Monsieur le Président,

En plus de vos multiples charges vous avez celle de la fonction publique territoriale. C’est à ce titre que le groupe IA ORA TE FENUA vous adresse la question orale suivante :

Outre la charge financière qu’elle représente, il est avéré que notre fonction publique manque parfois d’accessibilité et de simplicité.

Nous savons également que cette situation est le résultat de certaines insuffisances dans la gestion des compétences et des carrières de nos agents notamment au travers de leur formation professionnelle continue.

Monsieur le Président, le conseil interministériel de l’outre mer réuni le 6 Novembre 2009 à la suite des Etats généraux de l’Outre mer, a décidé la mise en place d’un centre de formation commun à la fonction publique de l’Etat, du Pays et des communes. Le rapport Barthélémy y fait référence.

En outre, les communes n’ont pas les moyens de sa mise en place et Madame Marie-Luce Penchard lors de sa dernière visite semble hésitante, voir réticente, à apporter le soutien de l’Etat.

Monsieur le Président, soutenez-vous la proposition du conseil interministériel de l’outre mer ? Si oui, comment comptez-vous défendre ce dossier important pour le Pays ?

Je vous remercie.

Nous vous transmettons son intervention ci-dessous.

Madame Emma ALGAN

Représentante IA ORA TE FENUA

Séance du jeudi 24 juin 2010

Rapport n°43-2010 relatif à un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2009 (Comptes Spéciaux)

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Monsieur le Sénateur ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

Ia Ora Na

Notre assemblée est saisie, comme chaque année, pour approuver le compte administratif relatif aux comptes spéciaux de l’exercice 2009.

-          Fonds de stabilisation des PPN :

Ce dispositif, alimenté par le budget général du Pays, vise à soutenir le pouvoir d’achat alimentaire des polynésiens, pour ce qui concerne notamment, certains produits de consommation de base.

Le compte affiche un solde positif de 32M, ce qui vient augmenter les réserves à + de 55M.

Si l’on compare avec les réalisations de 2008, le Pays a moins dépensé en 2009. Ce qui est une bonne chose, me direz-vous.

Mais, il ne faut pas se tromper. Ceci ne signifie pas que les polynésiens consomment moins de pains ou de riz.

Il veut tout simplement dire que le comportement alimentaire des familles polynésiennes change, en fonction du « bon vouloir » des importateurs, donc, vers des produits de substitution plus chers, (du riz parfumé contre le riz ordinaire, du lait UHT contre le lait concentré non sucré), et, effectivement disponibles dans les commerces.

L’exposé des motifs est d’ailleurs très explicite, les quantités importées ont baissé de 20 000T en 2008 à 16 000T en 2009, une réduction de 18% à laquelle s’ajoute une variation des prix des produits concernés.

Ce constat n’est pas en faveur du consommateur polynésien.

Il est clair que son intérêt n’est pas celui de l’importateur !

Au regard de ces observations, je souhaite connaître la position du GVT :

-          Sur la révision éventuelle de la liste des produits PPN, non pas pour intégrer ce que les importateurs souhaitent, mais orienter le soutien du Pays vers plus de produits alimentaires locaux ?

Enfin, je souhaite me faire le porte-parole de la 1ere assemblée des juniors qui s’est tenue le 31 mars dernier, en m’adressant à Monsieur le Ministre de l’Education.

Considérant que le livre participe aussi, au même titre que le riz ou le pain, à « nourrir » les jeunes générations, l’assemblée des juniors a adopté une délibération visant à inclure les livres dans la liste des PPN, avec votre soutien appuyé. Qu’en est-il aujourd’hui Monsieur le Ministre 

-          Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH)

Les observations faites par ma collègue Maina SAGE, l’année dernière, concernant les réalisations 2008 de ce fond, sont toujours d’actualité.

A savoir que les réserves s’amenuisent. Avec un solde négatif de 145M fin 2009, c’est autant de réserves en moins, qui tombent à 603M en 2009 contre 748M en 2008. Les recettes de stabilisations en 2009 n’ont pas suffi à couvrir les dépenses.

Il faut donc s’interroger sur les actions à mener pour assurer l’équilibre de ce compte, en attendant la pleine application des projets de substitution de l’énergie fossile, au travers du programme ADEME, de l’ETM et, bien d’autres projets en cours d’études.

Pour terminer sur ce point, je rappelle que le Pays, à cause de décisions politiques préjudiciables, est tenu de verser à l’EDT la somme de 1Mds900, considérée comme une dépense obligatoire à inscrire dans le prochain collectif de la PF.

-          Compte d’aide aux victimes des calamités (CAVC)

Je vais encore citer ma collègue Maina SAGE, qui, dans le cadre de l’examen de ce même compte pour l’exercice 2008, mettait déjà en garde sur les risques à effectuer des prélèvements pour rapatrier ces fonds vers le budget général du Pays ; soit pour 1Mds200 au cours de l’exercice 2009.

Cette mise en garde était finalement à prendre au sérieux. Car, « Mère Nature » s’est effectivement réveillée en début d’année 2010, mettant en très grande difficulté une importante partie de nos populations, en particulier celles des archipels éloignés. Et, les réserves financières n’étaient pas au rendez-vous, malgré l’opération de reprise anticipée du résultat de fonctionnement cumulé provisoire, autorisée par notre assemblée en Mars 2010.

D’autres artifices financiers, comme l’emprunt et l’aide de l’Etat, ont atténué un peu l’inquiétude des populations touchées durement par ces phénomènes climatiques. Mais, l’impasse des finances publiques est, elle, bien présente.

Il faut ainsi, se méfier de l’eau qui dort ! Cette expérience difficile que vient de vivre le Pays, à laquelle s’ajoute un rendement fiscal amoindri, commande la plus grande prudence pour l’avenir, lorsque des mouvements comptable et budgétaire sont envisagés dans le CAVC.

-          Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH)

Au regard de l’évolution des recettes et dépenses réalisées en 2009, divisées par 2 par rapport au compte de 2008, il apparaît que le texte fondateur d’avril 2007, visant à obliger l’insertion professionnelle des TH, présente de sérieuses inquiétudes dans son application.

Des modifications règlementaires sont, pourtant, intervenues dès 2008, par la diminution du niveau de pénalités imposables aux employeurs, de 2500 x le SMIG à 1000 x le SMIG, qui ne remplissent pas le taux d’obligation de 2% de personnes RTH insérées dans le monde du travail.

La baisse de 10% (102M) des dépenses réalisées en 2009 contre 114M en 2008 nous interpelle. Et, parce que la situation économique de notre pays est catastrophique, il y a lieu de douter de l’impact positif de ce fond, tant sur le plan purement comptable et budgétaire que sur le plan qualitatif, pour les années à venir.

Car, il est prévu, comme en 2010, de maintenir le taux d’obligation à 4%, de ramener les pénalités au niveau initial de 2500 x le SMIG et, d’élargir le dispositif à toutes les entreprises de +25 salariés installées sur l’ensemble du Pays.

Si la catastrophe économique perdurait, de nombreuses entreprises ne pourront pas honorer leurs obligations.

Au-delà des considérations budgétaires du dispositif, on relève une insuffisance des demandeurs TH à l’insertion professionnelle, alors que le nombre de RTH avoisinerait 3000 personnes.

Diverses raisons expliqueraient cela :

-          Les TH ne sont pas obligés de se faire connaître auprès de leurs employeurs ;  

-          D’autres se contenteraient d’une allocation, aussi faible soit-elle, que de reprendre une activité professionnelle ;

-          La faible qualification des bénéficiaires du dispositif FIPTH ; on peut d’ailleurs, regretter dans le présent compte de 2009, que les dépenses en formation ne représentent que 17M sur 102M ;

-          Enfin, du fait que le FIPTH s’adresse particulièrement à des personnes vulnérables, un accompagnement humain particulier doit s’imposer. Ainsi, les professionnels de l’Action Sociale devraient y etre associés, soit par le transfert de la gestion de ce fond avec des moyens humains supplémentaires à la Direction des Affaires Sociales, soit par le recrutement de travailleurs sociaux auprès du Service du Travail.

Conscients des difficultés d’application du texte fondateur, les services techniques, notamment le Service du Travail, proposent, à nouveau, de le modifier dès l’année 2010, de revenir au taux d’obligation à 2% au lieu de 4%, de baisser la participation financière des employeurs à 400 x le SMIG contre 1000 ou 2500 x le SMIG précédemment et, de réduire à nouveau le champ géographique d’application du dispositif aux seules IDV, Bora-Bora et Raiatea.

Pour terminer sur ce chapitre, je souhaite connaître la position du gouvernement sur les ajustements préconisés par les services techniques.

              Pour conclure mon intervention, je dirai que la pérennité des comptes spéciaux, destinés à soutenir certains secteurs d’activités et les plus vulnérables de notre population, interpelle sérieusement. Là aussi, des réformes semblent s’imposer et requièrent une volonté politique forte et déterminée. C’est bien ce que reflète aujourd’hui ces comptes spéciaux de l’exercice 2009 : un besoin à la fois de prévision, de réactivité ainsi que l’audace de la Réforme.

                                                                              Emma ALGAN

Représentante IA ORA TE FENUA

Séance du vendredi 28 mai 2010

Rapport 22-2010 sur le projet de loi relatif à la Santé au Travail

Depuis 2003, les actions de préventions de la CPS et de l’Inspection du Travail ont porté leurs fruits puisque les accidents du travail ont relativement baissé ; il reste toutefois une évidence : Le secteur du BTP reste le plus grand pourvoyeur de risques d’accidents du travail pour les salariés. D’autres secteurs à risque font aussi l’objet d’attention particulière, parce que hors norme, comme la menuiserie, la construction navale…

Ce texte intervient pour compléter et préciser la législation en vigueur concernant la Santé au Travail et il définit également les moyens d’accompagnements nécessaires des entreprises pour faire vivre cette nouvelle législation. La Santé au Travail ne concerne pas uniquement les salariés mais aussi leurs employeurs : il s’agit pour les uns, comme pour les autres, d’éviter tout scenario catastrophe menant à un handicap définitif de l’employé, ou dans le pire des cas à son décès. Lorsque les Salariés sont exposés à moins de risques, l’employeur est lui aussi mieux protégé en cas de litiges. C’est donc dans ce cadre que nous allons étudier ce texte de loi, qui est le résultat d’un consensus des partenaires sociaux et des acteurs directement concernés.

            Notre 1^er constat est que ce projet de loi impose de nombreuses obligations aux employeurs- n’oublions pas cependant que la finalité recherchée reste bien celle de protéger le salarié face aux risques professionnels et par ricochet, la santé de l’entreprise dans son ensemble : ainsi le texte vient affirmer le statut de salarié  « protégé » du médecin du travail, au même titre que les « délégués du personnel », il ne peut faire l’objet de licenciement (par son employeur ou un groupement d’employeurs) sans autorisation de l’Inspection du travail. Pourquoi ? Parce que le médecin du travail devra véritablement s’impliquer dans le processus de la prévention sanitaire. Il aura désormais l’obligation d’alerter les employeurs des défauts de sécurité constatés.

Un autre élément nouveau introduit dans le projet de texte est celui de la coordination du chantier : Une « coordination » dans tous les sens du terme puisqu’elle va intervenir dans toutes les étapes de la construction, que ce soit lors des décisions architecturales ou des interventions directes sur le chantier.

Le « coordonateur de sécurité » interviendra désormais sur les chantiers engageant au moins deux entreprises. Pour tout appel d’offre pour les gros chantiers, l’assurance d’un coordinateur de sécurité fera partie des attestations à fournir. C’est le maître d’ouvrage, financeur des travaux, qui nommera le coordinateur ; celui-ci établira un « plan général de coordination » qui s’imposera aux entreprises lors des appels d’offre. Notons que ce dispositif génère des coûts supplémentaires pour le maître d’ouvrage, qu’il soit « un particulier » ou une personne publique : cette nouvelle mesure engendrera une facture supplémentaire pour le particulier.

Autre obligation également directement en faveur des employés: la limitation du poids des charges portées par les travailleurs, origines de nombreux accidents et de maladies de travail rarement déclarées par les salariés eux-mêmes à cause d’une procédure administrative le plus souvent décourageante. Il y a nécessité de réformer les tableaux des maladies professionnelles devenues obsolètes (ils datent de 1991). La facilité, aujourd’hui, est de transférer les charges vers la branche maladie actuellement très déficitaire, et donc payée par la collectivité. La logique serait de faire intervenir la branche Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles qui dispose de réserves financières confortables.

Enfin, les pénalités financières imposées aux employeurs seront plus lourdes et de nouvelles peines d’emprisonnement sont suggérées par ce projet de loi.

            En ce qui concerne les petits chantiers[1], le rôle de coordinateur sera attribué au maître d’œuvre ; pour les particuliers, nous constatons que c’est le propriétaire du chantier, c'est-à-dire celui qui finance la construction et qui en bénéficiera, qui sera pénalement responsable de tout accident ou infraction sur le chantier de construction. Le propriétaire délègue mais conserve toute la responsabilité. Ces nouvelles obligations engendrent de nouvelles factures à charge du propriétaire.

            Dans son ensemble, il paraît évident que ce projet de loi entame des modifications radicales et qu’il nécessitera un temps d’adaptation pour les employeurs.

On pourrait également penser que le texte rencontrerait des difficultés dans le cadre où il n’existe pas encore de médecin inspecteur au sein du service de l’inspection du travail: c’est un corps que le territoire doit recruter puisque cette compétence lui est désormais attribuée au territoire, une compétence attribuée toutefois  sans les moyens. Il s’agit donc d’une difficulté qu’il faudra surmonter rapidement pour permettre une bonne application de la loi, puisque le rôle du médecin inspecteur est essentiel, surtout à l’égard des salariés qui sont les premiers concernés par les risques encourus sur les chantiers de constructions. Mais il ne s’agit pas uniquement d’une prévention sanitaire sur les dangers physiques, le médecin inspecteur peut aussi intervenir pour le salarié lors de constat d’harcèlement moral par exemple. De plus, il est le seul habilité à recevoir le dossier médical des salariés.

Compte tenu des contraintes contenues dans le texte aux différents acteurs, s’il faut recruter un médecin inspecteur, il a cependant juste un avis consultatif dans la procédure d’agrément des Services de Santé au Travail.

Avant même l’adoption du texte par notre assemblée, les différents acteurs ont déjà mis en place un certain nombre de dispositifs allant vers cette progression. Des outils juridiques ont été instaurés, à l’initiative de l’Inspection du Travail et de la CPS notamment ; de même des supports d’accompagnement et d’incitation en faveur des entreprises :

-          En 2008, un système de majoration ou de réduction des cotisations en fonctions des efforts faits ou non par les entreprises en matière de prévention des risques professionnels.

-          L’accord du CA/ CPS de mobiliser le Fonds de prévention des accidents du travail, un fonds approvisionné par les employeurs eux-mêmes, permettant d’aider les entreprises d’acquérir et d’améliorer la sécurité au sein de l’entreprise.  Ce dispositif dénommé « Outils plus sûrs » abondé par les cotisations employeurs ; il représente aujourd’hui 50 000 000 fcfp, on y puise pour subventionner des formations qu’on a identifiées ou des « outils plus sûrs » (échafaudages, plateformes roulantes contre les chutes & électrisations ou électrocutions…)

-          Le guide d’évaluation des risques professionnels, des sessions de formation à la coordination de chantier.

-          Le fond pour la formation professionnelle mis en place courant 2009.

Il faut saluer le dynamisme des acteurs, dont l’Inspection du Travail et le Service Prévention de la CPS, avec pour certains, peu de moyens humains.

Ce projet de loi s’inscrit dans une action continue, qui a déjà porté ses fruits par la réduction du taux de fréquence des accidents du travail. Nous constatons qu’il impose nombre d’obligations aux employeurs et qu’il exige aussi de nouveaux moyens en matière de médecine du travail. On nous a indiqué qu’il était le résultat de divers consensus en 2007, en 2008, avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés lors de discussions tripartites et qu’il a été objet de consultations des institutions (Haut conseil, CESC). Nous nous prononcerons donc en faveur en remarquant toutefois que l’avis du CESC sur la codification du Droit du Travail demeure incomplet, suite à la densité de ce code et suite au délai imparti pour émettre un avis.

Je vous remercie de votre attention.

Salutations, 

Ce projet de loi de pays est un texte qui vient tout simplement corriger une erreur : L’énoncé de la loi de pays n°2009-15 du 24 août 2009  est pourtant clair, il exclue les communes : Ce texte définit- je cite-  « les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes ».

Hors, l’arrêté 782 CM, relatif aux subventions d’investissement accordées par le territoire, et cité à l’article LP 49 de la loi de pays n’aurait pas du être inséré, puisque c’est l’acte de base qui encadre les modalités d’attribution des investissements aux communes. L’arrêté 782 CM n’a tout simplement pas sa place dans le texte.

Ne pas adopter les modifications proposées par le gouvernement entraînerait le retard de mises en place d’opérations d’intérêt général, telles que l’adduction d’eau potable, ou les travaux d’assainissement. L’urgence nous parait justifiée puisque la déléguée au développement des communes[1] nous a informés sur 33 dossiers en attente concernant un montant de subventions avoisinant 300 millions de F CFP. Ces dossiers concerneraient des ‘opérations relatives au contrat de projets’…

Et c’est juste à propos que la question du financement des projets des communes nous interpelle. Les communes de la Polynésie française ont trois sources de financement : le FIP, les 6% de la DGA à charge de l’Etat et la DDC, à charge du pays.

L’année dernière les communes disposaient d’une enveloppe pour investissements de 8 milliards non consommés dans le FIP, souvenez vous du tollé qu’avait provoqué la proposition de baisser le taux de prélèvement du FIP par l’ancien gouvernement. Les caisses des communes ne pouvaient pas être encore plus diminuées et donc, ces 8 milliards, ont-ils été consommés depuis ?

Si urgence il y a, sur l’apport de fonds à la DDC, pour conclure des dossiers en attente, (on nous parle des 300 millions nécessaires), mais les communes ont-elles touché aux 8 milliards disponibles du FIP ? Il serait temps d’informer les élus de notre assemblée sur la mobilisation des très convoités 8 milliards du Fip, en ce mois de mars 2010.

Les administrés de nombreuses communes de Polynésie se plaignent aujourd’hui du manque d’aménagement de leur communes, pas assez d’éclairage, toujours pas d’eau potable, etc. Il a été établi que si les communes de notre pays ont tant de mal à faire aboutir les projets c’est parce qu’il n’existe pas d’ingénierie pour les guider dans la préparation des dossiers. Nous sommes en droit de nous demander si, pour une meilleure coordination des besoins en financements des différents projets de communes, il ne serait pas plus judicieux de regrouper les fonds du FIP, de la DDC et 6% de la DGA ? Réunir ces trois sources de financement nous permettrait sans doute d’avoir une bien meilleure vision d’ensemble des projets d’intérêt général, un meilleur suivi. C’est une suggestion.

Enfin, une dernière question et non des moindres, puisqu’on n’y a pas répondu lors de la commission : Les élus ont été informés, que concernant l’abrogation de l’arrêté 782 CM, cela intéressait le financement d’opérations liées au contrat de projet, ce qui est plutôt vague. Peut-on connaitre la suite des autres opérations de cette liste des 330 millions et les communes bénéficiaires ? Vous comprenez, que dans un souci de transparence, il n’est pas question de faire de la DDC une machine de distribution aléatoire mais bel et bien un outil d’aide et de soutien aux communes. Sur de tels dossiers qui paraissent anodin, notre assemblée doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Nous espérons que le Ministre en charge de la DDC pourra nous éclaircir sur le flou de ces 300 millions de francs.

En ce qui concerne la modification de l’article LP 49 du présent projet de loi de pays, nous nous prononcerons favorablement, puisqu’en toute logique, l’intitulé de la loi de pays est en contradiction avec l’arrêté 782 CM.

Je vous remercie de votre attention.

Représentante Ia Ora Te Fenua

3^ème Vice présidente de l’Assemblée de la Polynésie française

Séance du jeudi 28 janvier 2010

Sur les rapports 128, 129, 130 & 131- 2009 concernant les statuts & cadres des

cadres de santé, personnels infirmiers, médico-techniques, et personnels de rééducation de

la fonction publique de la Polynésie française.

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

Ia Ora Na,

   En apportant un encadrement juridique aux différents personnels de Santé, nous allons valoriser les statuts des professions médicales et permettre une visibilité de la diversité des missions du secteur santé ; le classement valorise, en toute logique, le niveau de formation.

         Le 1^er texte énonce les dispositions générales communes à tous les cadres d’emplois des cadres de santé. Ainsi trois options de recrutement sont établies, dont les modalités sont soit le concours, soit l’intégration ou  soit à la demande de l’administration, lorsqu’il y a un besoin spécifique. Dans ce cas précis, l’administration propose une formation dans un des corps.

Il est essentiel que notre pays prévoie les moyens de formations de ces personnels de la Santé, afin d’éviter le taux élevé de turnover que connait la profession d’infirmier par exemple, ou l’insuffisance de certaines professions de rééducation notamment les orthophonistes ou les orthoptistes.

Même si, par ailleurs, certaines professions avaient été intégrées dans la fonction publique, il est opportun, aujourd’hui, de les regrouper dans un cadre général et de mettre à jour une nouvelle grille indiciaire.

Les 3 textes suivants traitent particulièrement de dispositions propres à chaque corps d’emplois : chaque statut spécifique incite à l’intégration dans la fonction publique.

1.     Le statut des personnels infirmiers valorise la durée des études. Les infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat d’infirmier bénéficieront d’une bonification d’ancienneté de 12 mois s’ils intègrent la fonction publique, et de 36 mois pour l’infirmier anesthésiste. Par ce statut, on récompense et on revalorise les années d’études, ainsi que la grille indiciaire qui gagne en moyenne 13 points d’indice par échelon pour les cadres d’emplois de catégorie A des infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes et puéricultrices[1].

2.     Les personnels médico techniques de catégorie B ont longtemps demandé à être reconnus dans la fonction publique. Ce statut particulier vient préparer enfin un cadre d’emploi, qui sera  aligné sur les dispositions du cadre d’emploi d’infirmiers de catégorie B.

Cette reconnaissance de la profession qui incite à intégrer la fonction publique accorde, par exemple, 12 mois d’ancienneté bonifiés pour tous. En effet, même en étant en CDD, ces personnels qui comptent les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire et les manipulateurs d’électroradiologie médicale, pourront intégrer la fonction publique.

3.     Enfin, le troisième statut tant attendu concerne  les personnels de rééducation. Cela concerne les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens entre autres ; soit au total 7 cadres d’emplois crées et alignés sur les dispositions relatives aux infirmiers de catégorie B. La grille indiciaire, l’échelonnage, l’avancement sont également revus à l’avantage de ces professions.

Avec l’ouverture prochaine du nouvel hôpital, il paraît primordial de garantir la stabilité et la fiabilité du personnel de la Santé. La condition des infirmiers en Polynésie française avait particulièrement besoin d’être revalorisée ; nous connaissions l’année dernière ce phénomène des « infirmiers sacs-à-dos » et je ne sais pas si cette tendance s’est estompée, toujours est-il que pour donner envie aux futurs diplômés de se diriger dans une filière, il faut qu’ils aient l’assurance qu’ils pourront travailler ici, en Polynésie française. S’engager dans des études d’infirmier spécialisé est une formation à long terme.

Le vagabondage du personnel médical s’est expliqué par l’absence d’offres stables sur le territoire, on faisait donc venir du personnel métropolitain pour combler la demande. L’absence de visibilité juridique, c'est-à-dire, tout ce qui concerne l’équivalence des diplômes, ou les conditions de titularisation, ont freiné le véritable développement de la classe professionnelle du secteur médical.

Les contraintes géographiques de notre pays rendent aussi les choses plus compliquées qu’ailleurs, dans la dispersion juste et équilibrée du personnel médical dans les îles éloignées. Il s’agit aussi de permettre des formations adaptées à l’éloignement, d’accorder et de reconnaître que, par exemple, un infirmier exerçant sur une île des Tuamotu aura plus de responsabilité vis-à-vis des patients qu’un infirmier exerçant à Papeete.

         C’est donc maintenant que nous devons nous assurer de la coopération de l’Université de la Polynésie française dans la formation des infirmiers pour que le label « diplôme d’Etat »soit maintenu.

Afin d’intégrer ce nouveau cursus de formation médicale dans le cadre LMD, tout un travail de lobbying doit être fait, et nous souhaitons bien évidemment que le ministère de la Santé actuel poursuive le travail entamé par son prédécesseur ainsi que par l’ancien ministre de l’emploi.

         L’encadrement juridique, la codification d’une profession est telle une feuille de route, qui devrait justement freiner le vagabondage du personnel médical. La titularisation par voie de concours ou par demande interne, aura forcément un double effet : la stabilité du travail et la fidélisation du personnel médical au patient. Car il ne faut pas non plus, oublier l’importance du facteur humain dans les professions de la Santé.

         Les changements de personnels, à coups de CDD, ont un impact sur la qualité des soins apportés aux patients, surtout en ce qui concerne le personnel infirmier.

Je conclurai sur quelques questions à notre ministre : Vu l’importance de la reconnaissance du diplôme d’Etat des infirmiers, l’importance de la formation de nos éléments et la nécessité de répondre à la forte demande du personnel médical dans notre pays, et étant donné que l’Université de la Polynésie française accepte apparemment cette réglementation, pouvez vous nous dire quel est le calendrier d’ouverture de ce nouveau dispositif de formation des infirmiers ?

Je suis toutefois étonnée d’avoir reçu, hier soir toute une série d’amendements en dernière minute. Les propositions d’amendements vont créer une exception dans le cadre de la fonction publique, des risques de désorganisation dans l’ensemble des filières et des coûts supplémentaires.

J’espère que ces amendements n’ont pas été motivés par un groupuscule du personnel de la Santé, sachant que ces textes ont été concertés et suivent une logique.

Je vous remercie de votre attention.

Je commencerais par quelques remarques de forme :

La première va au rapport de Madame Parker et au projet d’avis qui s’en suit. Favorable, défavorable ou même réservé j’aurais, en effet, apprécié qu’un avis soit clairement formulé.

Ma seconde concerne l’intitulé de ce projet d’ordonnance qui comme le souligne le rapport doit être modifié pour ne pas conduire à la confusion. A lire ce dernier on a, en effet, le sentiment qu’il s’agit de mettre à jour l’ensemble du droit des marchés publics applicable en Polynésie.

Or il n’en est rien puisque nous sommes compétents en la matière. La preuve en est avec l’adoption par nos soins les 15 et 22 octobre dernier de deux « Lois du pays » et d’une délibération portant toutes sur la même matière à savoir les marchés publics et les délégations de service public pour les communes et pour notre collectivité.

En réalité, le présent texte s’applique pour l’essentiel à l’Etat et ses établissements publics en Polynésie française. Sur un plan juridique on ne peut donc que se réjouir de voir les services de l’Etat de Polynésie se mettre au niveau de ce qui ce fait en France métropolitaine.

Cette situation suscite néanmoins quelques interrogations.

On peut par exemple s’étonner que pour la Polynésie l’Etat ait mis 17 ans à s’appliquer à lui-même la dite « loi SAPIN » pour la prévention contre la corruption. On critique assez souvent le retard « législatif » qui est le nôtre. Je constate que sur ce point l’Etat n’est pas plus avancé.

On peut encore s’interroger sur le calendrier de cette ordonnance sur laquelle nous aurions dû nous prononcer avant le 21 Novembre. Habituellement en de telles situations et une fois le délai dépassé l’Etat n’hésite à prendre son ordonnance. J’en veux pour preuve l’ordonnance du 07 Janvier dernier sur laquelle nous devions nous prononcer avant le 2 janvier.

On peut dès lors s’étonner que l’ordonnance sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui ne soit toujours pas effective alors que nous avons près de 2 mois de retard.

Or je crois que dans cette histoire l’on nous prend pour plus bête que nous ne sommes.

En réalité, l’Etat n’a tout simplement pas voulu s’appliquer à lui-même les règles de la libre concurrence. En tout cas pas avant d’avoir pu régler le marché de l’aéroport international de FAAA. En effet, si l’Etat avait agit normalement il aurait dû à partir de début décembre s’appliquer à lui-même les règles de la loi sapin et donc permettre le libre jeu de la concurrence sur ce marché.

Cette manœuvre n’est pas digne d’un Etat de droit et je comprends dès lors beaucoup mieux l’embarras du Haut Commissaire sur cette question.

Alors même que l’Etat se présente en sauveur et en donneur de leçon cette expérience m’invite à repenser cette relation et à ne pas hésiter, à l’image des autres élus locaux de la République, à critiquer l’action de l’Etat quand celle-ci doit l’être.

J’en profite pour évoquer un sujet très important. La presse et la justice ne cessent de relayer une information politico-judiciaire relativement dense. Il est souvent question de favoritisme et de corruption dans des proportions qui font dire à certains que la Polynésie serait très mal vue dans les cabinets ministériels parisiens. A l’origine de ces affaires l’on trouve assez souvent un relevé d’observation définitif de la Chambre Territoriale des comptes.

Cette chambre territoriale est à l’image des chambres régionales de comptes qui en France métropolitaine ont, dès 1982, permis de lever le lièvre de nombreuses malversations. Les affaires Carignon ou Médecin en sont, pour ceux qui s’en souviennent, les exemples les plus retentissants. Ces chambres avaient été créées par l’Etat pour qu’existe en face d’un pouvoir accru des élus locaux un contrôle qui soit lui-même renforcé de l’utilisation des fonds publics. Tout cela au bénéfice des contribuables métropolitains qui ont moins aujourd’hui à souffrir de ce type de dérives.

La question se pose, dès lors, de savoir quand l’Etat a jugé bon de mettre en place une chambre territoriale des comptes assurant aux contribuables polynésiens un contrôle sur l’utilisation des fonds publics. Et là c’est la consternation !

D’abord parce que l’on se rend compte que la chambre territoriale n’a été créée qu’en 1990 et que jusqu’en 2000 elle n’avait aucune présence physique à Papeete. On se rend compte encore pour ceux qui vont sur le site de la CTC que le premier rapport d’observation définitive disponible ne date que de 2002.

En résumé l’Etat aura mis 20 ans pour assurer aux contribuables polynésiens un contrôle sérieux sur l’utilisation des fonds publics par les élus locaux que nous sommes.

Cela me fait penser à l’image du pyromane pompier qui ne fait rien pour éviter que la maison ne prenne feu et qui se présente une fois la maison à moitié calcinée en sauveur de bonne moralité. Il faut que ce type de gestion par l’Etat cesse pour effectivement une normalisation des relations qui ne soit dépendante des majorités aux pouvoirs !

Emma ALGAN

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Sénateur de la Polynésie Française ;

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

Ia ora na,

Même si « Nul n’est sensé ignorer la loi », il existe dans le monde du travail ce que j’appellerai la « zone marginale », une zone difficilement contrôlable dans laquelle évoluent une économie de marché parallèle et un potentiel humain salarial qui n’a aucune couverture sociale contributive.

Cette zone « marginale » a naturellement tendance à s’étendre en période de crise : Face aux pertes d’emplois de plus en plus fréquentes, des personnes accumulent les « petites activités » en tout genre : ménage, jardinage, travaux de maison, tout ce qui peut apporter un revenu quotidien à des foyers en difficulté.

Le Chèque Service aux Particuliers fera d’une pierre deux coups : En contribuant à la lutte contre le travail clandestin, ce système de rémunération innovant permettra à ceux qui ne sont pas dans le circuit du travail d’y entrer, de sortir de la stagnation et il encouragera même au travail indépendant. Pour faciliter l’intégration sociale par le travail, nous devons rechercher l’action positive du CSP sur les personnes en difficulté sociale, notamment celles qui émargent au RSPF. Encore faut-il que la connexion entre plusieurs particuliers-employeurs et l’employé soit assurée, pour que les heures travaillées dépassent largement le SMIG de référence du RSPF (87 300fcp / mois), condition nécessaire pour bénéficier d’un véritable statut de salarié.

Cette nouvelle mesure proposée par le précédent ministre de l’Emploi M. Pierre Frébault combine à la fois

-         un volet économique, car elle permettra à long terme d’évaluer ces activités salariées,

-         et un volet social, car le Chèque Service aux Particuliers apportera une reconnaissance légale, et donc la valorisation d’une catégorie de personnes en marge du monde du Travail.

Le CSP concerne aussi bien l’employeur que le salarié ; en effet, il tient lieu à la fois de contrat de travail et de bulletin de salaire. Enfin, l’usage de ce chèque vise, avant tout, à simplifier les relations de services entre particuliers.

Nous remarquons la flexibilité de ce système de paiement, par exemple, en ce qui concerne le soutien scolaire. S’il s’agit d’une activité principale, la personne qui donne ces cours particuliers doit prendre une patente, tout simplement ; dans ce cas elle peut appliquer ses propres tarifs et honoraires. Dans le cas de l’étudiant niveau licence ou plus, qui donne des cours de soutien scolaire, il peut aussi s’arranger avec l’apprenant dans le paiement des chèques, sachant qu’un chèque équivaut à 2 SMIG horaires[1] de travail mais que les cours particuliers varient entre 2000 et 4000 francs de l’heure.

Nous approuvons l’ensemble du processus, dont tout le mérite revient bien sûr à Monsieur Pierre Frébault.  

Dorénavant que le gouvernement a changé, je conclurai sur quelques interrogations auxquelles Madame le Ministre de l’Emploi devrait pouvoir répondre clairement :

-         Madame le Ministre de l’Emploi, pourrait, tout d’abord, nous rassurer ou tout au plus nous informer, sur les limites légales des cdd à répétitions que peuvent enclencher l’usage des CSP.

-         Le CSP sera-t-il un dispositif pérenne ? Quand va-t-il être véritablement mis en place ? S’il est pérenne est-ce que cela signifie qu’une ligne budgétaire lui sera accordée chaque année ? Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire prévue pour cette année 2010 et pour combien de bénéficiaires ? (le précédent gouvernement avait, je crois, prévu une enveloppe de 300 millions de dotation)

-        (j’ai fait un calcul simple pour avoir plus de visibilité sur le coût annuel du pays : Pour 52h/mois, chez un particulier-employeur, la rémunération brute est de 51 864fcp.

Le salarié touche 46 817fcp nets après déduction, à sa charge, de sa part de cotisations qui est de 5047fcp.

Les cotisations sociales patronales-inclus 10% d’indemnité de congé payé + 6% d’indemnité de précarité- s’élèveraient 17 376fcp/mois, payées par le Pays, soit 208 512fcp par an pour un particulier-employeur qui a bénéficié des heures travaillées.

Ce cout annuel pour le Pays, rapporté aux 18034 Ouvrants-droits du RSPF, recensés à Fin Sept 2009, âgés entre 20 et 39 ans,  serait de 313M fcp/mois soit l’équivalent de 3Mds/an )

-         Quel est le plan envisagé pour favoriser le passage du travail occasionnel au travail permanent ? Car, il est à craindre un effet d’aubaine pour les particuliers-employeurs.

-         Quelles seront les modalités de mise en place avec les partenaires, les banques notamment. Quel est le taux des commissions que le Pays devra payer à ces Etablissements bancaires et comment ce taux a-t-il été défini ?

Ces frais de commissions bancaires sont-ils appelés à évoluer dans le temps ?

-         Enfin, y aura-t-il besoin de modifier le code du travail par rapport à ce dispositif très particulier qui favorise la répétition de contrats à durée déterminée ?

La valeur du dispositif proposé ne pourra être véritablement appréciée qu’une fois mis en place. Nous souhaitons que notre assemblée soit informée sur le bilan de mise en place de ce dispositif. C’est, il faut le reconnaître, un projet qui inspire une approbation générale et qui fait intervenir en synergie le Pays, les établissements bancaires et la CPS[2]. Toutefois, nous attendons des réponses de Madame la Ministre de l’Emploi, aux nombreuses interrogations que peut poser ce système innovant qu’est le Chèque Service aux Particuliers.

Je vous remercie de votre attention.

Lors du Débat d'Orientation Budgétaire, Mme Emma ALGAN a insisté sur l'importance de trouver un financement pérenne pour combler le déficit de la Protection Sociale Généralisée.

Après avoir exposé les choix qui s'offraient à notre pays, selon la conjoncture économique et les temps difficiles, la représentante du groupe Ia Ora Te Fenua, a fait un appel pour une politique déterminée et forte qui doit être assumée par les instances dirigeantes et surtout, une politique qui ne doit pas céder à des alternatives démagogiques :

L'intervention de la Vice présidente de Rautahi fut  emprunte de ses préocupations sur la précarité des familles polynésiennes suite aux nombreuses pertes d'emplois, avec l'obligation de trouver une solution pour les 15 années à venir, par un financement pérenne, quel qu'il soit; ce discours a été accueilli favorablement par les représentants de la majorité. Nous vous le transmettons ci-dessous:

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes, Ia ora na,

 « Quelle protection sociale proposerons-nous demain à notre population? »

Deux choix s’imposent :

-          Soit nous supprimons purement et simplement la Protection Sociale Généralisée. Pour mémoire, il suffit de faire un bond de 20, 30 ans en arrière. Il y a 30 ans de cela, les Polynésiens n’étaient pas égaux devant les soins, ils étaient obligés de demander un certificat d’indigence aux maires. Les plus démunis étaient contraints de solliciter un certificat d’indigence qui était à la charge des communes: outre la lourdeur administrative et l’inégalité devant le droit à être soigné dignement, ce système archaïque serait une régression terrible pour notre pays.

-          Soit, motivés par un courage et une volonté politique forte et pragmatique, nous décidons d’améliorer le système de protection actuel en proposant des réformes structurelles et notamment, des sources sûres de financement : vendre un avion pour combler un déficit est un geste fort, mais c’est une solution ponctuelle qui ne s’inscrit pas dans la durée : l’urgence et le long terme, la pérennité du financement de la CPS, voilà l’objectif de la réforme.

Aucun politique ici présent, et même parmi la société civile, ne s’opposerait au maintien de ce deuxième choix. Et c’est un financement dans la durée de notre système de Protection social que le gouvernement doit défendre dès aujourd’hui. Il faut oser endosser la Réforme de la Protection Sociale Généralisée, surtout devant autant de contestations, surtout devant si peu de propositions. 

Mesurez, chers élus, l’urgence de la situation puisque dans le Collectif 3, le pays a choisi d’affecter au RSPF les 4 taxes existantes concernant le tabac et l’alcool, et ceci pour garantir le paiement des prestations au dernier trimestre de l’année 2009 pour les plus démunis : les allocations familiales, le minimum vieillesse pour les personnes âgées, les allocations pour nos personnes handicapées, le financement de tous les établissements d’accueil et d’hébergement des personnes en souffrance, des jeunes ayant subi des maltraitances, les personnes handicapées placées auprès de la fraternité chrétienne… toute cette population est prise en charge par la CPS.

Mais pour ne pas mettre les communes en péril et sous la pression d’une partie de la majorité et de l’opposition (qui ne faisait que jouer son rôle), un rideau de fumée s’est vite abattu sur la précarité sociale des familles les plus démunies et, priorité au FIP, le gouvernement, par la voie de l’assemblée, a engagé de nouveaux emprunts de 2, 8 milliards dont le remboursement rallongera encore la dette du pays.

Mais la précarité des familles est bel et bien concrète, seul un appel à la solidarité peut refreiner le virus de la crise : Le PIB a reculé de 4, 3% et les habitants de la Polynésie française ont subi de plein fouet des pertes d’emplois massives ; ce sont autant de personnes qui sont venues grossir les ressortissants du RSPF estimés à 67 000 aujourd’hui.

Dans ces moments difficiles, en l’absence d’allocation chômage, il faut rendre grâce à notre système de protection sociale.

Notre gouvernement est face à un dilemme : La création d’une nouvelle taxe participera à l’inflation, certes. Mais c’est un choix qui demande du courage politique : aussi la véritable solution est de trouver une source de financement pérenne, quelle qu’elle soit. La proposition de la Taxe Intérieure de Solidarité de 1, 5% a été pensée pour combler un déficit et assurer le financement de la CPS dans la durée.

Les deux tiers reviendront directement à la Protection sociale généralisée et le tiers restant reconstituera la capacité d’autofinancement de la Polynésie française, ceci pour lancer de nouveaux grands travaux, pour impulser l’investissement.

Quelles sont les priorités politiques pour 2010, mais aussi pour les 15 années à venir ?

Bien sûr, la facilité un semblant démagogique reviendrait à immédiatement remettre en question la participation du pays dans les SEM ; et il y a, en effet, une part de vérité qui surgit sans cesse mais qu’aucun gouvernement n’a jamais confronté réellement.

Le pays participe considérablement au financement des SEM, pour ne citer qu’ATN à hauteur de 5 milliards ou encore la SOCREDO à hauteur de 11 milliards de francs xpf. Que choisit-on de faire ? Si on ne veut pas de nouvelles taxes, vendons nos liquidités pour ne pas dire « nos bijoux de famille »… Mais avons-nous là une vraie solution ? Est-ce que vendre nos liquidités est une solution dans le long terme ? Bien sûr que non.

Vendre l’avion, réduire le nombre de ministère ou les indemnités des représentants, cette démarche a fait son chemin mais elle ne comblera jamais les 9 milliards de déficit de la CPS.

Il faut dire « halte à la démagogie », car nous sommes devant un problème très sérieux qui nécessite une solution très sérieuse, qui demande la solidarité de tous : plus de 60 000 citoyens ont à peine les moyens de subvenir à leurs besoins et ne pourront plus s’offrir des soins décents sans le RSPF.

Si la Taxe Intérieure de Solidarité pose problème, quelle que soit la source de financement, il nous faut trouver un financement pérenne. Et surtout, il nous faudra assumer la mesure choisie, par une volonté politique forte et déterminée, ceci pour l’intérêt général et pour l’avenir de notre pays.

Je vous remercie de votre attention.

 Mme Emma Algan
3ème Vice présidente de l'assemblée de la Polynésie française
Représentante IA ORA TE FENUA 

Monsieur le Président de l’Assemblée de Polynésie Française

Monsieur le Président de la Polynésie Française ;

Mesdames et Messieurs les ministres ;

Mesdames et messieurs les représentants ;

Mesdames, Messieurs, chers internautes,

L’accord d’assistance administrative entre l’Etat et la Polynésie française est une obligation qui nous est imposée par la LODEOM. Outre le fait que cette convention de partenariat est une condition à l’ouverture à la défiscalisation des entreprises dans notre pays à partir de 2010, elle vient combler un vide, puisque la dernière convention fiscale entre la Polynésie française et l’Etat date de 1966.

L’accord propose deux axes de coopérations :

-          le premier concerne le contrôle direct. Il s’agit de faire venir physiquement des agents métropolitains de la Direction Générale des Financements Publics (DGFip) en Polynésie française pour contrôler les opérations de défiscalisation. Ces opérations ont un caractère obligatoire, et par bon sens, il n’y a pas lieu de se positionner à l’encontre de la répression de la fraude fiscale. En effet, en tant que collectivité de la République, il est inconcevable  de permettre le détournement de la fiscalité qui s’applique en France métropolitaine. Nous nous prononçons bien évidemment contre toute forme de fraude fiscale.

-          Le deuxième champ d’application de ce texte peut, à l’inverse, susciter quelques interrogations de la part des élus polynésiens puisque, de façon inopinée, l’accord a été étendu aux échanges d’informations sur les revenus des non-résidents de la Polynésie française. La DGFip peut donc saisir le pays dans l’échange de renseignements concernant les fortunes et revenus des personnes soumises à l’impôt sur le revenu en métropole.

-          Autre point inattendu de cet accord : l’échange d’informations ne sera pas accompagné de moyens supplémentaires pour le pays ; en clair, si nous n’avons pas de moyens suffisants humains ou financiers pour répondre à la demande d’information émanant de l’Etat, il en va de notre propre responsabilité.

Tout d’abord, nous remarquons qu’il y a une certaine contradiction dans la formulation de l’accord puisqu’on nous dit que, je cite, « Les contrôles concerneront exclusivement les opérations de défiscalisation métropolitaine », et que parallèlement nous sommes dans un contexte beaucoup plus large qui concerne l’échange de renseignements dont l’objectif serait de lutter contre le blanchiment d’argent.[1]

En dépit d’un discours qui se veut rassurant sur des échanges d’information à des proportions convenables, et malgré l’insistance de notre ministre auprès de nos partenaires métropolitains, nous n’avons finalement qu’une entente verbale sur les moyens humains et financiers qui seront liés à cette convention.

L’article 4 alinéas 4 précise sans ambigüité que « Chacun des territoires s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’échange de renseignements » Rappelons cependant que la Polynésie française a 80 agents administratifs chargés de ces contrôles, et que l’Etat en a 130 000.

A priori, notre pays n’aurait pas le droit de refuser la mission d’échange d’information et c’est à nous de mettre tous les moyens en œuvre pour procéder à ces transmissions de renseignements. Nous souhaiterions que notre Ministre des Finances nous éclaire un peu plus à ce sujet.

Certes, il existe une réciprocité des échanges d’informations entre l’Etat et le pays. L’article 2 liste les impôts concernés d’une part et d’autre[2], et la Polynésie française pourra elle aussi jouir de ces droits d’informations.

L’accord d’assistance administrative entre l’Etat et la France, proposé sous ces angles, c'est-à-dire à la fois

-          comme une condition à la défiscalisation Loi Girardin à compter du 1^er janvier 2010,

-          comme une obligation de contrôle direct mais aussi indirect des agents administratifs, sans apporter plus de moyens humains au pays,

-          et également présenté sous la forme d’une réciprocité dont le pays ne peut pas vraiment s’écarter,

est un accord qui suscite bien évidemment des interrogations.

Nous avons là un accord qui force la main ; même si cet engagement de saisine raisonnable de la France demeure verbal, nous demandons à notre Ministre des Finances de nous éclairer sur le fait qu’on ne prenne pas en compte par écrit, nos administrations limitées financièrement et humainement.

Enfin, nous conclurons sur un point essentiel qui doit être sérieusement considéré par notre partenaire métropolitain : Nous sommes la collectivité qui est la moins bien informée sur ses propres piliers sociaux économiques.

L’atelier 4 des Etats Généraux en a fait le constat, la Polynésie française souffre d’un manque chronique d’outils lui permettant de disposer d’information. A titre d’exemple, ni le service des contributions, ni l’IEOM, ni l’ISPF ne sont en mesure de nous dire quelle est la masse d’investissements réalisés par les Polynésiens dans les assurances vies.

Alors, lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, oui bien sûr, mais pour pouvoir échanger de l’information, encore faut-il pouvoir en disposer dans les temps voulus.

Je vous remercie de votre attention.