Rautahi : Rassemblement pour la Polynésie Française (Archives RAUTAHI 2005)

DARSE

Wed, 07 Dec 2005 00:00:00 +0100

La presse a rendu compte d’une décision du tribunal administratif de Papeete ayant pour effet d’annuler le Dispositif d’Aide à la Revalorisation du SMIG et de l’Emploi (DARSE) au motif que le texte adopté par l’Assemblée aurait dû être une loi du pays et non une délibération.

Ce dispositif d’aide, né de la concertation, prévoit d’accompagner les entreprises notamment dans les hausses des minima sociaux à venir et prévoit une concertation tripartite permanente au sein de l’observatoire du DARSE sous la responsabilité du Gouvernement.

Lors de son élaboration, le texte avait été analysé par les agents des différents services juridiques de l’administration et il avait été estimé que le texte devait prendre la forme d’une délibération et non d’une loi du Pays.

En effet, il s’agit d’un texte instaurant, comme son nom l’indique, un dispositif d’aide relevant d’une délibération et non d’un texte intervenant dans le domaine du droit du travail ou modifiant des taux de cotisations sociales qui aurait alors nécessité une loi de pays selon les dispositions du statut de la Polynésie française.

La défense de ce dispositif par le Gouvernement, soit en faisant appel de la décision du tribunal administratif soit en présentant sans délai un projet de loi de Pays en ce sens à l’Assemblée est une nécessité dans le strict intérêt de la Polynésie, des employeurs et des salariés.

Au-delà de la situation particulière du DARSE, la décision du tribunal administratif montre que la complexité et les difficultés d’interprétation du statut en vigueur sont source d’insécurité juridique et souligne l’incohérence à voir la même Assemblée voter soit des lois de pays soit des délibérations en fonction du sujet abordé et ce, alors que ces textes ont peu ou prou strictement la même valeur juridique.

Jean-Christophe BOUISSOU

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Statuts

Mon, 14 Nov 2005 00:00:00 +0100

Chers amis,

Vous trouverez ci-joint les status du parti au format Acrobat Reader.

Question d'actualité sur le bulletion de l'IEOM

Wed, 02 Nov 2005 00:00:00 +0100

Question d’actualité

Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances

L’Institut d’Emission d’Outre-mer (IEOM) a récemment publié son bulletin trimestriel de conjoncture économique concernant le troisième trimestre 2005 en la Polynésie française et dresse un bilan préoccupant de l’activité économique.

Il indique : « Le climat des affaires s’est dégradé au deuxième trimestre 2005, sauf dans le secteur primaire qui a joui de conditions météorologiques favorables. Les entreprises ont eu tendance à restreindre leurs effectifs (…). Leur trésorerie est restée en deçà de l’équilibre, grevée par la conjonction de prix bas et de retards dans les règlements de la clientèle. (…) Leur situation de trésorerie pourrait continuer à se détériorer à cause de la faiblesse persistante des prix de vente et malgré le raccourcissement des délais de paiement des clients

Les responsables économiques sondés lors de l’enquête, n’ont pas émis de prévisions plus optimistes pour le troisième trimestre. (…)».

Son analyse secteur par secteur indique que :

·         « la reprise du BTP, ressentie au cours du premier trimestre 2005, s’est éteinte au deuxième. La commande publique, un de ses moteurs, s’est avérée trop faible : les appels d’offre sur les 6 premiers mois de l’année ne représentaient qu’un quart de ceux de 2004 » ;

·         l’activité dans l’industrie « pourrait se dégrader au troisième trimestre » ;

·         « les mauvaises performances du tourisme se sont accentuées » ;

·         en dehors de l’agro-alimentaire, aucun secteur économique n’envisage d’investir dans les 12 prochains mois.

Il note enfin que l’emploi « a reculé par rapport au dernier trimestre 2004 ».

L’Institut d’Emission d’Outre-mer décrit, en toute objectivité et transparence, sur la foi de données économiques officielles, une situation de stagnation et de début de récession économique.

On constate que, depuis 2 ans, la Polynésie française ne crée pas d’emplois nouveaux.

Croissance démographique oblige, aux 8.500 chômeurs déclarés alors, sont venus s’ajouter 5.000 jeunes, sortis du système scolaire ou de formation et en âge de travailler.

Dans le même temps, la population en activité a stagné. Aussi, le taux de chômage est passé en deux ans de 11.7% à près de 20% de la population active.

Votre Gouvernement est aujourd’hui aux affaires et c’est à lui et à nul autre qu’il appartient de prendre les mesures nécessaires pour éviter la récession qui nous tend les bras.

Compte tenu de cette situation, vous voudrez bien indiquer à notre Assemblée les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre immédiatement pour relancer l’économie et donner un emploi à nos jeunes.

Notre Assemblée ne saurait bien évidemment entendre que le remplacement des DIJ par des CEPIA va permettre d’absorber le flot des 2.500 jeunes qui arrivent tous les ans sur le marché de l’emploi ou donner un emploi aux 14.500 chômeurs.

Nous voulons ici des réponses claires et concrètes. Quels secteurs d’activité seront développés en 2006? Comment seront-ils développés ? Combien et quand vont-ils rapporter à l’économie polynésienne ? Combien d’emplois nouveaux le développement de chacun des secteurs va-t-il créer ?

Et, vous voudrez bien répondre clairement à la question suivante :

Avez-vous conscience que les déclarations indépendantistes du Président du Pays, en contradiction avec ses engagements politiques de mettre cette question de côté pendant le temps de son mandat, sont de nature à rendre méfiant les investisseurs, à retarder, réduire ou supprimer leurs investissements en Polynésie française et nuisent donc directement à notre développement économique ?

Jean-Christophe BOUISSOU

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Question d'actualité sur la suppression du FSH

Thu, 20 Oct 2005 00:00:00 +0200

Question d’actualité

Monsieur le Vice-Président du Pays,

chargé de la cohérence de l’action gouvernementale

Objet : Suppression du FSH

Vous êtes à quelques jours de devoir déposer votre projet de budget 2006 et vous faites face à une impasse budgétaire.

Pour résoudre cette impasse de quelques milliards, vous envisagez, en quelques jours, de réformer entièrement le système fiscal et la protection sociale, sans études d’impact, sans concertation avec les acteurs économiques.

Vous prévoyez de baisser les charges des employeurs. Bien sûr, vous en serez les premiers bénéficiaires puisque vous êtes le premier employeur de Polynésie.

La Polynésie paiera moins de charges. Mais si vous payez moins, c’est obligatoirement que quelqu’un d’autre doit payer à votre place ? Alors qui paiera vos charges ? Le consommateur c’est-à-dire « les petits » par la TVA ou vos employés par l’augmentation de la CST …

Nous serons très vigilant ; il est fort à craindre que les couches sociales les plus faibles soient les premières touchées ainsi que, dans un second temps, les PME soit 90% des entreprises, donc l’emploi.

Pour l’heure, les documents qui ont été publiés indiquent que votre réforme prévoit la suppression du FSH (1% fonds social pour l’habitat) qui est pris sur les salaires et reversé directement à l’OPH pour le logement social.

Pourtant, lors de l’examen en commission du projet de texte relatif au logement social, le ministre en charge du logement, nous a certifié que le FSH serait maintenu ; cette dotation étant nécessaire pour le logement social. Elle garantit l’équilibre financier de l’OPH et paie les salariés de l’ex-CAH.

Pouvez-vous nous indiquer s’il convient de croire les documents interministériels supprimant le FSH ou les propos du ministre en charge du logement social ?

Emma ALGAN

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