durée d’amortissement accrue.

Pour toutes ces raisons le groupe IA ORA TE FENUA votera pour un tel projet qui nous semble globalement aller dans le bon sens.

mauruuru.

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Le 19 aout dernier, l’Assemblée de la Polynésie française a décidé de créer une commission d’enquête chargée de faire des propositions sur les mesures d’encadrement des marges et des prix des produits commercialisés, ainsi que des propositions sur les mesures visant au contrôle et à la répression des infractions.

Que savions-nous avant la création de cette commission d’enquête ?

Que le pouvoir d’achat des polynésiens était en baisse, qu’il y avait une inflation des prix régulière, notamment dans les îles, que certains grands groupes ont le monopole de certains marchés et qu’ils abusent parfois de positions dominantes, que les importateurs et les détaillants appliquent des marges plus que confortables, que la boite de « Chocapic » était vendue à 625 F alors que son prix de revient n’était que de 117 F……

Aujourd’hui, à la lecture de ce rapport, nous pouvons tous nous dire que nous étions dans le vrai…..que nos présomptions étaient fondées. Mais, chers collègues, Monsieur le rapporteur, permettez moi de parler franchement : nous avions décidé de créer une commission d’enquête non pas pour nous dire ce que nous savions déjà…..mais pour nous apporter des propositions concrètes et rapides dans leur mise en œuvre, pour faire baisser les prix à la consommation !

Alors j’ai lu ce rapport de 180 pages, j’y ai vu des études du service des affaires économiques, du CESC, de la fédération générale du commerce, de la CPS, de l’IEOM……

J’ai lu également avec intérêt l’analyse de notre rapporteur sur le modèle Néozélandais, Calédonien…… Sur sa vision d’une Polynésie française où toutes les problématiques et toute la structure économique, sociale, culturelle serait à revoir : Changer le système fiscal, revoir le schéma d’orientation générale déterminé par le Politique dans tous les secteurs…..

J’aimerais revenir si vous le voulez bien sur l’objectif premier de cette enquête, à savoir les prix et marges élevés.

Le rapport met bien en évidence la cherté de la vie dans les îles. Nous avons  en page 108 et 109 les opérations de contrôles effectuées par les agents assermentés du service des Affaires Economiques. C’est vrai que la tache est difficile. Notre réglementation des prix fixe beaucoup de marges et de prix différents pour les produits encadrés PPN et PGC.

Dans les îles éloignées, la valse des étiquettes avant et après le passage des contrôleurs de Tahiti, n’est plus à démontrer. Je pense que nous devrions étudier la proposition qui est faite en page 166, de favoriser l’implantation dans les îles des associations de consommateurs qui seront le relai d’une « veille » quotidienne.  Je sais que notre gouvernement planche actuellement sur la possibilité de doter les « mutoi » municipaux des missions de contrôle et de répression des infractions dans les magasins.

Le rapport dénonce également la longueur du délai de traitements des suites contentieuses. Il faut savoir cependant que la récente loi de pays relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière pénale prévoit la possibilité de transiger, sous certaines conditions, avec le commerçant en cas d’infractions relevées.

Cela permettra de simplifier et d’accélérer les procédures de sanctions. Il est parfois plus bénéfique pour le consommateur de voir pénaliser directement le commerçant en lui imposant de réduire considérablement sa marge pendant une période déterminer, que d’attendre plusieurs mois avant une condamnation du commerçant au tribunal sous forme d’amendes.

Toujours concernant les îles, le cout du fret est régulièrement pointé du doigt par la population. Nous venons de prendre une loi de pays pour prendre en charge certains produits tels que les fruits et légumes, ainsi que des matériaux de construction.

Nous devons poursuivre ces efforts et notre gouvernement doit comme il s’y est engagé, entamer des négociations avec les armateurs pour faire baisser les prix du fret.

J’en viens maintenant à la fiscalité.

A la lecture du rapport, c’est une avalanche de dénonciations et de propositions de suppressions qui sont balancées telles quelles, sans réelles solutions de rechange……car il va bien falloir en trouver des solutions si on part dans cette optique.

Je suis donc allé chercher les comptes du budget de la Polynésie 2009 pour voir ce que représente aujourd’hui la fiscalité comme rentrée d’argent nécessaire et indispensable dans les caisses du pays : c’est 107 milliards de recettes fiscales !

Alors quand je lis :

(page 167) la proposition d’adopter un nouveau schéma fiscal en Polynésie par étape sur 3 à 5 ans, « en supprimant les droits et taxes douanières, mais que dans un même temps le rapport reconnait que cela se traduira par un déficit budgétaire qu’il faudra financer par une balance commerciale excédentaire, qui n’existe pas aujourd’hui »…..là je me dis que l’on est pas très avancé en termes de propositions concrètes et rapides pour faire baisser les prix !

Entendons nous bien. Je ne suis pas contre le fait de réfléchir sur un nouveau modèle fiscal. Le notre n’est surement pas parfait, mais nous sommes en pleine crise financière et économique mondiale. Notre première ressource propre, le tourisme, est au plus bas.  La Polynésie a perdue 3000 emplois en 2008 et notre plan de relance n’a pas encore produit son plein effet.

Je veux bien qu’on parle de fiscalité, mais 107 milliards ça ne se trouve pas en trois tours de cuillère à pot !

C’est ce qui me gène un peu dans ce rapport. Je vous rappelle que son but est de trouver des solutions visant à faire baisser les prix et les marges, ainsi que de mieux contrôler et sanctionner les abus.

Certes il faut comme je le lis en page 170 : « adopter des schémas d’orientations générales au niveau des orientations économiques et fiscales et notamment au niveau de l’urbanisme commercial, de la production et de la distribution d’énergie renouvelable, du développement touristique, de la santé, de l’éducation, de l’agriculture par archipels, de la culture…..répartir les richesses économiques réelles pour les actions prioritaires et sociales…. »

Egalement en page 176 et suivantes, je lis : « actions à 3 et 6 mois : lancer une politique de grands travaux, aménager le foncier, retrouver la confiance des consommateurs, de la population et des investisseurs privés, définir le programme prioritaire pour la défiscalisation, lancer une vaste campagne de promotion touristique en prenant en charge 50% du billet….etc. etc. »

Ça me fait presque penser à une profession de foi politique. D’ailleurs, à y regarder de plus près, y a du Tavini huiraatira, du TTA, du Tahoeraa, du IOTEFA…….bref, y a tout le programme du gouvernement. Alors allons y, fonçons, car ce discours nous l’avons tous…..mais avait-on réellement besoin d’une commission d’enquête et de dépenser 5.7 millions de francs.

Voilà, je ne voudrais pas trop me faire passer pour le contestataire.

Maintenant, il y a quand même des vérités vraies dans ce rapport qu’il faut souligner.

Par exemple, nous n’aurons pas réussit à faire baisser les prix malgré la baisse de 1 point de TVA.

Autre exemple, la position dominante de certaines enseignes dans l’alimentaire. Il y a deux groupes aujourd’hui qui se partagent le marché. La question à se poser est : y a-t-il de la place pour d’avantage de concurrence sur un marché aussi petit de 260 000 habitants ?

Déjà entre les deux groupes, on ne peut pas dire qu’ils se font une lutte acharnée sur la concurrence des prix. Qu’en sera-t-il si un troisième opérateur venait à s’implanter ?

Puisque le nom a été cité dans le rapport, parlons en : le géant Casino de Tipaerui.

Vu la proximité avec les magasins « Champion Paofai et Faa’a », il n’est pas exclu de penser que la concurrence sur les prix de produits identiques sera plus forte…… mais de là à parler de concurrence qui sera enfin « claire et loyale en Polynésie française (page 176) », je n’en suis pas certain..

D’une manière générale, Plutôt que d’essayer de casser à tout prix les grandes entreprises de notre Fenua (qui font vivre quand même plusieurs milliers de famille grâce aux emplois créés),    le pays devrait s’engager avec eux sur des « contrats d’objectifs », pour gérer la « rente de situation » créée par le monopole de production, dans un souci du développement économique et social du Pays.

Par exemple pour un groupe comme la Brasserie, cela pourrait se traduire par la mise en valeur des résidus de fabrication, du développement de la filière fruits, etc.

En conclusion, je dirais que ce rapport nous confirme une situation de cherté de la vie dont les causes sont à chercher notamment dans certaines marges « confortables » des importateurs et détaillants.

Maintenant, parce qu’il faut bien y remédier rapidement. Nous avons plusieurs services administratifs dans notre pays qui pourront, également sur la base de ce rapport, nous proposer par différentes mesures concrètes et rapides, d’engager un processus de baisse des prix.

Nous devons agir ensemble, et le Politique se doit de soutenir cette démarche et tenir le cap, car cela va provoquer également des mécontentements de la part des professionnels directement concernés.

Notre Pays à pleins d’études, d’analyses, de projets qui dorment dans des cartons. Il est temps d’arrêter sans cesse de croire que tout va se résoudre par de nouvelles enquêtes, je dirais même, commission d’enquêtes.

Je vous donne un exemple qui est en relation directe avec ce dossier sur les marges et prix. La TDL est un sujet qui revient souvent sur le tapis  concernant les prix élevés.

Notre Pays dispose de 2 études récentes : l’une du CESC dont les conclusions ont été déposées le 4 mars dernier, et l’autre commandée par le SDIM à M. Paul Villiers et Michel Baudouin, qui nous ont présenté récemment leurs conclusions.

Cette dernière étude, très intéressante et qui à mon sens reflète bien la réalité, a couté 8.5 millions de francs.

Va-t-elle comme beaucoup d’études, resté lettre morte ? On est en plein dans le débat des mesures à prendre pour baisser les prix à l’importation….. Alors regardons les conclusions de cette étude et prenons les décisions qui s’imposent !

Voilà monsieur le Président, prenons ce qu’il y a à prendre dans ce rapport pour impacter rapidement sur la baisse des prix, et fonçons !

Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Christophe BOUISSOU
Président de IA ORA TE FENUA

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Cette « loi du pays » s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 144 III de la loi statutaire qui sollicite que soit défini si possible avant le 1^er Juillet 2009 les conditions et critères d’attribution des subventions et garanties d’emprunts aux personnes morales.

Ce texte ne traite pas de la situation particulière des communes qui devra être débattue dans le cadre d’une autre proposition de texte là aussi (normalement) avant le 1^er juillet de cette année.

La bonne question qu’il fallait dès lors se poser était de savoir si les textes existants étaient satisfaisant où s’il fallait au contraire en profiter pour revoir un certain nombre de points tant sur le fonds que sur la forme des conditions d’attribution des aides financières publiques.

Qu’elles sont les avancées que le présent texte propose :

1. D’abord une meilleure cohérence du dispositif avec le regroupement des trois principaux arrêtés actuellement en vigueur que sont les 112 ; 782 et 605 CM. Cela aidera à une meilleure lecture du régime des aides en Polynésie française.

1. Ensuite et bien qu’éparse la référence ici et là à des notions fondamentales que sont celles d’intérêt général, de liberté de commerce et d’égalité des citoyens devant la loi.

1. Enfin, l’avancée également en matière de plafond de la garantie globale consentie par la collectivité en matière d’emprunt qui sera desormais limitée à 25% des recettes réelles de fonctionnement du budget de la Polynésie Française. Elle était d’un peu plus de 9 milliards à la fin 2008 c’est une somme que nous pourrons dorénavant jaugée au regard d’une référence.

Mais ce texte recèle, à mon sens, également des inconvénients :

1. Le texte s’apparente d’abord à une compilation d’arrêtés anciens dont le plus récent date de 1999 et qui ne collent plus à la réalité de la Polynésie d’aujourd’hui.

Sur la forme d’abord ce texte reprend pour l’essentiel les conditions très administratives qui existaient déjà des arrêtés existants.

Sur le fond en revanche ce texte n’arrive pas à fixer des conditions générales de fond qui guideraient l’ensemble du dispositif.

C’est ainsi la liberté de commerce qui prévaut pour la subvention d’équilibre et c’est au contraire l’intérêt général qui vaut pour les subventions aux actions particulières.

Certes l’intérêt général, la cohérence avec les politiques publiques, la liberté de commerce doivent être cités.

Mais parce qu’elles sont générales, ces notions doivent se situer en préambule du texte pour qu’elles puissent s’appliquer à l’ensemble de la « loi du pays » de manière homogène. Notions qui auraient dû s’accompagner selon moi d’autres conditions énoncées au sein de chacune des sections puis précisées au sein d’un arrêté pris en conseil des ministres.

Il n’y a donc pas de réelles avancées sur les conditions générales de l’interventionnisme de la collectivité qui guideraient l’étude des aides financières de toute nature.

Je regrette, par ailleurs, que la libre concurrence ne soit pas évoquée. C’est dommage.

Un exemple pour illustrer mon propos avec une exonération de taxe sur une certaine forme de subvention déguisée d’achat de papier au profit d’un groupe de presse qui détient déjà un monopole écrasant. C’est pour moi une action qui vise à conforter ce monopole. Ce n’est pas là notre rôle. Je pense même au contraire qu’une société en situation de monopole ne devrait pas, par principe, pouvoir jouir d’une aide financière publique. C’est pour cette raison que la CCBF en son temps avait refusé d’admettre cette demande d’exonération de taxe.

1. De plus ce texte n’énonce pas les conditions générales et substantielles d’évaluation et de contrôle des aides attribuées alors même que la rédaction de l’article 144 III exclut que ces éléments soient pris sous forme d’arrêté.

Le gouvernement souhaite que l’on s’exprime sur des conditions de forme à vrai dire très administratives et se réserve les conditions de fond notamment en matière d’évaluation.

C’est pourtant une compétence de l’assemblée et en n’indiquant pas au sein de cette loi ces conditions de fonds l’executif retire à l’assemblée une partie de sa compétence.

Il y a pour cela je pense risque assez important de censure du Conseil d’Etat.

J’ai ici le sentiment que l’on reprend d’une main ce que l’on nous a confié de l’autre. Je ne crois pas qu’il y ait ici des représentants qui voient cela d’un bon œil, et surtout pas les membres de la CCBF.

D’autant moins que le gouvernement souhaite que les subventions aux établissements publics et organismes parapublic ne fassent plus l’objet d’un étude par la commission de contrôle budgétaire et financier.

Ce n’est pas à mon avis une bonne chose.

En effet, je ne pense pas que le fait d’inscrire en annexe du budget primitif les subventions à verser aux établissements publics et parapublics dispense d’un examen de la CCBF.

Car si cet individualisation équivaut à une attribution de subvention cela n’implique pas pour autant que soit retiré à la CCBF son contrôle sur l’exécution budgétaire du vote de la subvention.

A suivre cette interprétation cela voudrait dire que toutes les subventions à verser aux communes qui ont cette année été individualisées au budget ne passeraient pas par une information des élus quant aux conditions de versement effectif de ces subventions.

La CCBF chargée du contrôle de l’exécution budgétaire et de la situation financière de la collectivité est un outil d’information non seulement aux élus mais aussi à la population. Et c’est pour cela d’ailleurs que la loi Estrosi constitue une avancée.

Donc avant même d’avoir pu l’expérimenter sur un temps raisonnable de quelques exercices ce texte tend à restreindre son champ d’intervention. Ce qui n’est pas raisonnable.

De plus, la CCBF est aussi le lieu d’une discussion hebdomadaire avec les responsables de ces organismes qui bénéficient des aides publiques.

Lui retirer ces prérogatives c’est couper le lien qui se crée entre les représentants du peuples que nous sommes et les personnes chargées d’exécuter les politiques publiques que nous votons.

Voilà, en substance ce que je souhaitais dire, tout en garantissant des retenues, ma solidarité et mon soutien au vote de ce texte.

C’est un texte, comme l’a dit Edouard Fritch tout à l’heure, qui n’est pas parfait, mais qui tournera à se perfectionner. Je tiens aussi à faire remarquer que le texte a aujourd’hui le mérite d’exister, puisque nous sommes contraints par des échéances de considérations de dates, par disposition du Statut pour que nous ayons un cadre qui soit voté par notre assemblée avant fin juin et nous sommes déjà début juillet. Nous comptons sur les services de notre Ministre des Finances et de l’Economie pour améliorer ce texte sur la base des discussions que nous allons tenir aujourd’hui,

Je vous remercie de votre attention.

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

La déliberation soumise à notre appréciation vise à modifier la composition de notre quatrième institution, le Conseil Economique et Social et culturel.

Elle s’inscrit en continuité des modifications qui nous avaient été présentées en juin 2005 qui traitaient de revalorisation salariale des représentants, d’intégration de représentants des archipels, de retraités et de personnes handicapées.

Je salue ici l’arrivée de 3 nouvelles représentations au sein du collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants. Les métiers de la mer à savoir la perliculture et la pêche recevront ainsi chacun deux sièges à l’image de l’agriculture qui n’est pas en reste et qui disposera également de deux sièges.

C’est ainsi un peu plus d’un tiers des sièges du collège des entrepreneurs qui revient aux activités dites primaires. Nos agriculteurs, pêcheurs et perliculteurs peuvent se réjouir de disposer d’une représentation durable qui est la marque de leur importance grandissante au sein de notre économie.

Je vois également une meilleure représentation des Tuamotu-Gambier et des Australes dans le collège de la vie collective. C’est la reconnaissance de l’apport de leur culture et de leur artisanat dans la vie socio-culturelle de la polynésie.

Si l’on regarde bien, ces dernières modifications marquent une meilleure représentation des activités économiques culturelles des habitants des archipels ce dont je me réjouis.

Comment ne pas se réjouir de l’arrivée au sein du collège de la vie collective de l’association de consommateur de polynésie française. Elle aura, j’en suis certain, a coeur de faire valoir le point de vue des consommateurs que nous sommes. C’est la marque d’une institution en phase avec son temps tant le problème de la defense du consommateur a pris de l’importance avec la crise que nous connaissons. Nous aurons, d’ailleurs, avec le rapport de la commission d’enquête sur les prix et marges à débattre aujourd’hui même des solutions à apporter à cette situation qui ne peut plus durer.

Je salue également l’arrivée d’une association représentant la jeunesse, qui constitue près de 50% de notre population. Les autres institutions de la polynésie devraient d’ailleurs s’inspirer de cette démarche et étudier, particulièrement au sein de l’assemblée, les modalités d’une meilleure prise en compte des aspirations des jeunes.  N’oublions pas que nous ne sommes que des passeurs. L’ensemble des textes que nous étudions et des problématiques que nous traitons seront pris en relais par nos jeunes. Il faut les aider en les invitant à s’interresser dès maintenant à ces sujets. Pourquoi ne pas comme pour les femmes obliger les formations politiques à prendre au sein de leur liste une proportion déterminée de jeunes. C’est une piste mais il y en a d’autre.

Quant au reste de la délibération je salue les mesures visant :

1.      A mettre en avant le plus jeune des candidats dans le cadre de la désignation des menbres du bureau.

2.      A considérer le handicap d’un membre comme faisant partie inhérente du fonctionnement de l’institution. C’est là encore un exemple que notre institution devrait suivre en s’appliquant les mesures qui ont été votées sur le travailleurs handicapés.

Je vous remercie.

M. Jean-Christophe BOUISSOU